22_MOT_31 - Motion Florence Gross et consorts - LATC: simplifions les procédure d'autorisation pour accélérer la transition énergétique (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 30 août 2022, point 31 de l'ordre du jour

Texte déposé

Nul ne peut nier la nécessité d’agir dans la transition énergétique. Celle-ci passe souvent par l’assainissement des bâtiments : isolation thermique, chauffage à bois, pompe à chaleur, capteur solaire sont de multiples mesures visant à réduire la commission de CO2.Le Programme Bâtiments octroie des subventions (fédérales et cantonales) afin d’encourager la mise en place de ces mesures. D’autres organismes tels que Pronovo soutiennent également différents travaux.

Ces incitations financières ne suffisent parfois pas. En effet, la bureaucratie existante dans la demande de certains travaux peut décourager le demandeur. Pire, le passage par une mise à l’enquête entraîne des coûts supplémentaires mais également des délais et risque d’oppositions. Ceci est vrai également pour des installations de moindre taille et retardant à chaque reprise l’indépendance énergétique dans notre canton et la réduction d’émissions de CO2.

Un citoyen soucieux de pouvoir passer l’hiver sans devoir allumer des bougies ou ne pouvant se rendre au travail avec sa voiture électrique à cause d’un black-out, décide d’entreprendre des démarches pour installer des panneaux solaires, certains sur son toit, d'autres sur sa façade ainsi qu'une pompe à chaleur air-eau. Celui-ci se retrouvera submergé par une bureaucratie importante. D’un côté les panneaux solaires sur le toit seront non soumis à autorisation, ceux sur la façade seront dispensé d’enquête au mieux et la pompe à chaleur nécessitera une mise à l’enquête complète. D’ici l’été 2023 et dans le meilleur des cas, il pourra rendre son logement autosuffisant.

Ce triste constat démontre l’incapacité actuelle de notre législation en matière de projets énergétiques. Les types de procédures cantonales sont aux yeux des motionnaires dépassés et il est nécessaire de proposer une nouvelle procédure en matière de projet énergétique individuel. Cette procédure efficace et peu couteuse, permettrait dans un délai maximal de deux mois de créer une réelle accélération en matière de transition énergétique dans le canton.

Les motionnaires demandent donc d’ajouter un article 103 bis à la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) :

Art. 103bis Procédure spéciale d’autorisation en matière de projets énergétiques

1. Les installations énergétiques permettant de favoriser l’autoconsommation, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne servant pas à l'habitation ou à l'activité professionnelle sont soumis à une procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.
2. Tout projet soumis à autorisation spéciale en matière de projets énergétique est soumis à la municipalité. Dans un délai de trente jours, la municipalité est tenue de se déterminer si le projet est conforme à la procédure d’autorisation spéciale.
3. Elle consulte le service en charge de l'aménagement du territoire et de la police des constructions pour les projets dont l'implantation est située hors de la zone à bâtir et le service chargé des monuments historiques pour les bâtiments inscrits à l'inventaire ou qui présentent un intérêt local en raison de leur valeur architecturale, paysagère, historique ou culturelle qui est préservée. Les services cantonaux disposent d’un délai de trente jours pour se déterminer.
4. Le règlement cantonal mentionne les objets soumis à la procédure d’autorisation spéciale en matière de projets énergétiques.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 22_MOT_31-Texte déposé

Transcriptions

Urgence climatique, transition énergétique, il ne se passe pas un mardi sans en parler ni une journée sans lire ces termes dans la presse. Notre rôle de députés n’est pas de crier à l’urgence, mais de proposer des mesures et des solutions et c’est dans ce sens que va la présente motion.

Les démarches administratives actuelles découragent de nombreux propriétaires d’effectuer des travaux visant à une efficience énergétique. Si les aides financières existent, telles que le Programme Bâtiments, avec des disponibilités de 200 millions sur un fonds, la bureaucratie est encore un réel frein. En effet, le Règlement sur la Loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC) date de 1985 et n’est donc plus du tout adapté aux problématiques actuelles et futures ; il permet certes quelques dérogations afin d’éviter mises à l’enquête et donc délais et risques d’opposition, toutefois ces dérogations ne sont plus suffisantes. Aujourd’hui, si vous voulez installer une pompe à chaleur, un diagnostic énergétique est obligatoire. Concernant les installations solaires, les démarches sans autorisation nécessaire vont dépendre du nombre de mètres carrés, qui diffèrent selon que les panneaux se trouvent au sol, en façade ou en toiture. Bref, tout pour décourager.

Les motionnaires souhaitent donc ajouter un nouvel article à la LATC afin de créer une procédure simple, efficace et peu coûteuse, notamment en supprimant certaines mises à l’enquête pour certains objets et en fixant des délais courts tant aux communes qu’au canton. Notons enfin que la Commission fédérale de l’environnement a décidé, en fin de semaine passée, de créer des bases légales en vue du développement photovoltaïque et des simplifications administratives, ce qui va également dans le même sens.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.