22_POS_44 - Postulat Muriel Thalmann et consorts - Pour que l'employeur rembourse les tests exigés auprès des candiat-e-s à l'apprentissage.

Séance du Grand Conseil du mardi 16 janvier 2024, point 16 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Chef du Département de l’enseignement et de la formation professionnelle (DEF) vient de présenter les enjeux de l’année 2022-23; il a notamment affiché sa volonté de poursuivre la politique de promotion de la formation professionnelle mise en place par sa prédécesseur, en mettant en place une série d’actions en vue de promouvoir les débouchés de la voie duale. C’est dans cet esprit que le postulat ci-dessous propose au CE d'explorer différentes pistes qui permettant aux candidat.e.s à l'apprentissage obtenir facilement le remboursement des tests d'aptitudes exigés par les éventuels futurs employeur.euse.s.

En effet, les candidat.e.s à l'apprentissage doivent souvent passer un test d'aptitudes ou un examen d'admission. Différents aspects sont testés : les connaissances scolaires, les aptitudes psychotechniques et la personnalité. Les connaissances spécifiques sont également vérifiées selon le domaine professionnel envisagé;  les examens mettent alors l’accent sur les aptitudes requises par le métier visé.

Les résultats des tests d'aptitudes font déjà partie des documents à inclure dans le dossier de candidature dans de nombreux domaines professionnels; ils sont, de plus, de plus en plus souvent demandés dans d'autres domaines. Ils sont alors recommandés, sans être toutefois toujours obligatoires.

Les tests peuvent être organisés par les écoles de métiers (examens d'entrée), par les entreprises formatrices de grande taille et sont alors gratuits. Il sont aussi organisés par des organismes privés, qui ont conçu des tests d'aptitudes, généralement payants, adaptés à différents  domaines professionnels:

 gateway.one/Multicheck, gateway.one/Basic-Check, nantys.ch/kompass. La taxe d'examen varie d'un test à l'autre: elle oscille entre CHF 20.- et 150.- et est à la charge de la candidate ou du candidat.

La loi prévoit que le coût de ces tests soit remboursé par le futur employeur (cf. art 12 de la loi vaudoise sur la formation professionnelle)

Art. 12

Test de sélection

¹ Les entreprises formatrices prennent à leur charge les tests qu'elles exigent pour la sélection des candidats à l'apprentissage.

Cet article reprend ainsi une exigence fixée par le droit du contrat de travail qui prévoit qu’un employeur qui demande des démarches précontractuelles doit les rembourser, même si le contrat n’est pas conclu au final, même si cette exigence n’est pas clairement formulée.

L'application de cette disposition n'est cependant pas évidente. En effet, les futur.e.s apprenti.e.s n’osent pas demander le remboursement des tests exigés dans le cadre de leur dépôt de candidature, qu’ils soient engagés ou non au final.

Au vu de ce qui précède, j'ai l'honneur de demander au Conseil d'Etat d'étudier les différentes pistes qui permettraient d'éviter que les jeunes candidat-e-s doivent initier une démarche contre leur potentiel employeur tout en s’assurant que ce dernier assume son obligation légale de rembourser les démarches précontractuelles. Je lui demande en particulier d'étudier la possibilité pour les futur.e.s apprenti.e.s de lui céder sa créance en remboursement au moment de l’admission en apprentissage (ce qui infère le suivi des cours dans une école professionnelle publique ainsi que la validation du contrat par le service de la formation professionnelle), avec charge au Canton d'encaisser les montants auprès des employeurs (cf. le système instauré pour le recouvrement des pensions alimentaires).

Je remercie d'avance le Conseil d’Etat pour sa réponse.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission - 22_POS_44 - Sylvie Pittet Blanchette
• 22_POS_44-Texte déposé