22_RES_21 - Résolution Grégory Devaud et consorts - « Lotos vaudois, pour une prise en compte du caractère spécifique des lotos traditionnels du monde associatif de notre canton. Loi sur les jeux d’argent, comparons ce qui est comparable pour éviter un carton ! » (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mercredi 14 décembre 2022, point 25 de l'ordre du jour

Texte déposé

Alors que traditionnellement dans notre Canton, le début de l’année correspond à « la saison des lotos », période qui permet aux différentes sociétés locales de collecter des fonds pour financer leurs activités, un durcissement récent de l’application du cadre légal ou une interprétation rapide de celui-ci génère des lourdeurs administratives considérables, voire un risque majeur de tarissement de cette source de financement de la vie associative de nos communes.

Les lotos tels qu’on les connaît dans nos régions, consistent en un « jeu de hasard dans lequel chaque joueur doit recouvrir complètement … les cases numérotées figurant sur le ou les cartons qui lui ont été attribués », selon la définition du dictionnaire Larousse 2022 ou encore selon l’art. 2, al. 2, let. a. LVLAr[1] : « forme particulière de petites loteries organisées à l'occasion d'une réunion récréative, avec des lots en nature ou en espèces, dont les bénéfices nets sont affectés intégralement à l'utilité publique ou utilisés pour les propres besoins de l'exploitante ou de l'exploitant », généralement assortis de gains lorsqu’une ligne (quine), deux lignes (double-quine) ou les trois (carton) sont remplies ou couvertes (produisant dès lors trois gagnants par tour, sauf doublons). Ce type de jeu diffère fondamentalement des loteries, paris sportifs locaux, tournois de poker et autres tombolas, avec qui il constitue la catégorie des jeux de petite envergure au sens de la loi.

A ce titre l’article 37 de l’OJAr (RS 935.511) indique que :

¹ Les montants maximaux suivants s’appliquent aux petites loteries :

1. 10 francs pour une mise unitaire ;
2. 100 000 francs pour la somme totale des mises.

³ La valeur minimale des gains est de 50 % de la somme totale maximale des mises. Au moins un billet sur dix est gagnant.

Si le premier alinéa et la première phrase de l’alinéa 3 ne posent pas de problèmes aux organisateurs de lotos qui l’appliquent déjà depuis un certain nombre d’année, la seconde en revanche est clairement inapplicable au type de jeu dont il est question :

• Si on considère qu’un loto prévoit des abonnements, comportant des cartons pour une vingtaine de tours, plus des cartes volantes pour des séries particulières, on estime que le nombre de cartons  peut avoisiner les 34'000 unités, ce qui induit de disposer de 3'400 lots.
• Si ensuite on estime les montants en jeu, prenant les hypothèses les plus hautes (soit un chiffre d’affaires de CHF 100'000.-, avec 50% de gains, on arrive à la conclusion que les 3'400 lots mentionnés précédemment auront une valeur d’environ CHF 15.-

On constate aisément que ce type de lots ne correspond en rien avec ceux pratiqués dans le type de jeu qui est proposé dans la plupart des Communes de notre canton et qu’une application stricte de la loi conduirait sans aucun doute à une désertion du public, avec comme conséquence ultime un manque à gagner important pour le monde associatif qui pourrait se reporter sur les collectivités, devant alors les subventionner.

De plus, il semble que les documents d’enregistrement en ligne des demandes d’autorisation de manifestation, via le portail cantonal des manifestation (POCAMA), n’aient pas suivi les adaptations légales intervenues début 2021, rendant ces demandes lourdes à remplir.

L’association de ces deux facteurs laissent craindre une démotivation des organisateurs potentiels de telles manifestations, avec les conséquences déjà évoquées pour le financement des sociétés locales.

Par conséquent, dans un souci de préservation de la richesse associative de notre Canton, avec tous les avantages sociaux que celle-ci procure, nous demandons une application pragmatique de l’OJAr, tenant compte des particularités des lotos tels que vécu dans le Canton de Vaud, ainsi qu’une simplification des démarches administratives permettant l’organisation des lotos traditionnels pour la saison 2023 déjà, comme cela se faisait jusqu’à cette année encore.

[1] Loi d'application du 26 janvier 2021 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)

Documents

• 22_RES_21-Texte déposé

Transcriptions

La résolution étant accompagnée de 43 signatures, la présidente ne demande pas l’appui de 20 membres.

« Lotos vaudois, pour une prise en compte du caractère spécifique des lotos traditionnels du monde associatif de notre canton. Loi sur les jeux d’argent, comparons ce qui est comparable pour éviter un carton ! », tel est le titre de la résolution que je vous ai transmise. Je vous lis néanmoins quelques paragraphes pour rappel et pour la postérité. Alors que, traditionnellement, dans notre canton, le début de l’année correspond à la saison des lotos, période qui permet aux différentes sociétés locales de collecter des fonds pour financer leurs activités, un durcissement récent de l’application du cadre légal ou une interprétation rapide de celui-ci génère des lourdeurs administratives considérables, voire un risque majeur de tarissement de cette source de financement de la vie associative de nos communes.

Je vous passe les définitions du Larousse ou d’autres éléments qui constituent ces lotos. Je précise simplement que ce type de jeu diffère fondamentalement de ce que l’on connaît comme étant des loteries, des paris sportifs locaux, des tournois de poker et autres tombolas qui entrent dans la seule et même catégorie au niveau de la loi.

La loi précise certains éléments, avec son ordonnance fédérale sur les jeux d’argent. Je vous fais aussi grâce des chiffres, des détails et des aspects techniques qui figurent dans ma résolution. Néanmoins, on constate aisément que le mode de calcul de ce type de lots ne correspond évidemment en rien avec ceux pratiqués dans le type de jeu proposé dans la plupart des communes de notre canton. Une application stricte de la loi conduirait sans aucun doute à une désertification du public, avec bien sûr pour conséquence ultime un manque à gagner important pour le monde associatif.

De plus, jusqu’à il y a peu, il semble que les documents d’enregistrement en ligne – en termes de demande d’autorisation pour les manifestations via le portail POCAMA – n’étaient pas forcément adaptés aux adaptations légales qui sont intervenues en début d’année 2021. Vous me direz que le Covid était passé par là, mais je crois pouvoir dire que c’est maintenant adapté.

C’est donc avec un grand enthousiasme, lorsqu’on identifie ces deux facteurs qui nous laissent craindre une démotivation des organisateurs potentiels de ces manifestations, que je vous soumets cette résolution. Nous sommes conscients qu’il s’agit d’une loi fédérale, avec une application cantonale. Certains conseillers nationaux ont d’ores et déjà reçu ce texte et quelques indications. Dans ma conclusion, je parle de lotos traditionnels, mais notre ancien collègue Nicolas Croci Torti le dirait, nous pourrions faire preuve de bon sens et viser – une fois n’est pas coutume – une simplification, plutôt qu’une application stricto sensu de la loi fédérale. Dans notre loi cantonale, nous pourrions viser à simplifier, par bon sens et pour notre tissu vaudois, les lotos traditionnels et tous les aspects qui concernent le monde associatif. J’ai coutume de dire que ma commune vit grâce au monde associatif. Je pense que Mme la conseillère d’Etat sera d’accord avec moi pour dire que notre canton vit notamment grâce à son monde associatif qui est très conséquent.

Bien évidemment, les préfets ont été informés et la Conférence des syndics du district d’Aigle a rédigé un courrier commun à l’attention du Conseil d’Etat. Ce courrier reprend le texte de cette résolution. Aujourd’hui – et c’est à mon avis le sens d’une résolution – il s’agit de pouvoir parler d’une seule voix pour soutenir le Conseil d’Etat dans ses démarches au niveau fédéral ou cantonal – à l’interne et dans ses services – pour promouvoir la bonne parole visant à simplifier plutôt qu’à appliquer la loi fédérale de manière un peu trop stricte. Le personnel de l’Etat fait son travail, mais on peut peut-être parfois utiliser une certaine marge de manœuvre.

Un dernier point avant de conclure : comme par hasard, cet après-midi, à 13h38, les communes vaudoises, les préfectures, l’Union des communes vaudoises (UCV) et de l’Association de communes vaudoises (AdCV) ont reçu un message de la part de l’Etat concernant précisément la Loi sur les jeux d’argent et les nouvelles dispositions applicables aux lotos. Cela nous rappelle un certain nombre d’éléments, notamment via une circulaire à l’attention des sociétés locales et une question de formation à l’attention des communes. Je remercie d’ores et déjà le Conseil d’Etat pour ce courriel, mais comme je ne crois pas au hasard, je vous encourage à soutenir tout de même cette résolution qui vise à simplifier les processus d’organisation de ces événements qui sont d’un grand soutien à notre monde associatif.

La discussion est ouverte.

La problématique relevée par notre collègue Devaud est importante pour le tissu associatif vaudois dont le fonctionnement dépend essentiellement du bénévolat. Dans ma région, l’application de la nouvelle Loi sur les jeux d’argent a eu un impact sur plusieurs sociétés qui ont dû revoir leurs pratiques, voire même annuler leurs loteries, alors même qu’elles permettaient en l’occurrence à ces associations d’offrir des activités sportives encadrées pour les jeunes de la région. Dans les cas relevés, les problèmes rencontrés ne dépendaient pas forcément de la législation vaudoise, mais plutôt du cadre fédéral. Dès lors, si le Conseil d’Etat n’a pas une grande marge de manœuvre, je l’encourage à faciliter les démarches administratives et à faire preuve de pragmatisme et de bienveillance envers ces associations qui sont, je le rappelle, généralement gérées par des bénévoles. Dès lors, je vous encourage à soutenir la résolution de notre collègue Devaud.

Les Verts sont évidemment attachés au tissu associatif local. Pour ma part, je crois que la première commission dans laquelle j’ai siégé avait un lien avec le dépôt de notre collègue sur les jeux d’argent qui posent quelques problèmes dans la Broye, puisque les règles n’étaient pas tout à fait uniformes entre les cantons de Fribourg et de Vaud. Dès lors, nous vous appelons à soutenir cette résolution qui permettra effectivement de faire vivre les clubs sportifs, les chorales et autres associations locales.

Le groupe Ensemble à Gauche et POP a aussi à cœur de soutenir les associations locales ainsi que les activités qu’elles mènent très souvent en mobilisant un travail bénévole énorme. Par exemple, ces lotos leur permettent de financer leurs activités créatrices de lien social et qui font la vie de nos communes. Cette résolution nous semble ainsi pointer des problèmes sur lesquels il est intéressant de se pencher. A titre personnel, je me joins aux propos qui viennent d’être émis par notre collègue Sébastien Cala. Dès lors, nous soutiendrons cette résolution et vous invitons à faire de même.

La résolution de notre collègue Devaud est bien complète, mais je précise que ces lotos représentent, pour certaines sociétés, leur seul élément de financement. Il en va donc de leur survie. Les sociétés organisatrices ne s’enrichissent pas avec ces lotos : tout le monde est bénévole, ce n’est pas une affaire de gains personnels, mais de financement des budgets de fonctionnement de ces sociétés. Où aller chercher ce financement autrement ? Auprès des collectivités locales, des communes ? De plus, il ne faut pas non plus oublier qu’il s’agit aussi d’un réseau commercial qui bénéficie de ces lotos : le 99% des sociétés organisatrices vont acheter des lots auprès du tissu économique local ou régional. Ainsi, pour toutes ces raisons et celles évoquées par mes préopinantes et préopinants, je vous invite à accepter cette résolution afin de soutenir les organisateurs de ces lotos dits traditionnels.

La discussion est close.

La résolution est adoptée par 112 voix et 4 abstentions.