23_REP_173 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil aux observations de la commission des finances (COFIN) sur les comptes de l’Etat de Vaud - année 2022.

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 8 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE aux Observations COFIN - Année 2022
• RC (23_REP_173) rapport COFIN sur réponses CE - comptes 2022

Transcriptions

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES)

Première observation — Curabilis

La première observation est en lien avec le service pénitentiaire et Curabilis. L’accord qui devait être trouvé avec les Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) concernant la facturation séparée de la prestation sécuritaire et de la prestation thérapeutique tarde. Dès lors, la Commission des finances, par le biais de son observation, invitait le Conseil d’Etat à entreprendre toutes les démarches afin de facturer aux assureurs maladie les prestations thérapeutiques des personnes détenues à Curabilis.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat affirme faire le nécessaire. Toutefois, la mise en œuvre de cette décision aurait mis en lumière des difficultés plus importantes que prévu, nécessitant notamment un avis de droit. La Commission des finances vous invite donc à refuser cette réponse en raison du manque de réalisme et d’insistance pour résoudre cette problématique par 7 voix contre 2 et 5 abstentions.

La discussion est ouverte.

Évidemment, je comprends la frustration de la Commission des finances, frustration qui m’habite également, mais à l’impossible nul n’est tenu. C’est la cheffe de département chargée du dossier ou le Conseil d’Etat genevois qui peuvent trouver des solutions avec les HUG pour résoudre la problématique. J’ai d’ailleurs eu des échanges avec mon homologue Mme Carole-Anne Kast qui m’a rappelé sa volonté de trouver une solution et indiqué que les échanges avaient lieu en ce moment avec les HUG pour aller dans le sens souhaité par le département, le Service pénitentiaire et la Commission des finances. Cela me réjouit évidemment, mais, encore une fois, à l’impossible nul n’est tenu. Nous allons continuer d’insister auprès du canton de Genève pour qu’une solution soit trouvée. C’est dans l’intérêt de toutes et tous, non seulement du canton de Vaud, mais de l’ensemble des cantons concordataires, dont Genève et, dans tous les cas, du département chargé du service pénitentiaire.

La discussion est close.

La réponse est refusée avec 1 abstention.

Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)

Deuxième observation — Situation financière du CHUV

Il s’agit d’un constat lié au CHUV et de la préoccupation de la Commission des finances face aux situations bilantaires et de trésorerie du CHUV. Le Grand Conseil, par cette observation, souhaitait connaître les solutions proposées par le Conseil d’Etat et la direction du CHUV afin d’éviter un risque, une insuffisance de fonds propres et un défaut de liquidités.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat expose les différentes stratégies mises en place, notamment le plan d’optimisation, à savoir le Plan Impulsion débuté fin 2022, ainsi que l’annonce d’une demande qui sera soumise au Grand Conseil prochainement et qui entraînera certainement un débat avec une réévaluation du besoin de trésorerie. La Commission des finances, ayant obtenu les réponses à sa question, recommande d’accepter cette réponse, sans commentaire, par 8 voix contre 2 et 4 abstentions.

La discussion est ouverte.

La réponse du Conseil d’Etat ne me rassure pas du tout. Si l’on passe d’un déficit de 7,3 millions en 2021 à 24 millions en 2022 et probablement à 34 millions plus ou moins les 4 millions d’adaptation en 2023, que se passera-t-il dans les années futures ? Devrons-nous éponger chaque année un déficit supplémentaire de 10 millions avec de nouvelles Prestations d’intérêt général (PIG) ? Les explications données à ces hausses de coût par le Conseil d’Etat sont très générales : augmentation des charges informatiques et des constructions en raison de la vétusté de certaines infrastructures, équipements à venir pour l’hôpital des enfants. De plus, il mentionne que de nombreux lits de soins aigus sont occupés par des patients en attente de placement. Toutes ces explications paraissent très générales. Or, pour mieux cerner la hausse des déficits, nous avons besoin de chiffres beaucoup plus précis pour comprendre ces augmentations. Sans chiffres plus précis, il ne m’est pas possible, en l’état, d’accepter la réponse du Conseil d’Etat. Il s’agit d’être vigilant pour les années futures, afin de ne pas s’engager dans des déficits du CHUV de 10 millions supplémentaires chaque année.

Monsieur Vionnet, je vous remercie pour ces éléments. Vous soulignez un manque de détails dans la réponse du Conseil d’Etat. Je peux vous rassurer et, peut-être, les membres de la Commission des finances pourront en attester : des explications beaucoup plus détaillées ont été données à la commission à plusieurs reprises. En effet, j’ai l’occasion d’y être invitée régulièrement non seulement pour évoquer la situation compliquée et difficile du CHUV du point de vue financier, mais également pour expliciter la situation financière complexe que connaissent d’autres hôpitaux vaudois, qui font l’objet d’une attention particulière de la commission.

Dans la réponse à l’observation, nous n’allions pas entrer dans les détails, dès lors que la Commission des finances a pu obtenir des explications en long et en large, en tout cas avec toute la transparence que je souhaite apporter. C’est sans doute aussi ce qui explique que la réponse a été acceptée à la majorité de la commission. Je ne peux donc que vous encourager à vous adresser à vos collègues membres de la Commission des finances, qui pourront peut-être vous fournir quelques éléments. Je suis disposée à vous livrer quelques informations supplémentaires, si vous le souhaitez, au sein de la Commission thématique de la santé publique. Il ne me paraît pas justifié que, dans une réponse de ce type ou un débat en plénum, je détaille chaque ligne budgétaire du CHUV et les raisons qui expliquent le déficit.

S’agissant de l’évolution, nous l’indiquons clairement : un plan de retour à l’équilibre financier est en place. C’est compliqué, pas uniquement pour le CHUV. Comparaison n’est pas toujours raison, mais tous les hôpitaux universitaires de Suisse font face à de grandes difficultés et d’importants déficits. Lorsqu’il s’agit d’un budget de 2 milliards, les ampleurs de déficit donnent des chiffres très importants certes, mais à mettre en perspective avec le budget global de chaque hôpital universitaire. Vous pouvez être rassuré quant à ma préoccupation et ma détermination ainsi qu’à celle du CHUV de revenir sur le chemin de l’équilibre financier. Toutefois, je ne vais pas vous mentir, monsieur le député, mesdames et messieurs les députés, cela ne se fera pas d’un coup de baguette magique. En effet, il y a beaucoup d’éléments et d’enjeux dont il faut tenir compte pour permettre à ce grand paquebot qu’est le CHUV de revenir à l’équilibre financier à l’instar du chemin en place et en cours dans d’autres hôpitaux. Je peux citer un autre hôpital qui a beaucoup intéressé le Grand Conseil et est suivi de près par ce dernier : l’hôpital Riviera-Chablais, qui connaît aussi un plan de retour à l’équilibre financier depuis plusieurs années. Les retours à l’équilibre ne se réalisent pas rapidement parce que les mesures doivent être conjoncturelles et, pour certaines, structurelles. Il faut aussi pouvoir implémenter soit des changements de culture, soit des changements de pratique. Il faut remporter l’adhésion des gens d’autant plus dans le contexte actuel de pénurie de personnel. En effet, l’on doit faire attention à ce que l’on met en place pour s’assurer que des professionnels se tiennent au chevet des patients lorsqu’ils en ont besoin et pour garantir les prestations qu’un hôpital universitaire comme le CHUV doit absolument fournir à notre population.

Merci, madame la conseillère d’Etat pour votre réponse. Si je vous comprends bien, nous n’allons pas aboutir à une situation comme celle de l’hôpital Riviera-Chablais, dans les prochaines années, vu les mesures que vous instaurez. Il n’y aura pas 10 millions de déficits de plus chaque année et la situation est maîtrisée, si j’entends vos remarques.

Je ne sais pas ce que vous entendez par « une situation comme celle de l’hôpital Riviera-Chablais ». Je viens de vous citer cet hôpital pour vous signaler l’existence d’un plan de retour à l’équilibre financier, sur plusieurs années. Je vous l’indique en toute transparence, parce que je me dois de vous dire la vérité : le plan de retour à l’équilibre en place et qui devra encore se développer au CHUV prendra plusieurs années, comme à Rennaz. Par ailleurs, concernant l’évolution et l’atteinte des objectifs année après année, je ne peux pas vous dire, à ce stade, si ce sera analogue avec ce qui a existé ou ce qui existe à l’hôpital Riviera-Chablais. En effet, je le répète, il faut tenir compte de plusieurs facteurs, de tout ce qui peut être mis en place à l’intérieur de l’hôpital et de facteurs exogènes comme les négociations tarifaires qui aboutissent ou non. Ces dernières relèvent d’une problématique largement connue depuis des années au sein du pays, à savoir la sous-couverture des tarifs hospitaliers, en particulier pour les hôpitaux universitaires. Des négociations sont en cours, mais je ne peux pas dire à quoi elles aboutiront. En fonction, par exemple, de cet élément, cela peut prendre un peu plus de temps. Les structures sont en place pour donner tous les moyens possibles à l’hôpital de revenir sur le chemin de retour à l’équilibre financier. Je n’ai pas de baguette magique et ne puis affirmer que dans trois ans, nous aurons atteint l’objectif du retour à l’équilibre financier. Des objectifs ont été fixés ; nous allons nous donner les moyens de les atteindre sans vous donner la moindre garantie à ce stade ; ce serait très malhonnête de ma part.

La discussion est close.

La réponse est acceptée avec quelques abstentions.

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP)

Troisième observation — Fonds sur l’assurance cantonale de perte de gain maladie (APGM)

Nous voilà à la Direction générale de l’emploi et du marché du travail (DGEM) avec une observation en lien avec le fonds sur l’Assurance cantonale de perte de gain maladie (APGM) pour lequel il existe des effets problématiques induits par le décalage entre les résultats en fin d’exercice et l’adaptation du taux de cotisation. La commission encourageait le Conseil d’Etat à étudier l’opportunité de modifier la loi sur l’emploi afin de permettre une adaptation plus rapide des taux de cotisation. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous informe avoir prévu de modifier le dispositif de l’assurance perte de gains maladie et qu’un exposé des motifs et projet de loi devrait nous être proposé prochainement. Dès lors, la Commission des finances vous invite à accepter cette réponse à l’unanimité.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse est acceptée à l’unanimité.

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité (DJES), Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines (DCIRH), Département de la santé et de l’action sociale (DSAS)

Quatrième observation — ECAvenir – modèle financier

Nous parlons ici du modèle financier d’ECAvenir qui touche différents départements et services. Vous aviez pu le lire dans le rapport du budget 2023 de la Commission des finances : il s’agit d’un montage et d’un modèle financier inédit n’aidant pas à sa compréhension. Dès lors, la Commission des finances a émis cette observation pour que tout soit regroupé, si possible, dans un service afin de disposer d’une analyse comptable plus aisée, et également qu’un tel mécanisme financier ne se reproduise pas.

Dans sa réponse, le Conseil d’Etat nous donne diverses explications, notamment sur une urgence ayant justifié ce montage financier. La Commission des finances vous recommande d’accepter malgré tout cette observation par 13 voix et 1 abstention avec quelques commentaires. En effet, le financement et le choix du mode de financement par l’urgence ne convainquent pas totalement la commission. Toutefois, la centralisation comptable est désormais réalisée comme souhaité. La Commission des finances tient à insister sur le fait que ce mode de financement a été certes choisi, mais peu renseigné, et qu’il ne pourrait être accepté à l’avenir sans informations plus approfondies, données notamment à la Commission des finances. En résumé, la Commission des finances vous invite à accepter cette observation par 13 voix et 1 abstention avec les commentaires que je viens d’apporter.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse est acceptée à l’unanimité.

Département des finances et de l’agriculture (DFA)

Cinquième observation — Financement de coûts supplémentaires à un investissement par le biais du budget de fonctionnement

Cette observation est transversale à tous les départements. Par son observation, la Commission des finances exprimait son étonnement par le fait que les aménagements extérieurs de Plateforme 10 ont été réalisés via le budget de fonctionnement. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme qu’une série d’aménagements complémentaires aux bâtiments abritant Plateforme 10 a été nécessaire. Pour cette raison, ceci a été financé par le biais du budget de fonctionnement et suit une directive. Le Conseil d’Etat indique aussi que cette manière de procéder suit les directives comptables de l’Etat. La Commission des finances, au vu de cette réponse, vous recommande d’accepter la réponse par 5 voix contre 2 et 7 abstentions, sans commentaires supplémentaires.

La discussion n’est pas utilisée.

La réponse est acceptée avec quelques abstentions.

Ce point de l’ordre du jour est traité.