22_MOT_49 - Motion Yannick Maury et consorts au nom de Circé Barbezat-Fuchs et Joëlle Minacci - Renforçons la démocratie vaudoise en introduisant un système de suppléance au Grand Conseil.

Séance du Grand Conseil du mardi 12 décembre 2023, point 30 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contrairement à la majorité des cantons romands (Genève, Jura, Neuchâtel ou encore le Valais), le Canton de Vaud ne prévoit pas dans sa loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) l’introduction de députées suppléantes et de députés suppléants.

Il en résulte une vacance non négligeable du côté de notre législatif lors des séances parlementaires. Si certaines absences peuvent parfois être évitables, l’absence est, dans la grande majorité des cas, totalement indépendante de la volonté de la députée ou du député. Les congés maternité ou paternité, qui seront de plus en plus fréquents au vu du rajeunissement de la fonction, les conflits d’horaire ponctuels entre fonction politique et impératifs professionnels, inhérents à notre système de milice, ou encore les maladies et hospitalisations ne sont que des exemples de problèmes réels qui peuvent survenir et empêcher des personnes de siéger.

Cette situation met ainsi une certaine pression sur les personnes ne pouvant être présentes pour des raisons impérieuses, puisqu’elles savent pertinemment qu’elles feront perdre une voix à leur camp, parfois pendant plusieurs mois dans le cas d’absence de longue durée (congé maternité ou hospitalisation). De plus, le contexte actuel discrimine certains profils (jeunes parents, employées et employés) qui, de par leur situation personnelle, sont davantage sujets aux absences. Tous les bords politiques sont concernés par la question et potentiellement touchés par des absences involontaires.

Le Parlement et les partis ont tout à gagner à avoir le moins de sièges vides durant les sessions du Grand Conseil. De même, le corps électoral vaudois a élu sa députation pour qu’il soit correctement représenté, ce qui implique la présence de tous les membres du Parlement. Ce n’est que respect de la volonté démocratique. Par ailleurs, cela permet également à davantage de profils de participer aux prises de décision, ce qui renforce encore la représentativité de la population. Même s’il est compréhensible que la politique de milice induise inévitablement quelques tracasseries, il est nécessaire que les membres de notre Grand Conseil aient l’opportunité de se faire remplacer en cas d’empêchement, comme dans bon nombre de professions. L’existence d’un modèle de suppléance met quasiment fin aux sièges vides dans les parlements qui ont adopté ce système.

S’agissant d’une motion, le modèle d’application serait laissé au libre choix de notre législatif, qui pourra notamment choisir le mode d’élection des suppléantes et suppléants ou encore leur droit ou non à accéder à certaines commissions, étant entendu que le cœur du problème réside dans les votes au plénum.

En conséquence, les signataires de la présente motion demandent une modification des art. 92 et 101 de la Constitution du Canton de Vaud dans le but d’instaurer la notion de député suppléant/députée suppléante, qui permettra la mise en place d’un système de suppléance pour les membres de la députation vaudoise

Yannick Maury, Les Vert-e-s

Joëlle Minacci, EP

Circé Barbezat-Fuchs, V’L (Libre)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de de la commission - 22_MOT_49 - Alexandre Démétriadès
• 22_MOT_49-Texte déposé