24_INT_118 - Interpellation Florence Gross et consorts - Réponse du Conseil d’Etat à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages : dans la problématique du castor, le Conseil d’État préfère -t-il indemniser qu’agir et mieux vaut guérir que prévenir?.

Séance du Grand Conseil du mardi 20 août 2024, point 2.10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil d’État, lors de sa séance du 3 juillet dernier, a validé sa réponse à la consultation fédérale sur la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages, ordonnance devant rentre en vigueur le 1^er février 2025. Celle-ci répond à des préoccupations liées à la fois à la détention d’animaux de rente et à la protection des biotopes des mammifères et des oiseaux sauvages.

Le nouvel art. 9d règle les mesures individuelles contre des castors, concrétisant ainsi l’art. 12, al. 2, LChP. Les cantons peuvent pour l’essentiel arrêter de telles mesures lorsque des castors causent d’importants dommages ou représentent un danger pour l’homme. L’autorisation de tir doit servir à prévenir la survenue de dommages ou un danger. Le périmètre doit être délimité de manière à ce que la mesure porte sur le castor qui est à l’origine du problème.

La position du Conseil d’État concernant le castor est la suivante : « En ce qui concerne les autres espèces, le Conseil d’État estime que les mesures envers les castors engendreront une charge de travail disproportionnée et une faible acceptation par la population. » Cette réaction semble occulter les fortes problématiques engendrées par la présence de castor, notamment pour les agriculteurs et les communes, non sans conséquences financières. 

Il est bien connu que le castor occasionne des dégâts importants aux surfaces agricoles telles que des inondations suite aux barrages, effondrement des chemins ruraux proches des rives ou encore dégâts aux cultures. 

De plus, il est évident que cette espèce est aujourd’hui en prolifération, notamment dans notre canton. De 286 individus sur 72 territoires et 225 km de cours d'eau en 2008, on passe en 2022 à 711 individus présents sur 194 territoires et 268 km de cours d'eau. (source Rapport annuel sur la Faune 2023). 

Nos cantons voisins semblent plus enclins à envisager cette présence comme réellement problématique en encourageant les solutions proposées dans l’ordonnance fédérale soumise à consultation. L’anticipation par tir proactif devrait en effet permettre, à terme, de réduire les dégâts et donc les montants d’indemnisation.

Notons toutefois, que l’État,  souhaite l’augmentation de la participation de la Confédération dans les montants d’indemnisation…

Enfin, le Conseil d’État précise qu’ « Il est problématique de considérer que le castor cause d’importants dommages à la construction dès lors que ces dommages sont faits aux systèmes de drainage agricole sur des surfaces d’assolement. Le canton de Vaud devra gérer une pluie de demandes de tirs. »

Un équilibre dit absolument être trouvé afin de maintenir la biodiversité. Toutefois, nous devons également penser aux professions qui vivent du travail de cultures qui aujourd’hui ne sont plus menacées mais endommagées ; tout comme le sont certains pans de forêts. Les drainages sont de plus souvent rendus inutiles. Le dépérissement d’arbres, les cultures ne pouvant plus être cultivées, les inondations, etc doivent également pouvoir être pris en considération, comme le propose la révision de l’Ordonnance concernée. 

Certains agriculteurs et communes ont d’ailleurs interpellé le service de la Faune à maintes reprises. La réponse a été que le sujet était en mains fédérales. Or, à ce jour, l’État a l’occasion d’encourager certaines démarches, au travers de cette consultation, mais semble plutôt vouloir freiner les propositions. 

Par la présente interpellation, nous posons donc les questions suivantes au Conseil d’État :

• Le Conseil d’État est-il conscient de la prolifération du castor dans le Canton ?
• Quelle est sa stratégie, à moyen terme, au vu de ses réponses à ce sujet dans le cadre de la révision de l’Ordonnance concernée ?
• L’indemnisation est-elle la seule stratégie valable pour le Conseil d’État ?
• Considérant la remarque en lien avec les drainages : alors même que ceux -ci sont soutenus par l’État via les Améliorations Foncières - ou les surfaces d'assolement : le Conseil d’État, au vu de sa réponse, les considère-t-il comme de moindre importance ?

Conclusion

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