22_REP_167 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Michael Wyssa et consorts - Gens du voyage, que peut faire le canton ? (22_INT_106).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 36 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Wyssa 22_INT_106 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse à mon interpellation qui arrive plus d’une année après son dépôt. Nous avons donc pu constater que la situation ne s’était pas améliorée dans le domaine des gens du voyage entre 2022 et 2023. Plusieurs points m’interpellent. Je constate que le Conseil d'Etat ne possède pas de réponse à la situation que la ville de Bussigny a vécue en 2022. Les communes doivent se débrouiller, le canton étant attractif économiquement et spécialement la région lémanique lausannoise. Il semblerait que la législation actuelle soit suffisante. Or, pour le cas de Bussigny, nous constatons que la justice a donné raison aux gens du voyage, au détriment des riverains qui ont été importunés, notamment par le bruit ; la nature, quant à elle, a été polluée.

En comparaison avec les autres cantons, avec nos 42 places d’accueil, nous nous classons parmi les mauvais élèves. Ma question, par conséquent, n’obtient pas vraiment de réponse. Toutefois, un calcul rapide nous permet de constater qu’avec 90 caravanes à Bussigny en 2022 – en sus de celles de Crissier – la place de Rennaz fait pâle figure. Pour finir, je me réjouis de voir la clarification des possibilités légales en cas d’occupation illicite via un postulat déjà passé par une commission et qui sera prochainement traité.  

La discussion est ouverte.

Je comprends la réaction du député Wyssa tout en rappelant que le Conseil d'Etat a pris ses responsabilités depuis plusieurs mois déjà sur ce dossier, et ce, en étroite collaboration avec les communes. Lorsque M. Wyssa indique que le Conseil d'Etat laisse les communes seules face à cette situation, je ne peux que m’inscrire en faux, puisque le Conseil d'Etat agit depuis plusieurs mois, voire années, pour accompagner les communes dans ces situations. Pour la saison à venir, d’entente avec les communes, nous allons d’ailleurs changer de stratégie. Nous travaillons déjà à la question des modifications de base légale, et ce, indépendamment des interventions parlementaires. Cependant, les marges de manœuvre du droit cantonal sont relativement restreintes. Nous pouvons certes donner des moyens aux communes ou leur faciliter la tâche.

Dans le cas de Bussigny, la difficulté résidait dans le fait que le propriétaire avait donné son accord et que la commune n’avait pas la possibilité de demander une évacuation par une procédure simple et rapide. Au niveau du droit cantonal, on peut effectivement agir pour éviter ce genre de situations. Le Conseil d'Etat reviendra prochainement devant le Grand Conseil pour permettre cet assouplissement légal. En revanche, nous sommes soumis au droit supérieur et au Code pénal. Je vous laisse imaginer la complexité que peut représenter l’évacuation de 100 caravanes d’un point de vue opérationnel. D’un point de vue juridique, il est possible de déplacer les caravanes sur le domaine public, autrement dit sur la route, mais déplacer 100 caravanes requiert une mobilisation énorme des forces de police. Sur cet aspect, ni le droit fédéral ni le Code pénal ne nous aident. Toutefois, nous proposerons des modifications de droit pour permettre aux communes de s’appuyer sur des procédures simplifiées afin de donner des ordres d’évacuation.

Nous travaillons activement avec les communes et les préfets. M. Curchod, que vous connaissez très bien et qui a beaucoup œuvré pour les fusions de communes, a aussi été missionné par le Conseil d'Etat pour se rapprocher des communes et procéder à de l’information à de la sensibilisation pour trouver des solutions de terrain. Les gens du voyage vont venir, car nous sommes une région attractive. La politique et la stratégie déployées par le Conseil d'Etat consistent à faire en sorte d’éviter une concentration trop importante de caravanes au même endroit et d’afficher une politique ferme et répressive pour éviter que les principes du droit – en matière de qualité des eaux, de protection de l’environnement ou de police du commerce – ne soient pas respectés. Pour cette raison, depuis plusieurs mois, un groupe a été constitué au sein de l’administration ; il comprend des représentants de l’environnement, de la Police du commerce, du Service de l’emploi, de celui des automobiles, des polices communales et de la police cantonale, divers représentants du Ministère public, dont une procureure.

Ainsi, vous constaterez que nous analysons toutes les pistes et tous les angles qui nous permettent de mettre une certaine pression à celles et ceux qui ne respecteraient pas le droit ou les règles. Nous allons bientôt entrer la belle saison et les gens du voyage ainsi que des caravanes viendront probablement sur le territoire vaudois, qui est attractif. Nous espérons évidemment pouvoir travailler en bonne intelligence avec les communes pour trouver des solutions. Il faut admettre que, durant les saisons précédentes, nous avons été trop souvent dans la réactivité. Nous essayons maintenant de tout mettre en place pour nous montrer proactifs, avoir un coup d’avance – même si cela ne s’avère pas simple. Ainsi, nous espérons que la saison à venir sera plus apaisée. Je tiens à rappeler que les gens du voyage viennent sur le territoire vaudois pour travailler. Certaines entreprises et particuliers donnent du travail aux gens du voyage. C’est un élément qu’il s’agit de garder à l’esprit lorsqu’on aborde ce sujet.  

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.