23_POS_50 - Postulat Alberto Mocchi et consorts - Des rénovations aussi pour nos bâtiments associatifs.

Séance du Grand Conseil du mardi 28 mai 2024, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

La rénovation énergétique des bâtiments est un des piliers de la nécessaire transition vers la neutralité carbone. Les bâtiments sont en effet responsables de 40% de la consommation d’énergie dans notre pays, et de près d’un tiers des émissions de CO₂.

Les objectifs en la matière sont ambitieux, et de nombreuses politiques publiques existent pour venir en aide aux propriétaires privés comme institutionnels.

Une zone grise semble cependant exister pour un type plutôt particulier de bâtiments, ceux appartenant à des associations. Maisons de paroisse, locaux de scouts et autres salles de répétition, souvent construits il y a plusieurs décennies, sont propriété d’associations aux moyens financiers et techniques pour le moins limités. Celles-ci se retrouvent souvent dans des situations délicates au moment d’entreprendre des travaux dont les coûts peuvent représenter plusieurs dizaines de leurs exercices annuels, et peinent à savoir à quelles portes toquer pour obtenir des conseils et soutiens.

À l’heure de l’urgence climatique et du renforcement des moyens mis dans la transition vers des constructions durables, il semble important de ne pas laisser de côté cette typologie particulière de bâtiments, à l’importance symbolique importante.

Par le biais de ce postulat, nous souhaitons donc demander au Conseil d’Etat d’étudier les différentes démarches qui pourraient être entreprises afin de venir en aide spécifiquement aux associations (définies selon les articles 60 et suivants du Code Civil) propriétaires de bâtiments qu’elles souhaitent rénover énergétiquement. On peut penser par exemple à des prêts à taux 0, des subventions particulières ou encore des soutiens techniques et autres formes de conseils. 

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de minorité de la commission - RC 23_POS_50 - Grégory.Bovay
• Rapport de majorité de la commission - RC 23_POS_50 - Elodie.Lopez
• 23_POS_50-Texte déposé

Transcriptions

Le postulat de notre collègue Mocchi s'intéresse aux associations propriétaires de bâtiments qui se retrouvent dans l'embarras devant les démarches à entreprendre au moment de procéder à des rénovations énergétiques. A cet égard, il propose de lancer des réflexions afin de venir spécifiquement en aide à cette catégorie qui est parfois démunie devant les travaux à accomplir. Les discussions en commission ont permis de mettre en évidence plusieurs points. D’abord, en matière d'assainissement énergétique, les subventions de l'Etat ne prennent pas en compte la capacité financière du requérant. Ensuite, les milieux associatifs peuvent bénéficier de différentes mesures – citées dans le rapport. 

Le postulat laisse une marge de manœuvre au Conseil d'Etat pour ouvrir la réflexion sur certaines possibilités, par exemple sur des mesures de cautionnement et d'accompagnement pour les maîtres d'ouvrage. L'idée des prêts à taux zéro qui était mentionnée initialement dans le postulat a été évincée, raison pour laquelle, à l'initiative du postulant, une prise en considération partielle est proposée. 

Enfin, la majorité de la commission partage les préoccupations amenées par le postulant et estime que le postulat cible un problème bien réel. Le milieu associatif étant composé en grande partie de bénévoles, il est difficile pour ces non-initiés de se retrouver dans la jungle des démarches à entreprendre. L'édition d'un guide à leur attention pourrait, par exemple, constituer une piste intéressante afin de les éclairer sur les démarches. En conclusion, la majorité de la commission vous propose de prendre en considération partielle ce postulat.

A titre liminaire, je souhaite remercier M. Cédric Aeschlimann, secrétaire de commission, pour l'établissement et la qualité des notes de séance. Cela a été rappelé par la rapportrice de majorité, certaines associations propriétaires de leurs bâtiments ont et peuvent rencontrer des difficultés face aux démarches à entreprendre lorsqu'il s'agit de procéder à la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Fondamentalement, ce postulat appelle à une réflexion autour de la question de ce qui pourrait être entrepris pour venir en aide à cette catégorie très spécifique. Il est à relever – comme indiqué par Mme la rapportrice de majorité – qu’il a été renoncé aux prêts à taux zéro. La minorité est tout à fait consciente que certaines associations propriétaires de leurs bâtiments font face à des difficultés financières lorsqu'il s'agit d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique – à noter que cela est également le cas pour la majorité des propriétaires. 

Toutefois, pour plusieurs raisons, la minorité ne peut soutenir ce postulat. Comme rappelé en commission par M. le conseiller d'Etat, les milieux associatifs peuvent aujourd'hui bénéficier, au même titre que n'importe quel autre propriétaire, de différentes mesures, telles que l'accès au centre info-énergie, la subvention pour les audits énergétiques de type CECB (certificat énergétique cantonal des bâtiments) et l’aide au Programme bâtiment pour la réalisation des travaux. En outre, à notre sens, cibler les associations n'est pas le bon chemin. En effet, une association au titre de l'article 60 du Code civil constitue une forme juridique trop large. Il est à noter, par exemple, que l'Union des associations européennes de football (UEFA) est une association au titre de ce même article, tout comme un mouvement d'un parti politique, ou également des syndicats, des organisations économiques et des ONG. 

Ensuite, concernant les solutions de financement, il ne s'agit pas seulement de trouver une solution pour l'investissement de base, mais également pour que les associations concernées puissent être en mesure d’assumer les charges relatives au remboursement des fonds prêtés, ce qui ne va pas de soi. Si, en principe, on peut considérer qu'une rénovation énergétique débouche, à terme, sur des économies, il n’en demeure pas moins qu'il faut avoir les ressources nécessaires pour supporter par après les charges relatives aux emprunts. Dans ces conditions, une aide pourrait même devenir d’une certaine manière un cadeau empoisonné pour certaines associations. Par conséquent, par 4 voix contre 7 et 4 abstentions, la minorité de la commission recommande au Grand Conseil de ne pas prendre en considération ce postulat. 

La discussion est ouverte. 

Je remercie la rapportrice de majorité et le rapporteur de minorité pour leurs propos. Effectivement, nous sommes nombreuses et nombreux dans nos activités associatives ou politiques, en tant que municipales, municipaux, syndics et syndiques – et je déclare mes intérêts en tant que syndic d'une petite commune vaudoise – à avoir été confrontés à des associations – paroisses, mouvement scout ou autres – qui possèdent des bâtiments souvent construits dans les années 50, 60 ou 70, des bâtiments qui énergétiquement arrivent en fin de vie et qui doivent être rénovés. Or, un comité d'association ou un Conseil de paroisse n'a pas forcément toujours les moyens de mener cela à bien, que cela soit sur un plan financier, technique ou d'expertise. 

Ainsi, dans l’optique de transition énergétique dont nous débattons très largement ici, il vaut la peine de soutenir ces associations. A cet égard, il ne s’agit pas uniquement de modifier les règles du Portail cantonal des manifestations (POCAMA), mais aussi parfois de leur venir en aide lorsqu'elles sont confrontées à ce type de situations, certes très spécifiques. Même si elles ne sont pas de nature à modifier de manière importante les efforts cantonaux en matière de lutte contre le réchauffement climatique, elles n’en demeurent pas moins importantes dans une optique de transition vers les énergies renouvelables. En outre, ces associations ont parfois déjà de la peine à s'en sortir au niveau des forces vives que constituent leurs membres sans qu’elles soient confrontées à ce type de problématiques. Par conséquent, il semble intéressant de pouvoir leur venir en aide. 

Enfin, sur la question de l’UEFA plutôt que celle de la paroisse réformée de Penthaz, Penthalaz et Daillens, la situation est identique à celle des personnes physiques. Cadre de multinationale ou petit propriétaire vivant de sa maigre retraite sont tous deux des personnes physiques. Il apparaît évident que les subventions et les aides vont plutôt à l'un qu'à l'autre ; le cas échéant, ce serait la même chose ici. En conclusion, j’espère que ce postulat obtiendra votre soutien. 

Le groupe PLR fait siennes les conclusions du rapport de minorité. Effectivement, il semble que, pour les questions d'expertise, un certain nombre d'outils et de dispositions sont en place. Toutefois, la question du financement est beaucoup plus large. En effet, certaines associations n'ont à l’évidence pas les moyens. Or, le problème ne sera pas résolu par ce postulat. Par conséquent, nous soutiendrons le rapport de minorité. 

Le milieu associatif est en grande partie géré par des bénévoles, c'est-à-dire des personnes qui agissent gracieusement, un élément important à relever dans le contexte des discussions de ce jour. Ainsi, tout ce qui peut être entrepris par l'Etat pour les soutenir, par exemple par l’élaboration de guides ou de prestations d'accompagnement par des spécialistes, non seulement accélérera la rénovation de ces bâtiments, mais également soutiendra les personnes qui s'investissent dans ces associations en leur permettant à la fois de se consacrer vraiment à leur mission première tout en ayant la possibilité de procéder à des rénovations. Il est important de pouvoir leur simplifier la vie au maximum. A titre d'exemple, je citerai le cas vécu de la rénovation de la maison de paroisse d’Epalinges, pour laquelle l'apport de quelques professionnels et le soutien – en l'occurrence – de la commune ont grandement facilité les démarches d'une petite association qui gère cette maison de paroisse et qui a déjà beaucoup à faire dans la gestion des activités de la salle. Au nom du groupe socialiste, je vous remercie de soutenir ce postulat. 

Je souhaite un éclaircissement sur un élément qui ne figure pas dans les rapports de commission. De combien d'associations et de bâtiments parle-t-on ? Existe-t-il une indication à ce sujet ? Cela a-t-il été abordé au sein de la commission ?

Concernant le nombre d'associations potentiellement touchées, aucun chiffre n’a été donné en commission. Toutefois, on peut se demander si la formulation de chiffres est vraiment essentielle à l’élaboration d’un guide.

Je déclare mes intérêts comme ancien syndic d'une petite commune. J’aimerais revenir sur le rôle de l'Etat dans le financement des associations. Il me paraît important de considérer plusieurs partenaires possibles. Le terme « association » est tellement vaste qu’on peut se demander qui est impliqué au niveau des bâtiments. Les communes – ou les regroupements de communes – ont aussi un rôle à jouer pour les associations qui se trouveraient sur leur terrain. Citons encore le mécénat dont le rôle est important pour les associations qui apportent une aide humaine. Il s’agit donc d’un fonctionnement assez complexe dans lequel je ne vois pas tellement l'Etat venir mettre les pieds. En outre, comment choisir ? Comment mettre en place un tel système ? Cela me paraît très complexe. Aujourd'hui, cela fonctionne bien. Et, lorsque je regarde notre conseiller d'Etat, il apparaît clairement que si une association s’adressait à lui avec un réel problème, la porte serait ouverte pour trouver des solutions.

Je déclare mes intérêts comme membre du comité de l'association de la Maison du Paysan qui est propriétaire d'un bâtiment estimé à plusieurs millions, qui se trouve sur l'avenue d'Ouchy, et qui regroupe différentes associations agricoles, vaudoises et romandes. Selon la proposition formulée par ce postulat, ladite association pourrait bénéficier d'un soutien spécifique, même si je n’en vois pas l'utilité, puisque nous avons les moyens de nous financer. Néanmoins, le rapport de minorité comprend la préoccupation du postulant. Cependant, viser les associations au nom des articles 60 et suivants du Code civil constitue une mesure arrosoir qui manque sa cible. En outre, comme vous pouvez le lire à la fin de la page 1 du rapport de majorité, les milieux associatifs peuvent, aujourd'hui déjà, bénéficier de différentes mesures au même titre que n'importe quel autre propriétaire. En conclusion, je vous invite à lire attentivement le rapport de majorité et à classer ce postulat. 

Permettez-moi de réagir à ce que je viens d'entendre. Je ne comprends pas très bien la posture de notre collègue. En effet, ce n'est pas parce qu'une aide existe qu’il faut obligatoirement y recourir ! Bien qu’il soit quelque peu absurde de devoir le formuler, cela n’en demeure pas moins nécessaire : ce n'est pas parce que des subventions existent que vous êtes obligés de les demander. Et si vous n'en avez pas besoin dans votre association – tant mieux pour elle ! – cela ne signifie pas que d'autres associations n'en ont pas besoin. Par essence, répondre à un besoin n’équivaut pas à répondre forcément à tous les besoins ni à tout le monde. Même si j'ai vraiment l'impression d'enfoncer des portes très grandes ouvertes, ce n'est pas grave, car il faut parfois répéter des choses qui nous semblent évidentes. Ne pas mettre en œuvre des mesures d’aide au prétexte que certains n’en auraient pas besoin me semble absurde. En outre, un postulat permet au Conseil d'Etat de répondre de la meilleure manière possible en fonction de la diversité du paysage associatif et des besoins du terrain. 

Je vous remercie pour ce débat. Pour réagir aux propos de M. Romanens, je confirme que la porte de mon bureau est évidemment toujours ouverte. Aujourd'hui, les milieux associatifs peuvent déjà bénéficier de soutien financier en matière de performance énergétique de leurs bâtiments par le biais de subventions pour les audits énergétiques CECB ou à travers le Programme bâtiments pour l’assainissement du bien immobilier. Je rappelle qu’il n’existe pas de différenciation des subventions octroyées par le Programme bâtiment entre différents profils de propriétaires ou en fonction de la fortune. En effet, l'objectif consiste à atteindre une performance énergétique, quel que soit le profil du bénéficiaire : un principe d’égalité de traitement qui devra continuer à être respecté, quel que soit le sort réservé à ce postulat. Ainsi, l'Etat continuera à répondre positivement aux demandes des milieux associatifs qui seraient propriétaires d'un bâtiment. 

En outre, nous pourrions envisager une évolution du dispositif actuel pour les assistances à maîtrise d'ouvrage. En effet, elles sont aujourd'hui principalement orientées sur les bâtiments qui accueillent des logements. J'imagine que les milieux associatifs ciblés à travers ce postulat ont plutôt des activités qui ne sont pas en lien avec le logement. Nous pourrions imaginer permettre à ces assistances à maîtrise d'ouvrage de travailler également sur des bâtiments liés à des associations.

En conclusion, bien qu’il existe déjà un soutien pour les milieux associatifs – et quel que soit le sort réservé à ce postulat – j'accueillerai très volontiers les différentes propositions qui permettraient de venir en soutien ou en aide aux différents milieux associatifs. 

La discussion est close.

Au vote, 64 membres se prononcent en faveur de la prise en considération partielle du postulat et 64 s’y opposent.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération partiellement, le président ayant tranché en sa faveur. 

Je demande un vote nominal. 

Cette demande est appuyée par au moins 20 membres. 

Celles et ceux qui soutiennent la prise en considération partielle du postulat votent oui ; celles et ceux qui la refusent votent non. Les abstentions sont possibles. 

Au vote nominal, le Grand Conseil refuse la prise en considération de postulat par 68 voix contre 66.

* insérer vote nominal