REP_676228 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Isabelle Freymond - Les enfants en écoles spécialisées ont-ils des droits comme chaque enfant scolarisé ? (19_INT_360).

Séance du Grand Conseil du mercredi 16 juin 2021, point 29 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE

Transcriptions

Je remercie le Conseil d’Etat pour sa réponse que j’estime insatisfaisante. En effet, grâce au retard pris par notre parlement, cela m’a permis de comparer la réponse apportée à mon dépôt à celles apportées à la Commission de gestion, à son observation à ce sujet. Tout d’abord, dans sa réponse à mon interpellation, le Conseil d’Etat indique qu’il n’y a pas de problème au niveau de la formation des enseignants spécialisés et que la loi est respectée. Cependant, dans sa seconde réponse à la Commission de gestion aux observations du rapport 2019, le Conseil d’Etat indique que ces institutions sont en manque de personnel formé. S’il y a effectivement un problème connu, mais que la loi est respectée, il serait peut-être nécessaire de la faire évoluer. En effet, le Conseil d’Etat fournit des chiffres concernant le taux de personnes en formation dans ces institutions et il faut avouer que j’ai été frappée de découvrir que 34 % des enseignants de ces institutions sont en cours de formation. Cela représente un tiers des ETP. J’apprécierais que le Conseil d’Etat nous donne le taux de personnes en formation dans les écoles vaudoises dites « normales », ce afin de pouvoir effectuer une comparaison.

Autre problème connu du Conseil d’Etat : les conditions salariales. D’après sa seconde réponse à la Commission de gestion, il s’agit de la différence salariale. Le Conseil d’Etat indique qu’en début de carrière, la différence est d’environ 9000 francs par année et, pour la seconde partie de carrière, celle-ci est de 11’000 francs annuels, entre un employé de l’Etat de Vaud et celui d’une institution. Cela peut paraître dérisoire pour nombre d’entre vous, mais, pour une grande partie de la population, 10’000 francs représentent une grosse somme. Cela explique peut-être ce qui pousse les enseignants formés à quitter ces institutions pour travailler à l’Etat de Vaud. Si on reprend les deux différentes réponses du Conseil d’Etat, un travail d’analyse un peu plus fin est nécessaire sur les points suivants : la différence salariale ainsi que la question des cotisations sociales défavorables par rapport à celles des employés de l’Etat de Vaud et évaluer comment arriver à un taux suffisant d’enseignants formés.

Je tiens à souligner que ces institutions accueillent les élèves que les écoles ne veulent ou ne peuvent plus accueillir dans leur établissement, vu la complexité des situations. Certes, cela rend le travail plus varié, mais surtout plus lourd au niveau psychologique pour les enseignants. Les employés mériteraient une meilleure reconnaissance de leur travail. J’ajoute également que la problématique prend de l’importance en cette période particulière, au vu de l’augmentation des détections faites ces derniers temps. En effet, on m’a signalé que le Service de l’enseignement spécialisé et de l’appui à la formation (SESAF) demande aux écoles spécialisées d’accueillir de nouveaux élèves, alors qu’ils n’ont plus de places et pas de possibilités de créer de nouveaux groupes d’enfants en urgence, faute de personnel. Je le rappelle : les écoles spécialisées accueillent des enfants en difficulté, mais qui, avec un bon accompagnement, pourront continuer leur parcours de formation.

En cas de manquement du système, nombre de ces enfants devront faire appel à l’assurance-invalidité (AI) et ne pourront espérer mieux que des ateliers protégés pour vivre. Ils méritent mieux. Il n’est en effet pas compréhensible que des enfants ayant besoin d’un accompagnement spécifique par des enseignants spécialisés formés se voient offrir un accompagnement par des éducateurs, lorsque l’institution n’arrive pas à engager. Attention, aucune critique de ma part pour ces éducateurs qui font de leur mieux, mais rappelons que ce n’est pas le même métier. Le manque d’enseignants est grave et peut provoquer un retard non négligeable en termes d’apprentissage et obliger à un redoublement, voire à une impossibilité de retour à l’école normale, non à cause des problèmes de l’enfant, mais à cause du retard pris au sein de ces écoles. Cela n’est pas acceptable. Ces enfants méritent et ont besoin d’être accompagnés par des professionnels formés, comme tous les autres enfants suivant une scolarité dans notre canton.

Restant sur ma faim sur ce sujet et au vu de l’importance de cette problématique pour des enfants en difficulté et ayant besoin d’un accompagnement spécifique par des enseignants dûment formés, je me permettrai de revenir devant vous avec une proposition de postulat ou de motion, c’est encore en gestation.

La discussion est ouverte.

Beaucoup de choses ont été dites et je ne vais pas lancer un débat maintenant. Toutefois, je souhaite indiquer qu’il n’a jamais été question pour le département de nier le fait que la pénurie était réelle. Elle touche aussi bien le secteur subventionné que le secteur public. Le département a d’ailleurs pris des mesures : il a doublé le nombre de places en formation à la Haute école de pédagogie (HEP) dans cette filière et la pénurie tend à s’atténuer d’année en année. Madame la députée, nous pouvons vous produire des chiffres à l’appui. Depuis 2014, le statut des enseignants spécialisés en institution a été revalorisé dans le cadre de l’introduction de la convention collective de travail (CCT), ce qui fait qu’aujourd’hui les salaires d’entrée en fonction dans le parapublic et ceux des enseignants titrés du secteur public colloqués au niveau 11 sont proches. Les différences sont par contre plus importantes en fin de carrière, au moment où les enseignants du public peuvent accéder à la classe 12.

Il faut relever que les enseignants des institutions spécialisées bénéficient d’un revenu qui est cohérent par rapport aux autres fonctions actives dans ces institutions. Dès lors, agir sur les seuls enseignants spécialisés déséquilibrerait toute la CCT, dont une refonte complète apparait prématurée selon le Conseil d’Etat. Enfin, on peut relever qu’il n’y a pas que le salaire qui agit pour juger de l’attractivité d’un poste. Les institutions spécialisées offrent d’ailleurs des cultures d’établissement très variées et qui peuvent les rendre attractives pour certains enseignants. Cette attractivité se confirme par le fait que les départs des institutions privées vers le secteur public sont très loin d’être massifs, malgré les conditions salariales plus avantageuses dans le secteur public. En 2017, on compte seize départs, soit 2,7 % de l’ensemble des enseignants ; en 2018, c’était 2,4 %, etc. Comme vous le voyez, il y a une certaine stabilité dans cette question des départs. Nous restons évidemment à votre disposition si la réponse ne vous convient pas, mais nous vous avons donné toutes les informations à disposition, soit dans le cadre des questions à la Commission de gestion, soit dans le cadre de cette interpellation.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.