22_MOT_45 - Motion Hadrien Buclin et consorts - Pour une rente cantonale permettant aux femmes de partir à la retraite à 64 ans (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 8 de l'ordre du jour

Texte déposé

La population vaudoise a refusé le report de l’âge de départ en retraite des femmes de 64 à 65 ans par 62,1% des suffrages exprimés. Il est donc opportun, pour respecter la volonté populaire, de mettre sur pied un dispositif cantonal permettant aux femmes de bénéficier d’une rente-pont de 64 à 65 ans, d’un montant équivalent à l’AVS.

Ce dispositif coûterait environ 100 millions par an. Un tel montant est aisément supportable pour les finances de l’État de Vaud, sachant que le canton a dégagé plus de 600 millions d’excédent annuel ces dernières années. Il pourrait donc être financé directement par le budget de fonctionnement du canton, sans même prévoir un financement complémentaire.

Parmi les arguments plaidant pour ce dispositif cantonal, outre le respect de la volonté populaire, notons qu’il serait particulièrement souhaitable pour des travailleuses exerçant des métiers pénibles. Il permettrait aussi au Canton d’agir pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en compensant en partie les inégalités de salaire à travers une rente cantonale bénéficiant aux femmes. Une telle rente-pont permettrait enfin de réduire le chômage dans le canton, en permettant aux femmes de continuer à prendre leur retraite à 64 ans, ce qui libérerait des emplois pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.

Pour éviter que des personnes s’établissent dans le canton de Vaud à 64 ans uniquement pour toucher cette rente, un critère lié à la durée de résidence peut être introduit, p. ex. la nécessité de résider dans le canton depuis au moins trois ans, sur le modèle de l’art. 16 de la Loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont (LPCFam).

La présente motion demande au Conseil d’État de soumettre au Grand Conseil une loi cantonale ou la modification d’une loi cantonale garantissant une rente-pont pour les femmes entre 64 et 65 ans, selon les principes suivants :

- toute les femmes domiciliées dans le canton depuis au moins trois ans, y compris celles qui poursuivent une activité lucrative, bénéficient de cette rente dès 64 ans et jusqu’à l’âge donnant droit à l’AVS

- cette rente cantonale est d’un montant équivalent à celui de l’AVS ; pour les femmes dont les revenus et la fortune ne permettent pas d’atteindre la couverture des besoins vitaux, la rente est complétée par un montant équivalent à celui des prestations complémentaires AVS

- pour les femmes interrompant leur activité lucrative à 64 ans, une cotisation à l’AVS pour la 64^e année est financée dans le cadre du présent dispositif, afin d’éviter une réduction ultérieure de la rente AVS ; une participation à la prévoyance professionnelle (LPP) peut aussi être prévue pour la 64^e année, dans le cadre du présent dispositif, selon des modalités à déterminer par le Conseil d’État.

- la rente et les autres mesures demandées dans le cadre de cette motion sont financées par le budget de fonctionnement de l’État, sans participation des communes ; au besoin, le Conseil d’État peut prévoir un financement complémentaire, p. ex. une cotisation à charge des employeur·euses et des employé·es, sur le modèle de la LPCFam.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_45-Texte déposé

Transcriptions

La population vaudoise a refusé le report de l’âge de départ à la retraite des femmes de 64 à 65 ans, par 62 % des suffrages exprimés. Pour respecter la volonté populaire, il semble donc opportun de mettre sur pied, au niveau du canton, un dispositif qui permette aux femmes de bénéficier, entre 64 et 65 ans, d’une rente-pont d’un montant équivalent à l’AVS. Ce dispositif coûterait environ 100 millions par an. Un tel montant est supportable pour les finances de l’Etat de Vaud, sachant que le canton a dégagé plus de 600 millions d’excédent annuel ces dernières années. On pourrait donc financer cette rente-pont directement par le budget de fonctionnement du canton, sans même prévoir un financement complémentaire.

Parmi les arguments qui plaident pour ce dispositif cantonal, outre le respect de la volonté populaire, notons qu’il serait particulièrement souhaitable pour les travailleuses et travailleurs exerçant des métiers pénibles. Il permettrait aussi au canton d’agir concrètement pour l’égalité entre les femmes et les hommes, en compensant pour partie les inégalités de salaire à travers une rente qui bénéficierait aux femmes. Une telle rente-pont permettrait enfin de réduire le chômage dans le canton en permettant aux femmes de continuer à prendre leur retraite à 64 ans, ce qui libérerait des emplois, notamment pour les jeunes arrivant sur le marché du travail. La présente motion demande donc au Conseil d’Etat de soumettre une loi cantonale ou une modification qui garantisse une telle rente-pont pour toutes les femmes domiciliées dans le canton, d’un montant équivalent à l’AVS, avec un complément peut-être équivalent aux prestations complémentaires pour les femmes dont les revenus et la fortune ne permettent pas d’atteindre la couverture des besoins vitaux, comprenant aussi la cotisation AVS pour ne pas pénaliser la rente future. Il faut également prévoir un financement sur le budget de fonctionnement de l’Etat, sans participation des communes, compte tenu de la situation financière confortable de l’Etat. Je me réjouis de discuter de cette motion en commission.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.