24_QUE_90 - Simple question Maurice Neyroud - Comment résoudre les conflits entre différentes procédures.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 2.8 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le PAC Lavaux a été mis à l’enquête publique en août 2019. A partir de cet instant les communes concernées qui étaient en cours d’élaboration de leur PACom ont eu l’obligation de se conformer au périmètre du PAC mis à l’enquête publique. 

Le PAC a ensuite été modifié par le Grand conseil dans le cadre du premier débat. Ces modifications doivent être mises à l’enquête avant d’être confirmée par le Grand conseil. 

Par conséquent, plusieurs parcelles ont des situations paradoxales : 

Sur le plan cantonal, des parcelles en zone à bâtir de compétence communale ont été mises à l’intérieur du PAC lors de sa mise à l’enquête, elles sortent donc de la zone à bâtir. 
Sur le plan communal, ces mêmes parcelles ont été sorties des PACom sur demande de la DGTL et ne sont traitées par voie de conséquence par les PACom et entrent donc dans le PAC. 

Or le Grand conseil a modifié la limite pour quelques parcelles qui peuvent se retrouver ainsi en finalité hors PAC et de compétences communales, mais sans affectation !

Question : 

• Quelle sera l’affectation de ces parcelles une fois les processus PAC et PACom terminés ? ces parcelles se retrouvant non traitées, ni par le PAC, ni par le PACom,
• Comment doivent traiter les communes, ces parcelles dans leurs futurs PACom?