22_HQU_32 - Question orale Cédric Echenard - Traçabilité des demandes effectuées par l'auto-index à partir du 4 avril 2022.

Séance du Grand Conseil du mardi 8 mars 2022, point 3.4 de l'ordre du jour

Texte déposé

Un article de 24heures publié le mardi 1er mars 2022 indique que plus de 70’000 personnes refusent de figurer sur le registre vaudois de l'auto-index. Ce chiffre est conséquent, vu que plus de 15'000 personnes disposaient déjà d’un barrage à la fin de l’année 2021.

L’auto-index permettra une utilisation simplifiée, surtout en pouvant demander, de manière gratuite, 24h/24 jusqu'à 5 demandes journalières. Toutefois, qu'en est-il de la protection des données et de la traçabilité des demandes effectuées ? Est-ce que le SAN tiendra un registre des demandes effectués et pouvoir séparer celles des instances officielles du citoyen lambda.  Existera-t-il un "Système d'alarme" permettant de signaler une personne qui utiliserait de manière abusive l'auto-index ?

Dans d'autres cantons, il n’a pas été observé de dérive dans l'utilisation des données qui peuvent être obtenues. Toutefois, depuis quelques mois, le citoyen a pris conscience de l'importance de protéger ses données personnelles et souhaiterait s'assurer sur l'utilisation de celles-ci.

Compte tenu de la gratuité et de la facilité de la démarche, comment garantir la sécurité des personnes exposées dont les coordonnées personnelles pourront être communiquées à tout un chacun?

Je remercie par avance le Conseil d'Etat pour sa réponse.

Transcriptions

Département des institutions et du territoire

Question orale Cédric Echenard - Traçabilité des demandes effectuées par l’auto-index à partir du 4 avril 2022 (22_HQU_32)

Un article du 24heures publié le mardi 1^er mars 2022 indique que plus de 70’000 personnes refusent de figurer sur le registre vaudois de l’auto-index. Ce chiffre est conséquent, vu que plus de 15’000 personnes disposaient déjà d’un barrage à la fin de l’année 2021.

L’auto-index permettra une utilisation simplifiée, surtout en pouvant demander, de manière gratuite, 24h/24, jusqu’à cinq demandes journalières. Toutefois, qu’en est-il de la protection des données et de la traçabilité des demandes effectuées ? Est-ce que le Service des automobiles et de la navigation (SAN) tiendra un registre des demandes effectuées, afin de pouvoir séparer celles des instances officielles du citoyen lambda. Existera-t-il un « système d’alarme » permettant de signaler une personne qui utiliserait de manière abusive l’auto-index ?

Dans d’autres cantons, il n’a pas été observé de dérive dans l’utilisation des données qui peuvent être obtenues. Toutefois, depuis quelques mois, le citoyen a pris conscience de l’importance de protéger ses données personnelles et souhaiterait s’assurer de l’utilisation de celles-ci.

Compte tenu de la gratuité et de la facilité de la démarche, comment garantir la sécurité des personnes exposées dont les coordonnées personnelles pourront être communiquées à tout un chacun ?

En préambule, le Conseil d’Etat rappelle que la protection des données est un sujet auquel il porte une attention particulière. En l’occurrence, les données contenues dans l’auto-index font partie du registre public. Aujourd’hui déjà, chaque citoyen a la possibilité de les obtenir sur la base d’un numéro de plaque. Il ne s’agit donc pas d’une nouveauté, l’auto-index apporte uniquement une simplification dans la gestion des demandes d’accès, mais le fond de la pratique ne change pas. Il est également important de souligner que ce dispositif ne constitue pas une spécificité vaudoise. Actuellement vingt et un cantons fournissent ces renseignements en ligne, via différentes plateformes et n’avons pas connaissance d’abus dans ces cantons. D’ailleurs, l’article de journal auquel vous faites référence, monsieur le député, le confirme et précise même que cette pratique, qui existe depuis plusieurs années dans les cantons de Fribourg et du Valais, ne pose aucun problème. De plus, nous mettons tout en œuvre pour éviter les requêtes de masse et assurer la sécurité des données. Le fournisseur informatique confirme que les mesures de sécurité visant à garantir que l’utilisateur est bien un être humain ou la limitation du nombre de requêtes sont difficiles à contourner. Cette limitation du nombre de demandes est d’ailleurs plutôt restrictive, car il n’y a actuellement aucune limite du nombre de demandes effectuées par courrier physique ou électronique.

Concernant un éventuel registre des demandes effectuées, le SAN n’est pas en droit de collecter les renseignements d’une personne qui consulte l’auto-index. En effet, comme évoqué, ces données faisant partie du registre public, elles sont librement consultables. Toutefois, pour des questions de sécurité et afin de permettre notamment de limiter le nombre de consultations, les adresses IP peuvent être collectées par le fournisseur informatique. Nous précisons encore que chacun est libre en tout temps de s’opposer à la communication de ses données. La procédure est simple et efficace. Nous travaillons donc dans un cadre légal et opérationnel défini, conforme à la protection des données et qui préserve le libre choix des citoyennes et des citoyens. Il n’empêche que le Conseil d’Etat n’est pas insensible aux différentes questions et inquiétudes exprimées et nous allons donc entamer une réflexion sur la suite à donner à ce dispositif afin d’étudier si des paramètres doivent encore évoluer concernant l’accès à ce registre.

Je remercie Mme la conseillère d’Etat pour ses réponses. Je suis satisfait d’entendre que des réflexions seront menées, la sécurité informatique devant être prise très au sérieux, surtout dans le monde actuel dans lequel on vit. A titre de remarque personnelle, j’invite chaque citoyenne et citoyen vaudois à faire opposition à la publication de son numéro d’immatriculation, afin que ce dernier ne soit pas public.