22_LEG_11 - EMPD portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale afin que la gestion des volumes et du prix soit réorganisée et redéfinie avec force obligatoire entre les interprofessions, les acheteurs et les transformateurs dans un objectif de transparence quantitative et de planification pour chaque année laitière et préavis sur l'initiative José Durussel et consorts - Crise laitière et gestion des volumes (15_INI_016 ) (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 40 de l'ordre du jour
Documents
- Texte adopté par CE - EMPD - Initiative Durussel - Crise laitière - publié
- Rapport de commission-(22_LEG_11)-Y. Glayre