22_POS_17 - Postulat Maurice Neyroud et consorts - Laissons les communes faire leur travail (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 mars 2022, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les communes ont jusqu’au 20 juin 2022 pour soumettre à l’approbation de la DGTL leur planification communale en vue de respecter la mesure A11 du Plan Directeur Cantonal.

Si elles ne respectent pas ce délai, la mesure prévoit les contraintes suivantes :

« Les communes qui ne procèderaient pas au redimensionnement de leurs zones à bâtir avant le 20 juin 2022 se verraient privées de la possibilité de développer de nouvelles zones à bâtir ou de modifier des zones existantes. Passé ce délai, le Département en charge de l’aménagement du territoire peut agir par substitution si les communes concernées n’ont pris aucune décision de mise en oeuvre. »

La majorité des communes ne pourra vraisemblablement pas fournir les documents à temps, les contraintes et raisons des retards sont multiples :

• Les différentes adaptations du Plan directeur cantonal
• L’adaptation 4bis de la mesure A11 date du 20.12.2019
• Les différentes fiches d’application ont été fournies successivement aux communes dès 2018 jusqu’à ce jour
• Les demandes et l’ampleur des travaux à mener n’ont fait que d’augmenter (transcription des dangers naturels dans les plans d’affectation)
• Le Canton ne respecte pas les délais légaux pour entreprendre l’examen préliminaire et l’examen préalable (art. 36 et 37 LATC)
• Les mandataires sont surchargés par les communes qui ont toutes ce même délai
• Le changement de législature communal provoque du retard
• Le COVID a contribué au retards pris
• Pour les 10 communes de Lavaux, le Plan d’affectation cantonal Lavaux a été mis à l’enquête en août 2019 et impacte le dimensionnement des zones à bâtir et la planification communale

La procédure de révision d’un Plan d’affectation communal, longue et complexe, demande beaucoup de réflexion et de travail. Elle fait intervenir bon nombre d’acteurs et touche le secteur sensible de la propriété.

Pour toutes ces raisons et afin d’éviter de mettre les communes dans une position impossible, je propose au conseil d’Etat de prolonger le délai d’une année et de le fixer au 20 juin 2023.

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• 22_POS_17-Texte déposé