24_QUE_36 - Simple question Patrick Simonin - Changements d’affection et indemnisations, quel fonds ou quels fonds ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 2.19 de l'ordre du jour

Texte déposé

Une acceptation de l'initiative montaine "Sauvons le Vallon de la Valleyre, le poumont vert du Mont" entraînerait un changement d'affectation du secteur Valleyre du Syndicat d'amélioration foncières (SAF) du Mont-sur-Lausanne.

Ceci pourrait amener des demandes d’indemnisations conséquentes, pour plusieurs dizaines de millions, de la part des propriétaires touchés par ces expropriations matérielles par l’intermédiaire d’un fonds cantonal. Ceci est d'ailleurs indiqué dans un courrier du Canton à la Municipalité du Mont-sur-Lausanne, mentionné dans la presse le 5 avril dernier et confirmant que, dans le cas d'un changement d'affectation, "...l'indemnisation serait payée par le canton via un fonds spécial...".

Lors des réponses aux questions orales du 23 avril nous apprenons toutefois que ce fonds est actuellement en négatif, CHF  - 87'951, et qu'il y a déjà des demandes déposées pour des dizaines de millions de francs.

Ce cas du Vallon de la Valleyre fait partie d'un SAF, initié en 1982 et entré en vigueur en 2019, et ma question est la suivante :

- Dans le cas d'un SAF, est-ce vraiment le fonds cité qui doit être activé, ne serait-il pas plus judicieux de modifier la LAF ainsi que la LATC afin de prévoir une indemnisation par les décideurs d'une telle décision ?