21_LEG_10 - EMPL modifiant la loi du 25 novembre 1974 sur la circulation routière (LVCR) et rapport du Conseil d'Etat sur le postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants (1er débat).
Séance du Grand Conseil du mardi 24 mai 2022, point 34 de l'ordre du jour
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Visionner le débat de ce point à l'ordre du jourPremier débat
La commission ad hoc chargée d’examiner ce projet de loi s’est réunie le jeudi 10 mars 2022. Le postulat Jean-François Cachin demandait d’étudier et de modifier les articles 12b et 24 de la Loi vaudoise sur la circulation routière afin de permettre à des assistants et assistantes de sécurité publique (ASP) d’effectuer des contrôles de vitesse par radar sans intercepter les fautifs et ceci pour éviter de mobiliser un policier-ère pour cette tâche. Quatre différentes variantes ont été examinées. Après avoir procédé à une pesée des intérêts, la variante faisant recours à des ASP a été retenue par le département suite au préavis de la Conférence des directeurs et directrices des polices communes vaudoises.
Après discussion, la commission recommande unanimement au Grand Conseil d’accepter ce projet de loi.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
J’adresse un grand merci à Mme la conseillère d’Etat et au commandant de la Police cantonale pour l’aboutissement, après plus de 5 ans, de ce dossier qui me tient à cœur. Déposée le 23 juin 2015, ma motion demandait qu’un assistant de police, appelé ASP dans le langage des corps de police, puisse œuvrer dans un véhicule radar, sans interception des fautifs, comme c’est le cas à Neuchâtel ou à Genève.
Le 12 janvier 2016, en commission, après avoir entendu les remarques et propositions, j’ai transformé ma motion en postulat, ce dernier accepté à l’unanimité et renvoyé au Conseil d'Etat pour suite. Je ne reviens pas sur les différentes interventions de votre serviteur à ce sujet entre 2017 et 2021. En commission, Mme la conseillère d’Etat a présenté au soussigné et aux membres de la commission ses excuses pour le retard ; comme le dit le dicton : mieux vaut tard, que jamais !
Ainsi, le projet de loi propose de modifier la Loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR), afin qu’un ASP puisse œuvrer dans un véhicule radar en activité, sans interception des fautifs. J’ai pris connaissance du rapport du Conseil d'Etat, de la variante 2 qu’il a retenue et de la proposition de projet de loi modifiant celle du 25 novembre 1974 sur la circulation routière du 15 décembre 2021, que nous traitons. Je n’ai pas de remarque complémentaire. Je ne vous cache pas que les corps de police concernés par la possibilité de mettre en place un ASP à la place d’un policier ou d’une policière dans un véhicule radar, sans interception des fautifs, attendent un vote favorable du Grand Conseil. En conclusion, je vous demande d’accepter le rapport du Conseil d'Etat et de voter positivement au sujet de la loi proposée par le Conseil d'Etat.
Nous avons en effet pris du temps, et je réitère devant votre Grand Conseil nos excuses. Fondamentalement, nous devions étudier les différentes variantes envisageables et déterminer celle qui atteindrait le mieux l’objectif fixé par M. le député, tout en respectant les contraintes légales et opérationnelles. A l’évidence, nous avons créé un groupe de travail et de réflexion avec les représentants de la gendarmerie, de la police municipale de Lausanne et d’autres corps de police communale, à savoir de la Police du Nord vaudois et de l’Association Police Lavaux. Ce groupe nous a proposé des variantes et s’est prononcé sur l’aspect opérationnel ; cela a pris du temps, ce que je regrette sincèrement tout comme je remercie le député pour sa patience. Par conséquent, nous vous proposons un modèle décrit par le projet de loi. Le Conseil d'Etat vous invite à suivre la proposition qui vous est soumise aujourd'hui.
La discussion est close.
L’entrée en matière est admise à l'unanimité
Le projet de loi est adopté en premier débat à l'unanimité.
Je demande le deuxième débat immédiat.
Retour à l'ordre du jourLe deuxième débat immédiat est admis à la majorité des trois quarts (86 voix contre 3 et 3 abstentions).
Le projet de loi est admis en deuxième débat et définitivement par 96 voix contre 2 et 1 abstention.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-François Cachin et consorts demandant au Conseil d’Etat de placer un ASP dans un véhicule lors des contrôles radars immobiles pour excès de vitesse sans interception des contrevenants (16_POS_221)
Décision du Grand Conseil après rapport de la commission
La discussion n’est pas utilisée.
Le rapport du Conseil d'Etat est approuvé à l’unanimité.