24_HQU_87 - Question orale Mathilde Marendaz - Rapport Braegger : nouvelle jurisprudence sur l'obligation de transparence des documents officiels d'intérêt public.

Séance du Grand Conseil du mardi 10 septembre 2024, point 4.26 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nous apprenons ce jour par les Juristes progressistes VD que le Conseil d'Etat a répondu à leur recours contre le refus du CE de diffuser le rapport externe sur la surpopulation carcérale, rendu le 27 février 2024, et qui circulé auprès des acteurs de la chaîne pénale comme le révèle le DJES. Le 9.08.24, un arrêt du Tribunal fédéral condamnait le CE VD pour avoir empêché l’accès public à un document officiel : la diffusion publique d’un document officiel ne peut, selon le TF, être refusée sous le prétexte d'une potentielle mise sous pression du Conseil d’Etat dans une délibération interne. Le DJES refuse de rendre public le rapport sur la surpopulation carcérale sous le même prétexte, car cela pourrait déranger la « libre discussion » en cours des autorités de la « chaîne pénale » et la délibération interne future et hypothétique du CE. Le Conseil d’Etat, au vu de l’avis catégorique du TF, compte-t-il publier intégralement le rapport de B. BRAEGGER et respecter ainsi le droit constitutionnel à l’information des personnes, des associations et des député·e·s ?

Documents

• 24_HQU_87-Texte déposé

Transcriptions

Question orale Mathilde Marendaz – Rapport Braegger : nouvelle jurisprudence sur l’obligation de transparence des documents officiels d’intérêt public (24_HQU_87)

Je précise mon appartenance à la Commission des visiteurs du Grand Conseil. Nous apprenions, mardi dernier, par les Juristes Progressistes vaudois, que le Conseil d’Etat a répondu à leur recours contre le refus du Conseil d’Etat de diffuser le rapport externe sur la surpopulation carcérale, rendu le 27 février 2024, et qui a circulé auprès des acteurs de la chaîne pénale comme le révèle le Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES) dans sa réponse. 

Le 9 août 2024, un arrêt du Tribunal fédéral condamnait le Conseil d’Etat vaudois pour avoir empêché l’accès public à un document officiel : la diffusion publique d’un document officiel ne peut, selon le Tribunal fédéral, être refusée sous le prétexte d’une potentielle mise sous pression du Conseil d’Etat dans une délibération interne. Le DJES refuse de rendre public le rapport sur la surpopulation carcérale sous le même prétexte, car cela pourrait déranger la « libre discussion » en cours des autorités de la « chaîne pénale » et la délibération interne future et hypothétique du Conseil d’Etat. 

Le Conseil d’Etat, au vu de l’avis catégorique du Tribunal fédéral, compte-t-il publier intégralement le rapport de Benjamin Braegger et respecter ainsi le droit constitutionnel à l’information des personnes, des associations et des députés ?

Le Conseil d’Etat n’entend pas entrer dans les détails de ses déterminations qu’il a réservées à la Cour de droit administratif et public (CDAP) en réponse au recours interjeté par les Juristes Progressistes vaudois. Dès lors qu’une procédure judiciaire est pendante, le Conseil d’Etat ne communiquera pas davantage sur ce sujet et attendra la décision de la CDAP.

S’agissant de l’arrêt du Tribunal fédéral auquel il est fait référence, celui-ci concerne la liste des risques financiers liés au budget 2023. Ce document est bel et bien un texte officiel, finalisé, validé par le Conseil d’Etat, et distribué aux membres de la Commission des finances. Nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, comme indiqué dans toutes les réponses déjà apportées à ce sujet.

Le fait que ce rapport qui devait initialement être une étude externe et complète sur la surpopulation carcérale ait circulé auprès d’autres acteurs de la chaîne pénale, mais pas au Grand Conseil demeure incompréhensible. Le Grand Conseil, en tant que premier pouvoir, devrait pouvoir prendre part, au même titre que les autres acteurs de la chaîne pénale, aux discussions et décisions concernant la situation vaudoise de surpopulation carcérale que nous dénonçons depuis des années. 

Pour cette raison, nous devons avoir accès aux analyses exactes de ce rapport, pour définir les solutions que nous voulons engager en tant que premier pouvoir. Le titre du document de M. Braegger que vous avez rendu au Tribunal cantonal est le suivant : « Rapport d’aide à la décision concernant la situation de surpopulation carcérale dans le canton de Vaud du 27 février 2024 ». Pourquoi empêchez-vous que nous, premier pouvoir, prenions part à ces décisions auxquelles le rapport est censé apporter des pistes ?

Je comprends votre volonté de trouver des solutions pour lutter contre la surpopulation carcérale, mais le Conseil d’Etat met tout en œuvre pour apporter des réponses concrètes et rapides, afin de répondre à ce problème qui impacte l’ensemble de la chaîne pénale. J’ai eu déjà eu l’occasion de le dire ici : les réflexions et les travaux sont toujours en cours sur cette étude. Je m’engage à présenter des éléments à ce Grand Conseil sitôt que les travaux seront finalisés, mais pas avant.