23_HQU_50 - Question orale Sébastien Pedroli - Garde alternée : quid du quotient familiale?.

Séance du Grand Conseil du mardi 13 juin 2023, point 3.11 de l'ordre du jour

Texte déposé

Vieux serpent de mer qu'est la question du quotient familial dans le cadre de contributions d'entretien fixées en cas de garde alternée. Le tribunal fédéral semble avoir tranché la question ou du moins partiellement. Toutefois, il n'est aujourd'hui toujours pas clair de savoir si en cas de garde alternée et de versement de pensions par l'un des parents à l'autre parent, le quotient familial peut être partagé entre les parents ou sera-t-il uniquement attribué au parent bénéficiaire de pensions?

J'ai donc l'honneur de poser la question suivante :

"Le quotient familiale peut-il être partagé entre les parents même en cas de versement de pension?"

Transcriptions

Département des finances et de l’agriculture

Question orale Sébastien Pedroli - Garde alternée : quid du quotient familial ? (23_HQU_50)

La question du quotient familial dans le cadre de contributions d’entretien fixées en cas de garde alternée est un vieux serpent de mer. Le Tribunal fédéral semble avoir tranché la question, ou du moins partiellement. Toutefois, il n’est aujourd’hui pas clair de savoir si en cas de garde alternée et de versement de pension par l’un des parents à l’autre parent, le quotient familial peut être partagé entre les parents ou sera-t-il uniquement attribué aux parents bénéficiaires de pension. J’ai donc l’honneur de poser la question suivante : le quotient familial peut-il être partagé entre les parents même en cas de versement de pension ?

Monsieur le député Pedroli, merci beaucoup pour votre question. Dans certaines situations, la part du quotient familial pour enfants de 0,5 peut être partagée entre les parents qui se voient ainsi appliquer une part du quotient de 0,25 chacun par enfant. C’est le cas notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que la garde est assumée dans une mesure comparable et qu’aucune pension alimentaire pour l’enfant n’est versée. C’est aussi le cas lorsque les parents ne sont pas mariés, vivent en ménage commun et exercent conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur dont ils assurent l’entretien complet.

En cas de versement de pension, y compris en cas de garde alternée, la situation est différente. En effet, le versement de la pension alimentaire constitue un déplacement de ressources. Dans cette hypothèse, le parent qui verse une pension alimentaire peut déduire ce montant de son revenu imposable. Il ne peut donc pas faire valoir en plus une part du quotient pour ce même enfant, le cumul d’abattement étant exclu. Le parent qui reçoit la pension doit déclarer ce montant et voit son revenu imposable augmenter. C’est donc lui qui se verra attribuer le quotient familial pour l’enfant. C’est lui qui, sur le plan du quotient familial, assure l’entretien de l’enfant lui donnant droit à une part de 0,5. Ainsi, le quotient familial ne peut pas être partagé en cas de versement de pension, y compris en cas de garde alternée. Le régime est d’ailleurs similaire pour l’impôt fédéral direct et la déduction pour charge de famille.

Sachant que de plus en plus de cas de garde alternée existent et qu’il y a effectivement des contributions d’entretien qui sont quand même versées pour équilibrer les revenus entre les parents, est-ce qu’on ne pourrait pas imaginer tout de même de modifier ultérieurement ce système ?

Effectivement, c’est le système actuel. S’il y a un souhait de votre part de le modifier, il faudrait choisir la voie légale en respectant toujours les compétences cantonales et fédérales dans cette matière.

Ce point de l’ordre du jour est traité.