24_HQU_133 - Question orale Denis Corboz - Déclaration d'indépendance et d'impartialité pour les subventions d'améliorations foncières.

Séance du Grand Conseil du mardi 3 décembre 2024, point 2.15 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un récent audit de la Cour des comptes a mis en évidence un certain nombre de potentiels conflits d’intérêts dans la gestion des dossiers d’attribution de subventions d’améliorations foncières (AF), dossiers « complexes où se croisent les intérêts de plusieurs parties prenantes externes (syndicats AF, exploitant·es agricoles, communes, organisations non-gouvernementales, etc.) » (p.14). Il est d’ailleurs constaté que le personnel du secteur gérant ces subventions « ne signe pas de déclaration d’indépendance et d’impartialité » (p.16). Le DFA compte-t-il mettre un place un tel système de déclaration ?