24_POS_12 - Postulat Sébastien Cala et consorts - La médiation, un bilan et des voies de développement ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

Séance du Grand Conseil du mardi 26 mars 2024, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

La médiation est un outil aujourd’hui largement répandu autant dans le domaine public que privé. Cette pratique propose une méthode alternative aux traitements des conflits, souvent plus équitable, plus rapide et plus accessible financièrement qu’une procédure judiciaire.

La médiation a par ailleurs l’avantage de permettre aux parties de renouer le dialogue, de trouver des solutions durables et ainsi mettre fin à leurs conflits, tout en évitant de passer par les tribunaux. De fait, cette pratique permet d’éviter un engorgement de l’Ordre judiciaire.

La médiation sur sol vaudois prend différentes formes. La Loi sur la médiation administrative (LMA) régit ainsi les activités de médiations qui touchent à des conflits propres à l’Etat ou alors entre l’Etat et les citoyennes et citoyens. Le Bureau cantonal de médiation santé et social traite les plaintes relatives à une violation des droits des patientes et patients ou résidentes et résidents séjournant en établissements sanitaires et socio-éducatifs[1]. Une permanence de médiation au sein de l’Ordre judiciaire vaudois permet en outre d’informer les justiciables des possibilités de médiations qui s’offrent à eux afin de régler leur conflit[2]. La médiation pénale pour mineurs est aussi une voie possible du cadre légal sur mandat d’un juge[3]. Par ailleurs, le consensus parental, formule promue par l’Etat au travers d’un projet pilote lancé en 2023, est une forme de médiation qui permet de résoudre les conflits au sein des familles avec enfants mineurs dans le cadre d’une séparation[4]. Ces différents exemples sont des formes de médiation financées par l’Etat.

D’autres formes, financées par les parties aux conflits existes également. Il s’agit de la médiation en matière civile, prévue dans le Code de procédure civil suisse, qui offre une opportunité aux parties en conflit d’éviter une longue procédure en justice et offre l’opportunité de faire ratifier l’accord par un juge, ce qui donne à l’accord entre les parties force de jugement[5]. Finalement, il existe la médiation privée menée par des personnes médiatrices en dehors du cadre institutionnel ou judiciaire.

Ces différents éléments permettent assurément des économies aux parties ainsi qu’à l’Etat. Il serait d’ailleurs intéressant de l’évaluer.

D’autres formes de médiation pourraient aussi être appliquées, à l’image de ce qui est mis en place par certains cantons limitrophes. La médiation pénale, restreinte à certains types de cas, est par exemple appliquée à Genève ou Neuchâtel. Le Grand Conseil traitera d’ailleurs prochainement de la motion Pedroli, en ce sens. Une médiation préalable pourrait aussi être imposée pour les conflits familiaux ou de voisinage lorsque le litige n’excède pas un certain montant.

Le Canton de Genève s’est par ailleurs récemment doté d’un cadre légal spécifique pour la médiation dont les objectifs sont de « promouvoir le recours à la médiation afin de contribuer à la paix sociale et de limiter la judiciarisation des rapports sociaux ». Elle permet également une réglementation claire de la fonction de médiatrice et de médiateur assermenté.[6]

Dans cet ordre d’idée, il pourrait être intéressant de questionner l’intérêt d’une telle démarche sur sol vaudois.

Avant cela, il apparaît nécessaire d’effectuer un bilan des activités de médiation sur sol vaudois. Les soussignées et soussignés ont dès lors l’honneur de demander au Conseil d’Etat de présenter un rapport proposant un bilan autant statistique qu’en termes d’avantages, inconvénients et opportunités :

• Des activités de médiation administrative ;
• Des activités de médiation judiciaire ;
• Des activités de médiation pénale des mineurs ;
• Des activités de médiation dans le domaine de la santé et du social ;

[1]https://www.vd.ch/themes/sante-soins-et-handicap/patients-et-residents-droits-et-qualite-de-soins/plaintes-pour-patients-et-residents-droits-des-patients/bureau-cantonal-de-mediation-sante-et-social (Consulté le 10.03.2024)

[2]https://www.vd.ch/themes/justice/conseils-et-assistance/mediation (Consulté le 10.03.2024)

[3] Règlement sur la médiation dans le cadre de la procédure pénale applicable aux mineurs (RMPPM)

[4]https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/consensus-parental (Consulté le 06.02.2024)

[5]https://www.vd.ch/themes/justice/conseils-et-assistance/mediation (Consulté le 06.02.2024)

[6] Loi genevoise sur la médiation (12854)

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• 24_POS_12-Texte déposé

Transcriptions

La médiation est une forme alternative de résolution de conflits, souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire et plus accessible financièrement. Par ailleurs, la médiation participe à la paix sociale en favorisant la prise en compte des besoins des parties, pour lesquelles cette procédure est souvent moins énergivore pour les proches, autant sur le plan temporel qu’émotionnel. Les accords qui en découlent sont souvent durables et permettent une meilleure réparation des dommages. La médiation prend aujourd’hui différentes formes : médiation administrative ; bureau cantonal de médiation santé sociale ; la permanence médiation au sein de l’Ordre judiciaire vaudois, et j’en passe. Il existe de nombreuses formes de médiations au sein des différents départements cantonaux. Le canton voisin de Genève a récemment proposé une loi spécifique à la médiation. Avant de réfléchir à une telle opportunité, il me semble intéressant et nécessaire de faire un bilan de toutes ces activités sur sol vaudois. C’est pour cette raison que j’ai l’honneur, avec tous les députés cosignataires de ce texte, de demander au Conseil d’Etat un rapport qui présenterait les activités et le bilan statistique en termes d’avantages, inconvénients et opportunités que représentent les activités de médiation administrative, judiciaire, de médiation pénale des mineurs et de médiation dans les domaines de la santé et du social. Je me réjouis d’en discuter en commission.

Le postulat, cosigné par au moins 20 membres, est renvoyé à l’examen d’une commission.