24_MOT_7 - Motion Sébastien Pedroli et consorts - Médiation pénale : désamorçons les conflits (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 6 février 2024, point 14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis de nombreuses années, la médiation civile a fait ses preuves, si bien qu'elle a été introduite dans le code de procédure civile. La médiation pénale a de son côté été quelque peu oubliée.

La médiation pénale est définie comme un « processus librement consenti au cours duquel deux parties à un conflit né d’une infraction pénale participent activement à sa résolution avec l’aide d’un tiers médiateur neutre, indépendant et impartial » (Perrier, Camille (2011) : La médiation en droit pénal suisse : Étude de la législation suisse relative à la médiation pénale à la lumière des droits français, allemand et belge. Bâle : Helbling Lichtenhahn).

Le processus de médiation a pour objectif de décortiquer, puis faire évoluer les positions de chacun, et est guidé par un médiateur spécialement formé, qui aide les médiés à rassembler leurs idées et à identifier leurs intérêts, afin de leur donner une définition commune de leur conflit et leur permettre de changer de perspective

La médiation pénale a pour but de permettre au Ministère public de renvoyer l'affaire devant un médiateur officiel qui essaye de trouver une solution entre les parties. Ce type de résolution est très utile lorsque les parties ont un lien fort entre elles, comme par exemple pour les conflits intrafamiliaux, professionnels ou de voisinages, ou que le conflit est particulièrement ancré et qu'il peut avoir d'importants impacts sur des tiers, par exemple des enfants, ou encore et finalement lorsqu'il y a un contexte émotionnel particulièrement important.

Cela étant, la médiation se distingue de la conciliation parce que l’auteur et la victime tiennent un rôle actif durant tout le processus et sont amenés, par les questions et les reformulations du médiateur, à exprimer leur ressenti, exposer leurs intérêts, proposer eux-mêmes des solutions, et enfin, décider en connaissance de cause du sort du litige, voire du conflit.

Dans différents cantons, notamment à Genève, Neuchâtel ou à Fribourg, le processus de médiation pénale a été introduit.

Dans le canton de Vaud, en matière pénale, la médiation n’est pas prévue en ce qui concerne les prévenus majeurs mais uniquement pour en justice pénal des mineurs. Certes, chez les majeurs, la conciliation est régulièrement tentée dans les affaires pénales, qui peuvent se poursuivre sur plainte, mais le recours à un processus de médiation n’est pas prévu et n’est pas possible, ce qui peut malheureusement laisser les protagonistes rongés par leur conflit.

Cela étant, quand bien même le code de procédure pénale ne prévoit pas la médiation, elle peut malgré tout être introduite par l’intermédiaire de l’art. 319 al. 1 lit. c CPP.

Toutefois, pour éviter de placer les victimes dans une situation délicate, la médiation pénale ne saurait avoir lieu lorsque la victime se trouve, face à son agresseur, en situation de faiblesse et de dépendance, en particulier lors de violence conjugale ou physique.

Par conséquent, il apparaît manifestement que l'introduction de la médiation pénale dans le canton de Vaud pourrait être particulièrement utile à la résolution de différents conflits.

C'est la raison pour laquelle la présente motion est déposée, requérant que le Conseil d'Etat fasse le nécessaire pour introduire une base légale permettant la médiation pénale dans la justice pénale des majeurs, à l’exception des cas dans lesquelles la victime se trouve en situation de faiblesse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_MOT_7-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur étant retenu par une obligation professionnelle, il renonce à développer sa motion en plénum.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.