23_LEG_105 - EMPD EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DÉCRET portant sur la prolongation d’un an des délais de traitement pour l’initiative « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » en vue de lui opposer un contre-projet (1er débat).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 mars 2024, point 4 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - EMPD Initiative Politique sportive vaudoise ambitieuse - Prolongation - publié
• Rapport de commission - Contre-projet Initiative_Politique sportive vaudoise ambitieuse

Transcriptions

Le présent projet de décret propose au Grand Conseil de prolonger d’une année le délai pour soumettre, le cas échéant, une initiative intitulée « Pour une politique sportive vaudoise ambitieuse ! » au vote populaire. Dans ce cadre, la commission a pu bénéficier d’un point de situation sur les études et analyses effectuées jusqu’à présent, ainsi que sur le processus mis en place quant au traitement de cette initiative. Un recueil d’informations a été mené avec des comparaisons intercantonales, une étude universitaire prospective « quel sport dans 15 ou 20 ans ? », un sondage des clubs vaudois concernant les infrastructures et une tentative d’étude comparative des politiques sportives communales dans le canton.

Le service a mené des travaux en vue de la rédaction d’un concept cantonal qui réponde au Programme de législature 2022-2027 du Conseil d’Etat et définisse la stratégie globale de la politique du sport sur 10 ou 15 ans. Ce concept cantonal doit servir de cadre général à l’élaboration du contre-projet. Il a été publié entre-temps – le mérite en revenant à l’ordre du jour chargé de notre Grand Conseil. Ses travaux se sont organisés sur 4 axes :

1) sport associatif et Jeunesse+Sport ;

2) sport élite, sport de la relève et sport-études ;

3) communes et infrastructures ;

4) éducation physique, sport scolaire et parascolaire ;

ainsi que sur des thèmes transversaux ou spécifiques, le sport international, les manifestations sportives, sport et santé, durabilité, égalité des genres, sport et handicap, prévention, fair-play, intégrité et lutte contre les abus.

Le projet sera mis en consultation de manière à permettre au Conseil d’Etat de rendre une décision à l’automne 2024. Le traitement parlementaire, si vous l’acceptez, aura lieu au premier semestre 2025  et la votation pourrait intervenir en septembre 2025. Considérant les travaux engagés par le Conseil d’Etat pour élaborer un contre-projet, la commission propose à l’unanimité d’accepter la demande de délai de traitement d’un an. Les membres de la commission souhaitent indiquer qu’ils seront particulièrement attentifs aux moyens dévolus à cette politique publique.

La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.

L’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse a récolté près du double de signatures nécessaires ou, autrement dit, a fait un formidable résultat. Le projet de décret présenté tient visiblement compte de cette volonté populaire d’améliorer la situation actuelle sans en dévoiler bien évidemment les réponses finales qui sont à l’étude. Ainsi, un délai nous est demandé afin de finir les analyses et réflexions en cours. Nous ne pouvons que nous réjouir du travail entrepris par le conseiller d’Etat et ses services afin de mieux comprendre la situation actuelle du milieu sportif, soit-il associatif, élite, amateur, sport handicap, sport-études, sport santé, les infrastructures, les manifestations de tous niveaux, par exemple, ainsi que la coordination nécessaire avec nos partenaires, la Confédération, les communes et les fédérations. Il est aussi nécessaire de gérer les flux financiers au niveau cantonal par les différents services : Service de l’éducation physique et du sport (SEPS), Département de la santé et de l’action sociale (DSAS), Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), ainsi que les participations externes. Le Conseil d’Etat a d’ores et déjà lancé de grandes réflexions impliquant plus d’une soixantaine de personnes et de nombreuses consultations ont eu lieu.

Face à cet immense chantier, on nous demande un peu de temps, ce qui est parfaitement compréhensible. Permettons au Conseil d’Etat et à ses services de finir l’analyse globale de ce secteur sport de son ensemble, un secteur qui mérite toute notre attention. La commission a validé la proposition de prolongation du Conseil d’Etat à l’unanimité, et le groupe PLR vous invite à faire de même.

En préambule, je déclare mes intérêts de vice-président du comité d’initiative pour une politique sportive vaudoise ambitieuse. Depuis le dépôt de ce texte, je me réjouis du travail effectué par le Conseil d’Etat et ses services. Les groupes de travail mis en place ont relayé de nombreuses demandes et besoins, tout comme les diverses études menées. Tout cela est positif pour la suite des discussions. Le concept cantonal présenté récemment est intéressant ; il donne une ligne. Nous attendons maintenant les mesures concrètes qui suivront. Dans ce cadre, il me semble qu’entre le succès de l’initiative, les groupes de travail, les études et les différents dépôts en attente sur le bureau de Mme la conseillère d’Etat – dont diverses motions d’ailleurs – il y a tout lieu de proposer des mesures ambitieuses. Il va sans dire qu’il faudra un contre-projet très ambitieux pour convaincre le comité d’initiative.

Le sport et l’activité physique sont essentiels pour le bien-être de la population, pour la prévention en termes de santé publique et pour la cohésion sociale. En ce sens, le monde du sport, au sens large, offre des prestations que l’on peut qualifier d’intérêt général, des prestations que le canton se doit de soutenir de manière plus importante qu’actuellement. Le sport vaudois et ses bénévoles s’essoufflent ; un aspect qu’il faut prendre en considération. En ce sens, les attentes sont très élevées, car les besoins sont nombreux, tant en termes de soutien aux structures – pour l’essentiel bénévole – qu’en termes d’infrastructures. C’est ce que mentionne de nombreux rapports, comme celui de Sport Vaud – dont je suis également vice-président – qui fait état de 56 mesures attendues. Le groupe socialiste soutiendra la prolongation du délai pour permettre au Conseil d’Etat de proposer un contre-projet attendu comme ambitieux.

La discussion est close.

L’entrée en matière est admise à l’unanimité.

Le projet de décret est adopté en premier débat à l'unanimité.

Je demande le deuxième débat immédiat.

Le deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (112 voix contre 5 et 3 abstentions).

Deuxième débat

Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article, en deuxième débat.

Art. 1 et 2. —

Dans le cadre de ce deuxième débat, j’aimerais rappeler – et je pense représenter le groupe PLR – que le principe d’un contre-projet est parfaitement nécessaire, d’autant plus que le canton de Vaud admet plus de 1000 clubs sportifs et 1000 associations qui représentent plus de 180’000 membres. Madame la conseillère d’Etat, du côté de mon parti, vous avez tout le soutien nécessaire pour présenter ce contre-projet.

A l’évidence, je ne peux que vous inviter à confirmer le vote du premier débat, nous octroyant ce délai supplémentaire pour aboutir à un contre-projet. J’aimerais simplement rappeler que l’idée même d’un contre-projet est ancrée dans le Programme de législature du Conseil d’Etat. Cela a été rappelé par M. Cala, le sport est au cœur de différentes politiques publiques, qu’il s’agisse d’économie, de tourisme, de santé, d’inclusion ou d’égalité. Ainsi, pour nous, il est important de pouvoir traiter cette thématique globalement. Raison pour laquelle, dans le cadre du travail sur le contre-projet, nous avons besoin de temps. En effet, nous ne sommes pas partis d’un montant cible tel que le préconise l’initiative, mais nous avons d’abord voulu dresser un état de situation en menant différentes études, des études intercantonales, des comparaisons, des sondages avec les clubs sportifs, des discussions avec les communes, etc., de manière à élaborer une vision et une stratégie : le concept qui a été mentionné dans le débat tout à l’heure. Nous possédons maintenant les lignes stratégiques, les axes, sur lesquels nous souhaitons travailler avec le Conseil d’Etat.

Dans ce cadre, il nous tient à cœur d’adopter la démarche la plus large possible en termes d’acteurs impliqués, qu’il s’agisse des collectivités publiques ou de tous les acteurs qui font le tissu sportif et associatif de ce canton. Je vous remercie par conséquent de confirmer votre vote du premier débat et de nous accorder ce délai supplémentaire afin d’aboutir à un contre-projet.

Les articles 1 et 2, formule d’exécution, sont acceptés tels qu’admis en premier débat à l’unanimité .

Le projet de décret est adopté en deuxième débat et définitivement à l’unanimité.