23_INT_178 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts au nom du groupe des Vert-e-s - Pourquoi le Conseil d’Etat fragilise-t-il à son tour les locataires ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 novembre 2023, point 9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Coup de tonnerre pour la grande majorité des Vaudoises et Vaudois le 15 novembre 2023. Sans ouvrir de consultation, le Conseil d’Etat modifie le règlement de la loi pour la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Même la commission paritaire en matière de bail n’a pas été dûment informée. Le gouvernement restreint le droit des communes à acquérir un bien-fonds en priorité, pour en faire des logements d’utilité publique (LUP). En déclarant dans son communiqué empêcher l’adjudication de gré à gré, il entrave le financement de communes et de villes, qui entendent mettre à disposition des appartements abordables.

Sous l’emprise de milieux immobiliers - d’autant plus agressifs que le peuple a rejeté leur référendum en février 2017 – le Conseil d’Etat péjore la situation des locataires au pire moment. Les loyers flambent en effet à la suite des hausses du taux de référence hypothécaire. Les charges explosent sous l’effet de pénuries énergétiques, en s’ajoutant à l’inflation générale et aux primes-maladie qui bondissent. Dans le droit du bail sur le plan fédéral, le lobby immobilier vient d’imposer des résiliations facilitées, contre lesquelles deux référendums sont en cours. Les assainissements des immeubles font craindre l’augmentation accrue des loyers.

Le caractère unilatéral de la révision du règlement sur le parc locatif alarme sept personnes sur dix, qui louent leur habitation dans le canton. Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Pourquoi ne pas avoir consulté les organisations intéressées sur une révision d’une telle portée entravant la mise à disposition de logements abordables ?
2. Alors que le Conseil d’Etat souligne dans son communiqué la nécessité de fonds propres mais admet à l’inverse le recours à l’emprunt ou à un autre financement externe dans sa réponse 22_REP_192 à l’interpellation « Respect de l’esprit ou de la lettre de la LPPPL », comment une commune moyenne peut-elle se porter acquéreur dans les 40 jours sur le plan financier?
3. Comment le Canton entend-il soutenir désormais le financement des communes qui désirent instaurer des LUP pour étudiant-e-s, adaptés pour senior-e-s, à loyer modéré ou à loyer abordable ?
4. L’évaluation de la loi sur le parc locatif et son adaptation éventuelle, promise par le PL 22-27, seront-elles conduites avec la même partialité ?
5. Comment l’Etat souhaite-t-il associer et consulter les organisations intéressées avant toute nouvelle révision de la LPPPL ou de son règlement ?

Conclusion

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Documents

• 23_INT_178-Texte déposé

Transcriptions

En mission pour le gouvernement, la présidente du PLR a tenté de banaliser la situation, dans 24heures d’hier. La vérité, c’est que peu de communes parviennent à exercer leur droit de préemption à cause des prix de vente du marché immobilier. Quand elles ont l’autorisation de leur Conseil communal et quand elles ont constitué un fonds à cet effet, elles se heurtent à la cherté des terrains, qu’ils soient construits ou non. Pensez au terrain que je suis allé regarder, au cœur de Prilly, qui devait être acheté pour la modique somme de 62 millions de francs. Aujourd’hui, ni le canton ni aucune commune – hors Lausanne – ne peut préempter contre la spéculation. Et le Conseil d’Etat entrave encore les modalités de financement des communes qui voudraient acheter en priorité pour des logements d’utilité publique (LUP). Le Conseil d’Etat ne consulte personne, et pas même la Commission paritaire en matière de bail, dans laquelle j’ai l’honneur de représenter les locataires et notamment l’association vaudoise qui les défend – c’est un rappel de mes intérêts.

Voici nos cinq questions :

1. Pourquoi ne pas avoir consulté les organisations intéressées pour une révision de règlement d’une telle portée, entravant la mise à disposition de logements abordables ?
2. Comment une commune moyenne peut-elle se porter acquéreur dans les 40 jours, sur le plan financier, alors que le Conseil d’Etat souligne dans son communiqué la nécessité de fonds propres, mais admet à l’inverse le recours à l’emprunt ou à un autre financement externe, ainsi qu’il le dit dans sa réponse (22_REP_192) à l’interpellation Philippe Miauton et consorts – Respect de l’esprit ou de la lettre de la LPPPL ?
3. Comment le canton entend-il soutenir désormais le financement des communes qui désirent instaurer des LUP à loyer modéré ou abordable pour étudiantes et étudiants, ou adaptés pour seniors ?
4. L’évaluation de la loi sur le parc locatif et son adaptation éventuelle, promise par l’actuel Programme de législature, seront-elles conduites avec la même partialité ?
5. Comment l’Etat souhaite-t-il enfin associer et consulter les organisations intéressées avant toute nouvelle révision de la Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (L3PL) ou de son règlement ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.