21_REP_183 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Taraneh Aminian au nom EP - Nos subventions servent-elles à favoriser la précarité dans les structures d’accueil de l’enfance ? (21_INT_115).

Séance du Grand Conseil du mardi 4 octobre 2022, point 28 de l'ordre du jour

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• Texte adopté par CE - R-CE INT Aminian 21_INT_115 - publié

Transcriptions

(Remplaçant Mme Taraneh Aminian, ancienne députée) Je me permets de vous lire la réponse de mon ancienne collègue. « Je remercie le Conseil d'Etat pour ses réponses. J’ai pris note que l’accueil collectif de jour des enfants dans le canton de Vaud est une activité soumise à autorisation et surveillance, charge à l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) d’appliquer ce régime d’autorisation et de surveillance. Je relève que le Conseil d'Etat se montre soucieux que le personnel œuvrant dans les structures d’accueil de jour des enfants bénéficie de conditions de travail adaptées aux missions attendues par la Loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE).

Néanmoins, je me permets de revenir sur la réponse apportée à ma première question. En effet, comment l’OAJE peut-il effectuer correctement une surveillance du personnel des lieux d’accueil selon les dispositions des directives cantonales pour l’accueil collectif de jour, qui porte notamment sur les taux d’encadrement des enfants et sur la qualification du personnel encadrant, si ce même OAJE n’a pas de compétences formelles pour intervenir directement sur les relations contractuelles entre les salariés des institutions et leurs employeurs et s’il ne dispose pas de données portant sur les contrats de travail individuel du personnel assurant l’encadrement des enfants.

Dans la réponse apportée à la question 2, quand bien même cela ne représenterait environ que 4 % du total des heures de travail réalisées dans les structures d’accueil collectives en 2020, je relève que 1270 personnes ont effectué des remplacements en étant au bénéfice d’un contrat de travail sans nombre d’heures minimal garanti.

Dans la réponse apportée à la question 4, le Conseil d'Etat, qui dit se montrer soucieux que le personnel œuvrant dans les structures d’accueil de jour des enfants bénéficie de conditions de travail adaptées aux missions attendues par la LAJE, est d’avis que la proportion de personnel remplaçant dans ce secteur est raisonnable. Il se satisfait ainsi que 1270 personnes soient soumises à la précarité. »

La discussion n’est pas utilisée.

Ce point de l’ordre du jour est traité.