24_REP_131 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe Vert - en faveur des jeunes en risque de pauvreté (24_INT_70).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 20 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Zwahlen 24_INT_70 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse. L’Etat fournit de nombreux efforts pour extraire des jeunes et d’autres personnes de l’endettement. Il se soucie vraiment de prévenir le surendettement et la spirale vers la précarité qu’il suppose. Le dispositif de soutien et de collaboration est utile pour accompagner, pour conseiller chaque année près de 6’000 Vaudoises et Vaudois afin de prévenir et contrer les abus. Il fait cela avec le Centre social protestant (CSP), Caritas, la Ville de Lausanne et son Unité d’assainissement financier ou encore avec la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Les associations concernées ont signé deux conventions qui définissent la publicité agressive. Ces conventions ont d’ailleurs été révisées en 2022 et le Conseil fédéral les a jugées suffisantes. Dans le cas où l’autorégulation ne fonctionnerait plus, le législateur a pourtant la possibilité d’élaborer lui-même une définition de cette publicité agressive. Au vu du surendettement qui progresse parmi la jeune génération, n’est-il pas temps d’intervenir au niveau fédéral pour réduire drastiquement les incitations aux crédits à la consommation ?

Le Conseil d’Etat reconnait que les lois fédérales – qu’il s’agisse de poursuites pour dettes et faillites, de la Loi sur le crédit à la consommation ou encore du Code des obligations – offrent une protection limitée aux débiteurs. Les abus en matière de frais, par exemple les pratiques fautives de créanciers, d’établissements financiers ou de sociétés de recouvrement, doivent être mieux contrôlés et sanctionnés. Il n’y a pas de doute : il faudra faire évoluer le cadre fédéral.

Je suis toutefois satisfait des solutions trouvées dans le canton pour inclure les primes d’assurance-maladie, bientôt peut-être les acomptes d’impôts, l’écolage et les frais d’entretien pour jeunes en formation dans le minimum vital reconnu par l’Office des poursuites. Néanmoins, il faut savoir que les personnes qui ne sont pas accompagnées par un service d’aide ont beaucoup de mal à améliorer leur minimum vital reconnu quand elles agissent seules.

La description des nombreuses aides accessibles aux jeunes en difficulté est très convaincante. La ligne téléphonique « Parlons cash » a enregistré 2’500 appels en 2023. Ces appels sont en nette augmentation. Le jeu vidéo de prévention a été joué quelque 14’000 fois et 2000 jeunes ont été sensibilisés sur le terrain en 2023, etc. Le Conseil d’Etat est d’ailleurs disposé à adapter le dispositif en cas de nécessité. C’est bien et je le remercie.

En revanche, le Conseil d’Etat n’estime pas nécessaire de proposer une base légale spécifique, comme l’ont fait les cantons de Neuchâtel et de Genève. Vaud s’est doté d’outils similaires à ceux décrits dans les lois de nos voisins. Pourtant, la prévention et la lutte contre le surendettement n’ont jusqu’à présent pas été freinées par l’absence d’une loi propre. Je partage cependant l’avis de notre gouvernement à propos des législations genevoise et neuchâteloise en vigueur depuis 2021 et 2024. Je cite le Conseil d’Etat : « Dans chacun de ces deux cantons, la mise en vigueur de ces lois spécifiques a permis de renforcer et de dynamiser considérablement leur politique de prévention et de lutte contre le surendettement. Cette législation a ancré durablement les efforts déjà déployés et a insufflé un nouvel élan qui rend les actions plus cohérentes et impactantes. » Un article de la loi neuchâteloise a accru considérablement l’impact de la détection précoce. A Genève, l’un des atouts majeurs de la Loi sur la prévention et la lutte contre le surendettement réside dans l’instauration d’un axe qui est dédié à l’identification des causes structurelles du surendettement et qui, comme tel, encourage donc l’Etat à réfléchir sur les moyens d’améliorer les aspects systémiques.

Je conclus en souhaitant que notre canton continue à consolider les moyens, y compris les moyens légaux, pour réduire l’endettement et la précarité, à commencer par celle des jeunes.

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.