21_INT_127 - Interpellation Pierre Zwahlen et consorts - N'est-il pas temps d'adapter l'impôt sur le bénéfice des entreprises au taux international? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 octobre 2021, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Grâce aux outils fiscaux adoptés par le canton de Vaud, l’imposition du bénéfice des entreprises est bien inférieure au taux de 13.79%, annoncé lors de la votation sur la RIE vaudoise. Selon les calculs de deux experts cités par 24 heures[1], le taux effectif moyen minimal est de 10.91%, soit une réduction de plus d’un cinquième. Cela fait de Vaud un paradis pour les sociétés sises dans le canton.

Parmi les outils fiscaux utilisés, rappelons que Vaud admet des déductions de 60% du revenu provenant des brevets et la déduction maximale autorisée (par le droit fédéral) de 50% pour les frais de recherche et de développement. Le cumul des allégements ne peut toutefois pas réduire le bénéfice imposable de plus de 50%.

A l’exemple de Vale à St-Prex, des firmes multinationales rapatrient massivement leurs bénéfices issus de lieux d’exploitation ou de production aux quatre coins du monde, pour les soumettre à la douce imposition vaudoise. Ces excédents, qui se chiffrent en dizaines voire en centaines de millions de francs, échappent ainsi aux pays où sont produits les biens de ces mêmes firmes.

130 Etats industrialisés et l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) s’accordent aujourd’hui sur un taux minimal de 15% sur le bénéfice des entreprises. Si les conditions précises ne sont pas encore toutes connues, il importe de préparer le chemin vers une fiscalité équitable à l’échelle mondiale, entre pays riches et pays moins avancés.

Nous posons dès lors les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1. Entend-il anticiper l’adaptation au taux communal et cantonal de 15% du bénéfice des entreprises, dès les conditions connues ?
2. Si non, ne craint-il pas de favoriser plus encore l’appauvrissement de pays de production des firmes internationales installées dans notre canton ?
3. D’autres mesures peuvent-elles accompagner cette hausse du taux et le renoncement aux outils qui réduisent encore l’impôt d’entreprises ?
4. Les mesures transitoires dont le canton fait encore bénéficier des sociétés à statuts spéciaux durant cinq ans ne doivent-elles pas être levées ou limitées, en raison des efforts mondiaux de justice fiscale ?
5. Les exonérations de firmes internationales, qui rapatrient massivement leurs bénéfices issus des lieux d’exploitation, ne doivent-elles pas être évitées désormais ?

[1]Vaud est l’un des cantons les plus attractifs de Suisse | 24 heures

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_127-Texte déposé

Transcriptions

Grâce aux outils fiscaux adoptés par le canton de Vaud, l’imposition du bénéfice des entreprises est bien inférieure au taux de 13,79 % annoncé lors de la votation du la Réforme de l’imposition des entreprises (RIE) vaudoise. Selon les calculs de deux experts cités par 24heures, le taux effectif moyen minimal est de 10,91 %, soit une réduction de plus d’un cinquième, et cela fait de Vaud un paradis pour les sociétés sises dans le canton. A l’exemple de Vale à St-Prex, des firmes multinationales rapatrient massivement leurs bénéfices issus de lieux d’exploitation ou de production aux quatre coins du monde, pour les soumettre à la douce imposition vaudoise. Ces excédents – qui se chiffrent en dizaines, voire en centaines de millions de francs – échappent ainsi aux pays où sont produits les biens de ces mêmes firmes. Cent trente Etats industriels et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) s’accordent aujourd’hui sur un taux minimal de 15 % sur le bénéfice des entreprises. Il importe de préparer le chemin vers une fiscalité équitable, à l’échelle mondiale, entre pays riches et pays moins avancés.

J’énonce dès lors trois des cinq questions posées au Conseil d’Etat :

• Entend-il anticiper l’adaptation au taux communal et cantonal de 15 % du bénéfice des entreprises dès les conditions connues ?
• Sinon, ne craint-il pas de favoriser plus encore l’appauvrissement des pays de production des firmes internationales installées dans notre canton ?
• Les exonérations de firmes internationales qui rapatrient massivement leurs bénéfices issus des lieux d’exploitation ne doivent-elles pas être évitées désormais ?

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.