18_MOT_040 - Motion Jean-Michel Dolivo et consorts - Violation de l'obligation d'informer les locataires en cas de travaux dans leur immeuble, quelle conséquence ?.
Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 9 de l'ordre du jour
Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 9 de l'ordre du jour