23_RAP_18 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le postulat Sylvie Podio et consorts - Stop au harcèlement scolaire (19_POS_108).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 décembre 2023 (suivie du Noël du Grand Conseil), point 26 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - 23_RAP_18 - Sylvie Pittet-Blanchette
• Texte adopté par CE - Rap-CE POS Podio 19_POS_108 - publié

Transcriptions

La Commission s’est réunie le 22 septembre 2023. M. Vassilis Venizelos était accompagné de Mmes Manon Schick, Maria Torres, Sonia Lucia, ainsi que de MM. Lionel Eperon et de Raphaël Benoit. Jérôme Marcel, secrétaire de la commission, a établi les notes de séance et nous l’en remercions. Le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité indique en préambule que le département a préféré la notion de « harcèlement-intimidation » à celle de « harcèlement scolaire » utilisée dans le postulat.

Il revient ensuite sur les grandes étapes de mise en œuvre du Plan d’action contre le harcèlement entre élèves depuis sa mise en place par l’ex-Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, en 2015, c’est-à-dire la création d’un poste de chef de projet à l’unité Promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (PSPS) ; une conférence de presse de rentrée du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture annonçant un renforcement des mesures contre le harcèlement entre élèves ; l’ouverture d’un second poste de chef de projet pour l’accompagnement de cette politique en 2018 déjà ; et l’état des lieux encourageant en 2021. Le dispositif mis en place a permis de sensibiliser près de 12’000 enseignants, soit 10’000 enseignants de l’école obligatoire et 2000 enseignants du postobligatoire sur la thématique du harcèlement-intimidation. Ce plan d’action a permis d’harmoniser les protocoles de prise en charge des situations problématiques. L’ensemble des établissements de l’école obligatoire a été formé à la méthode dite de la préoccupation partagée (MPP). Le relais auprès de l’unité PSPS est assuré par les coordonnatrices et les coordonnateurs désignés de chaque établissement.

Quant à la demande du postulat d’envisager la mise en place du programme KiVa dans les écoles vaudoises, le chef du Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité rappelle que le dispositif de prévention et de prise en charge des phénomènes de harcèlement-intimidation entre élèves combine, tout comme le programme Kiva, des actions universelles de prévention à des actions ciblées lorsqu’une situation l’exige. Aussi, malgré l’intérêt de la méthode finlandaise, il a semblé plus juste au Conseil d’Etat de renforcer et d’harmoniser le dispositif déjà en œuvre dans le canton. Plus généralement, ces actions contre le harcèlement-intimidation s’inscrivent dans la stratégie globale interdépartementale du plan d’action santé mentale, comme vient de nous l’expliquer M. le chef du département.

La postulante a transmis une position écrite. Elle constate que le harcèlement scolaire est pris au sérieux par le département. Elle constate avec satisfaction que le dispositif s’est largement déployé depuis la prise en considération du postulat et salue la création d’un poste de délégué en 2020, ainsi que l’élaboration et le déploiement d’un plan d’action de prévention et de traitement de l’homophobie et de la transphobie dans les lieux de formation. Plus rassurant encore pour elle concernant cette problématique, la réponse positive du corps enseignant aux différentes mesures et outils proposés. Elle prend note de l’analyse des différences entre le dispositif vaudois et le programme KiVa. Elle pense qu’il serait pertinent que le Conseil d’Etat réévalue, s’il ne le fait pas déjà, la situation auprès des élèves afin de mettre en lumière l’évolution de la diminution des cas et/ou de la résolution des situations de harcèlement. En conclusion, elle propose d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

Dans la discussion générale, plusieurs commissaires se réjouissent des efforts du département en matière de lutte contre le harcèlement entre élèves. Une commissaire relève la disponibilité et l’efficacité des outils à disposition du corps enseignant pour gérer des situations de harcèlement. Encore inexistants il y a 10 ans, les processus mis en place permettent maintenant une action rapide et ciblée diminuant drastiquement les effets du harcèlement. Par 13 voix et 1 abstention, la commission recommande au Grand Conseil d’accepter le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

La postulante, Mme Sylvie Podio, étant absente aujourd’hui, je souhaitais vous lire sa position, mais ma préopinante l’ayant déjà fait il y a quelques instants, je vais aller droit au but. Pour ma part, en tant qu’ancien enseignant au secondaire, j’ai pu remarquer la différence positive entre mes débuts, il y a un peu plus de 10 ans, et l’évolution de ces dernières années. C’est une excellente nouvelle, la thématique du harcèlement étant désormais prise très au sérieux et les enseignants et les directions d’établissement ayant maintenant accès à des outils efficaces. Au vu de l’importance de cette thématique, je ne peux qu’inciter le Conseil d’Etat à suivre de près ce dossier et à maintenir et intensifier ses efforts pour combattre ce fléau. Au nom des Vertes et des Verts, je vous invite à accepter le rapport du Conseil d’Etat.

A l’instar de mes textes et de ceux de notre collègue Marc Vuilleumier, il semblerait qu’il y a parfois un peu de confusion lorsqu’il s’agit de déterminer quel département est responsable. En effet, mon postulat a été traité par la Commission des affaires sociales et le postulat de Marc Vuilleumier a été traité par la Commission de la formation. Pour ce rapport du Conseil d’Etat, lorsque le postulat a été déposé, c’est Mme Cesla Amarelle, alors en charge du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, qui est venue devant la commission. Lorsque le rapport du Conseil d’Etat est sorti, c’était M. Vassilis Venizelos qui était compétent en la matière. Je le sais, car lorsque j’ai reçu le rapport, mon interpellation sur le même sujet – le harcèlement scolaire, mais vu sous un autre angle – a été traitée par M. Borloz. Comment le Conseil d’Etat décide-t-il de qui va s’occuper de quoi et comment ? Tout cela reste un peu particulier, voire désarçonnant.

Voici la position du parti socialiste sur cette réponse du Conseil d’Etat. Nous soutenons toute initiative menant à une réduction des cas de harcèlement scolaire et nous souhaitons féliciter le Conseil d’Etat pour tous les efforts faits dans cette direction, en particulier sur le déploiement du processus MPP qui, au vu de l’étude conduite il y a quelques années en arrière, a eu des effets positifs. Nous aimerions néanmoins souligner, comme nous l’avons fait en commission, le fait qu’il reste encore du travail. Mettre en œuvre une MPP est une chose, mais la déployer dans toutes les institutions en est une autre. On l’a vu en commission, seuls 70 % des établissements postobligatoires ont été formés. Et encore, lorsqu’on dit qu’un établissement est formé, il ne faut pas oublier que les enseignants changent régulièrement et que de nouveaux sont engagés. Il faudra du temps pour qu’un tel processus soit mis en place et devienne une habitude, afin que chacun et chacune puisse reconnaître des cas de harcèlement. Le harcèlement pénalise la vie de l’élève tous les jours, ce qui peut être dramatique au point que l’élève ne va plus à l’école.

De nos jours, le harcèlement est devenu pire que précédemment, dans le sens où il vous suit hors de l’école, au travers des médias sociaux, donc en dehors des horaires scolaires, et même pendant les vacances. Par conséquent, même si vous quittez l’école, le harcèlement peut continuer. Lors de la séance de commission, nous avons discuté du fait que l’étude avait montré qu’à peu près 80% des répondants – ce qui reste une faible fraction de tous les élèves en question – se sentaient dans une situation « moins pire », voyant une certaine amélioration de leur situation. Nous avons toutefois remarqué que ces 80% ne percevaient pas la situation comme étant résolue. Il devenait donc difficile de savoir comment quantifier cette amélioration. Nous pensons qu’il s’agit d’une amélioration substantielle permettant à l’élève de pouvoir continuer et de reprendre goût aux études et à l’acquisition du savoir. Reste qu’il y a un autre groupe d’élèves qui, lui, ne voit aucune amélioration. En effet, 12, ou 20%, des élèves ont répondu n’avoir vu aucune amélioration. Qu’en est-il de ces élèves ? Que se passe-t-il pour eux ? Comment rétablir la situation ?

Autre problématique soulevée pendant cette commission : l’étude ne permet pas, du fait qu’elle est anonyme, de détecter dans quels établissements les problèmes étaient plus importants qu’ailleurs, ou dans quels établissements la MPP était moins bien déployée qu’ailleurs. Il nous paraît donc important de rappeler que cette formation des enseignants et de tous les accompagnateurs à la reconnaissance du harcèlement scolaire doit être déployée de manière régulière, tout comme les études et les évaluations des performances de ce dispositif.

Je remercie la commission pour son travail ainsi que la postulante pour son dépôt, lequel permet de thématiser et de mettre en valeur ce qu’a fait le Conseil d’Etat ces dernières années pour lutter non pas contre le harcèlement scolaire, mais contre le harcèlement entre élèves. Il est plus juste d’utiliser cette expression, parce que si l’on parle de harcèlement scolaire, on peut comprendre que c’est le harcèlement par l’école, alors qu’il s’agit du harcèlement qui se déploie et se développe entre élèves au sein de l’école, et qui n’est pas nourri par l’école elle-même. Il est donc plus juste de parler de harcèlement entre élèves. Ces dernières années, différentes actions ont été menées en la matière par le Conseil d’Etat. On rencontre évidemment des situations extrêmement délétères. Il semblait important pour le Conseil d’Etat de renforcer le dispositif. Vous avez d’ailleurs validé le renforcement de ce dispositif dans le cadre de l’adoption du budget 2024, puisque le plan d’action mis en place durant la crise sanitaire et qui vient renforcer le travail de prévention au milieu scolaire a été pérennisé dans le cadre du budget. Il s’agit un montant d’un peu plus de 10 millions, lequel a permis de renforcer différents postes pour intervenir en milieu scolaire. Ce rapport est l’occasion de rappeler ces différentes mesures, lesquelles vont devoir faire l’objet d’un suivi durant les prochaines années, cas échéant d’ajustements, voire de renforcements si nécessaire.

Madame Byrne Garelli, je souhaite vous rassurer : le choix des représentants du Conseil d’Etat pour les séances de commission ne se joue pas à pile ou face, sans quoi je serai tout le temps présent, parce que je ne perds jamais à pile ou face. Vous trouvez curieux que Mme Amarelle, alors en charge du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, ait piloté ce dossier dans un premier temps, et que je le pilote désormais. Je vous rappelle qu’un changement de législature est intervenu entre temps. Une nouvelle répartition des différentes politiques publiques a eu lieu. La prévention dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse est portée par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, raison pour laquelle cette thématique et cette politique publique sont portées par mon département. Elles sont même portées par trois départements. J’ai mentionné tout à l’heure le Plan d’action en santé mentale, mais la plupart des montants et des actions ciblées sont portés par le Département de la santé et de l’action sociale, avec des interventions dans le domaine scolaire, mais qui déploient aussi leurs effets dans le milieu extrascolaire.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer et de le rappeler, le Conseil d’Etat a décidé de revoir la gouvernance et le portage de la prévention en général. Il y a donc une délégation du Conseil d’Etat en charge de la prévention, de l’enfance et de la jeunesse, que j’ai l’honneur de présider, et qui est composée de M. Borloz et de Mme Ruiz. A l’avenir, dans le cadre des différents débats que nous pourrions avoir sur des objets parlementaires, si l’un d’entre eux cible plus spécifiquement la prévention au milieu scolaire, c’est M. Borloz qui se chargera de porter la stratégie du Conseil d’Etat. Pour la question de prévention, enfance, jeunesse en général, je serai compétent. Pour d’autres éléments liés à la santé, c’est Mme Ruiz qui portera le message du Conseil d’Etat. Au premier semestre 2024, nous reviendrons avec l’explication de cette gouvernance, mais surtout avec la stratégie que nous envisageons de mettre en œuvre ces prochaines années. Ce sera l’occasion de rappeler la nécessité de renforcer les différentes mesures pour lutter contre le harcèlement entre élèves.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend le postulat en considération à l’unanimité.