24_REP_15 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Claire Attinger Doepper et consorts - Pour un office cantonal des Bourses – OCBE- au service de la population (23_INT_191).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 21 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Attinger Doepper 23_INT_191- publié

Transcriptions

Pour l'année académique 2023-2024, le Conseil d'Etat nous informe que la moitié des dossiers a été traitée en 76 jours en moyenne. Pourtant, le 30 avril, il restait près de 600 demandes encore en suspens, sur plus de 10’000 dossiers déposés. Cela peut paraître peu pour certains, mais je trouve ce chiffre très important, surtout vis-à-vis des 600 étudiants en attente qui, pour certains, ont dû renoncer à entamer une formation en l’absence de réponse de la part de l’Office cantonal des bourses. Les derniers chiffres sont légèrement plus bas, mais il reste quand même trop de dossiers en attente d'une réponse ; cela va clairement à l'encontre de la loi, dont le but est de permettre l'apprentissage et la poursuite des études au terme de la scolarité obligatoire. 

Ces retards sont reconnus par le Conseil d'Etat, que je remercie d’ailleurs pour sa transparence, malgré des réponses qui ne lui sont pas favorables. Ces retards sont dus à un grand désordre : coordination des dossiers, demandes répétées, « va et vient » de courriers mal orientés par les services et trop grande fluctuation du personnel. Et c'est là où le bât blesse ! Des conditions salariales trop basses induisent ce turnover constant du personnel, qui ne peut dès lors pas remplir le service de qualité à la population qui lui est demandé. Les mesures que le Conseil d'Etat a mises en place reposent sur l'augmentation des équivalents temps plein (ETP) depuis le début de l’année 2024. Toutefois, cela ne garantit pas qu'une fois le personnel formé – cela prend généralement une année – il restera en place. 

L'optimisation du processus et la refonte complète du système d'information paraissent assurer de meilleures perspectives d'efficience, mais il faudra attendre jusqu'en 2026. D'ici là, l’Office cantonal des bourses promet de simplifier les processus sans préciser lesquels. 

Depuis la réponse du Conseil d'Etat, des situations ont été dénoncées dans les médias, notamment une demande d'aide financière refusée à une étudiante. Cette décision soulève la question du rôle que joue la composition familiale dans l'entretien accordé ou décompté dans l'évaluation. Si un beau-père n'aide pas financièrement, les revenus conjoints de la mère sont tout de même pris entièrement en compte et peuvent enlever l'accès à une bourse. L’Office cantonal des bourses doit s’adapter à l'évolution des situations individuelles de plus en plus fractionnées des familles recomposées, des cas hybrides et incompatibles qui n'entrent pas dans une formule standard. Le nouveau programme sera-t-il adapté ? On l'espère. 

Il s'agit aussi de réviser la législation qui considère que les revenus accessoires des étudiants sont entièrement pris en compte dans l'accès aux bourses. Est-ce toujours la bonne évaluation ? Ne devons-nous pas adapter l'accès aux prestations en admettant des revenus accessoires aux requérants ? A la lecture de la réponse du Conseil d'Etat à mon interpellation, je suis convaincue qu'il y a une réelle volonté d'améliorer et d'accélérer le processus. 

Toutefois, nous resterons attentifs à l'évolution de ce dossier. Nous dénonçons les retards dans le traitement des demandes en cours et insistons sur l'effort et les mesures à mettre en place pour résoudre enfin les problèmes de gestion et faire évoluer la législation. 

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.