24_REP_11 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Mathilde Marendaz et consorts - Application de la loi foncière rurale : de la transparence ! (23_INT_193).

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 44 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Marendaz 23_INT_193 - publié

Transcriptions

Je suis assez critique vis-à-vis de la réponse du département sur la transparence des activités de la Commission foncière rurale (CFR). J’ai plusieurs questions supplémentaires à poser, ainsi qu’une proposition de détermination que j’ai transmise aux chefs des différents groupes politiques.

Pour rappel, dans cette interpellation, j’aborde la question de la transparence des décisions de la CFR auprès du Grand Conseil. Cette commission, chargée d’appliquer la loi foncière rurale sous la surveillance du Conseil d’Etat, a été critiquée à plusieurs reprises, notamment à travers des enquêtes journalistiques révélant que des sociétés privées, parfois dotées de doubles casquettes, acquéraient des terres en proposant des montants plus élevés que les agriculteurs, reléguant ces derniers au second plan.

Un exemple bien connu dépasse aujourd’hui le seul milieu agricole : celui de la ferme de Yens. Cet agriculteur exploitait la ferme, mais n’a pas pu l’acquérir face à la société concurrente Henny SA, dont l’un des administrateurs était également directeur d’Orllati Environnement Fribourg. Aujourd’hui, des barrières du groupe précité sont visibles sur le site, avec un projet immobilier prévu pour le bâtiment agricole.

A mes yeux, cette situation illustre un contournement de la loi foncière rurale : créer une société agricole dirigée par un cadre d’entreprise ayant des projets immobiliers sur la parcelle. Cela génère une concurrence déloyale pour les agriculteurs, qui ne disposent évidemment pas des mêmes moyens financiers que ces entreprises. Et nous ne savons pas dans quelle mesure ce phénomène se reproduit ailleurs. Pourtant, ni la CFR ni le Conseil d’Etat ne semblent y voir un problème, à en croire la réponse fournie.

Je vais maintenant reprendre cette réponse point par point en posant quelques questions. Madame la conseillère d’Etat, je vous invite à prendre note. Enfin, je proposerai une détermination visant à renforcer la transparence de la CFR auprès du législateur et du Grand Conseil.

La CFR est certes une entité indépendante, mais un regard démocratique devrait être possible pour maintenir les buts de la loi voulus par le législateur, à savoir les intérêts de l'agriculture et de la propriété rurale. 

Premièrement, vous mentionnez que la Direction générale de l’agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV) peut faire recours contre certaines décisions de la CFR, comme forme de surveillance de l’application de la Loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR), ce qui peut s’avérer utile dans des cas de concurrence déloyale comme celui que je viens de citer. Pouvez-vous préciser s’il y a déjà eu des recours dans ce cadre ? Selon quels critères la DGAV décide-t-elle d’intervenir et avec quels objectifs ?

Deuxièmement, les procédures de révocation instruites par la CFR peuvent-elles être transmises au Grand Conseil ? Par exemple, dans le cas de la ferme de Yens, qui a été vendue à une société dirigée par un cadre d’entreprise, une révocation aurait-elle été envisageable ? Sinon, pour quelles raisons ?

Troisièmement, vous rappelez que les actionnaires d’une société anonyme (SA) doivent rester anonymes. Mais qu’en est-il dans un cas comme celui-ci, où l’identité des membres et leurs doubles appartenances sont connues ? Cette situation peut-elle déclencher une action du Conseil d’Etat ou de la CFR ? De quelle manière cette situation particulière est-elle étudiée par la CFR et le Conseil d'Etat lorsque ces doubles casquettes sont bel et bien connues ?

Au point n°5, vous indiquez que la CFR tient une statistique détaillée des acquisitions de bienfonds agricoles pour lesquelles elle délivre des autorisations. Serait-il possible d’y avoir accès ? La même question se pose pour les directives et circulaires émises par la CFR. 

Mon dernier point aboutira à la proposition de détermination. Au point n°6, vous mentionnez que la CFR remet chaque année un rapport d’activité au Conseil d’Etat, mais que le règlement de la LDFR ne prévoit pas qu’un rapport détaillé sur les transactions autorisées par la CFR soit transmis au Grand Conseil. Par ailleurs, au point n°7, vous mentionnez que le fait de déléguer des compétences à une commission collégiale, autonome et indépendante en matière de transactions foncières a été fait pour préserver le pouvoir exécutif et son administration de tentatives de pression, d'influence et de corruption. 

Or, je comprends cette citation comme le fait que le Grand Conseil serait un potentiel acteur de pression ou d'influence et de corruption, ce qui me semble relever complètement du serpent qui se mord la queue, puisque, justement, le législateur est là pour exercer un contrôle démocratique visant à prévenir et à éviter ces pressions et ces corruptions. 

L'indépendance de cette commission ne signifie pas son opacité. La LDFR est le fruit du législateur fédéral, et vise à empêcher la corruption sur l'acquisition des terres agricoles pour favoriser un usage agricole et paysan de ces terres. Il s’agit de la volonté du législateur et je ne vois pas pourquoi le législateur cantonal ne peut pas avoir accès à ce rapport d'activité pour comprendre comment les décisions sont prises. Le Grand Conseil est un organe démocratique qui représente le peuple, qui a voulu cette loi pour préserver les intérêts de l'agriculture. Il me paraît absurde de retirer au Grand Conseil une surveillance sur cette activité, sur les décisions rendues par la CFR. 

Evidemment, les décisions de transactions foncières doivent rester autonomes à cette commission, mais avoir un regard sur cette activité, en tant que parlementaires, est une garantie de transparence, sans toucher à son indépendance. Vous l’avez dit : le législateur a voulu préserver la délivrance des autorisations de toute influence qui n'aurait pas de lien avec les buts de la loi et serait contraire aux intérêts de l'agriculture et de la propriété rurale. Il est donc sensé que le législateur cantonal puisse garantir les buts de la loi et observer que les décisions se font bien sans influence. Cette transparence me paraît vraiment une garantie de l'application de la LDFR voulue par le législateur. 

Dès lors, je propose la détermination suivante : « Le Grand Conseil souhaite que le Conseil d’Etat modifie la loi vaudoise d'application de la LDFR (LVLDFR) pour que le rapport d’activité de la Commission foncière rurale soit non seulement transmis à l'exécutif, mais également au législatif, dans le but d’assurer la transparence dans l’application de la loi et de préserver les intérêts de l’agriculture. »

La discussion est ouverte.

Je vous remercie pour votre prise de position et pour cette détermination. Je dois avouer que cela nous laisse quelque peu perplexes, car selon mon chef de service, la Commission de gestion et ses commissaires, qui assurent la surveillance de mon département, ont déjà accès à ces rapports. Dès lors, est-il réellement nécessaire d’aller plus loin ?

Nous nous interrogeons notamment sur la question de la protection des données. En effet, rendre ces rapports accessibles au Grand Conseil reviendrait à les rendre publics.

Il est important de rappeler que le rôle des commissions de surveillance est précisément de contrôler que le Conseil d’Etat applique correctement les lois adoptées par le législateur. Ces commissions, composées de commissaires compétents, ont accès à ces rapports et sont en mesure de signaler toute irrégularité éventuelle par rapport à la LDFR.

Je tiens à vous assurer que mon département, en tant qu’autorité de surveillance, est pleinement conscient des enjeux soulevés. Nous veillons scrupuleusement à ce que la LDFR soit appliquée correctement et qu’aucun des cas que vous avez mentionnés ne se produise. Nous sommes particulièrement sensibles à ces questions.

Je suis bien consciente que nous sommes tous à quelques minutes de la galette des Rois, qui nous fait grandement envie. Mais je tiens tout de même à prendre la parole, car un point dans l’intervention de Mme la conseillère d’Etat m’a interpellée.

Si j’ai bien compris, malgré le bruit ambiant, vous avez indiqué que les commissaires de la Commission de gestion ont accès au rapport que Mme Marendaz demande à rendre accessible. Certes, ils y ont accès, mais sous le couvert du secret de commission. Cela signifie que nous, en tant que parlementaires, n’avons pas directement accès aux éléments qu’il contient, sauf si certaines informations sont reprises dans le rapport de la Commission de gestion.

Nous sommes donc face à une détermination qui vise à renforcer un principe de transparence – un principe que vous défendez vous-même sur de nombreux aspects du budget. Or, la réponse que vous nous apportez aujourd’hui ne va pas dans ce sens. Pour ma part, et je pense pouvoir m’exprimer au nom de la majorité de mon groupe, nous soutiendrons cette détermination.

Je regrette que certaines de mes questions soient restées sans réponse. J'entends que la Commission de gestion a accès à ce rapport. Toutefois, encore ce matin, en discutant informellement avec des collègues membres de cette commission, il a été souligné qu’avec seulement deux commissaires par département, la tâche de surveillance est un lourd fardeau. C’est pourquoi l'application de cette loi me semble d'une importance suffisante pour justifier un accès élargi à ce rapport d'activité pour l'ensemble du Grand Conseil. 

Quant aux informations sensibles, je reconnais pleinement leur importance. Cependant, il est tout à fait possible de les caviarder, c’est-à-dire de retirer les éléments sensibles et confidentiels, afin de préserver la protection des données tout en assurant une transparence minimale sur l’activité de la commission foncière. Cela se fait déjà dans d’autres cas et, dans ce cas précis, il me semble important de rendre tout cela transparent.

Etant donné l'heure et l'intensité des discussions, je propose une motion d’ordre afin de lever la séance et de terminer ce débat la semaine prochaine. Car je vois autour de moi que d’autres personnes aimeraient prendre la parole.

La motion d’ordre est appuyée par au moins 20 membres.

La discussion sur la motion d’ordre n’est pas utilisée.

La motion d’ordre Josephine Byrne Garelli est acceptée avec quelques avis contraires et abstentions.

Le débat est interrompu.