24_MOT_45 - Motion Philippe Miauton et consorts au nom PLR - Rattacher le registre du commerce au département en charge de l'économie (Développement et demande de prise en considération immédiate).

Séance du Grand Conseil du mardi 19 novembre 2024, point 23 de l'ordre du jour

Texte déposé

Pour l’économie vaudoise, le registre du commerce est un service important qui permet d’effectuer différentes tâches : constitution et identification d’entités juridiques, renseignements sur l’activité d’une entreprise, etc. L’inscription offre également la garantie du régime de représentation et de responsabilité de l’entité référencée. Le registre du commerce est donc indispensable au bon fonctionnement économique de notre canton.

En mai 2023, par le biais d’une simple question, nous nous inquiétions de difficultés rencontrées par cette entité, notamment concernant les délais de traitement des dossiers, avec des retards pouvant aller jusqu’à 6 mois. Cette situation, pour le moins problématique, a rappelé qu’en dépit de toute logique, le registre du commerce vaudois n’était pas intégré à l’administration cantonale sous l’autorité du Conseil d’Etat, mais relevait de la compétence du Tribunal cantonal soit de l’Ordre judiciaire (loi cantonale sur le registre du commerce* [LRC du 15 juin 1999] art. 4 et 11 notamment).

Il semble difficile de justifier cette organisation. Bien qu’il y ait des interactions entre le Tribunal cantonal et le registre du commerce, ce dernier devrait être considéré comme tous les services qui délivrent des prestations publiques et être placé sous la responsabilité du pouvoir politique (charge à l’exécutif de veiller à son bon fonctionnement).

Cela apparaît d’autant plus important que l’économie et ses acteurs ont besoin d’interlocuteurs politiques et administratifs clairement identifiés, rattachés à l’autorité avec laquelle ils traitent habituellement. Notons d’ailleurs que dans l’ensemble des cantons romands le registre du commerce est relié à l’exécutif que ce soit au département en charge de l’économie (GE, NE, FR, VS), de l’intérieur (BE) ou des finances (JU). Au-delà de l’efficacité des interactions avec l’administration, ce besoin s’explique par la nécessité de coordination et de cohérence de l’organisation des entités en charge de l’économie à l’Etat.

Aussi cette motion demande que la loi sur le registre du commerce soit modifiée afin que l’office du registre du commerce ne soit plus rattaché au Tribunal cantonal, mais placé sous l’autorité du département en charge de l’économie.

*https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/221.41?key=1709115213489&id=53b50feb-166b-4a0a-93ce-e32a50df0887

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi au CE

Documents

• 24_MOT_45-Texte déposé

Transcriptions

Il n'est sans doute pas nécessaire de rappeler l'importance du Registre du commerce, un service essentiel au bon fonctionnement économique de notre canton. Il joue un rôle crucial dans la constitution et l'identification des entités juridiques, ainsi que dans le renseignement sur l'activité des entreprises. L’inscription garantit également un régime de représentation et de responsabilité d’entité référencée.

Au travers d’une question que j'ai posée il y a plusieurs mois, j'ai découvert que, selon la Loi cantonale sur le registre du commerce (LRC), ce registre relevait de l'autorité du Tribunal cantonal et donc du pouvoir judiciaire. Or, cette organisation me semble difficile à justifier, même s’il existe évidemment des interactions entre le Tribunal cantonal et le Registre du commerce, comme avec d'autres services de l'Etat, j’imagine.

A mon sens, le registre du commerce devrait être considéré comme un service public qui délivre des prestations parmi d'autres, et donc placé sous la responsabilité du pouvoir politique, l'exécutif étant chargé d'en assurer le bon fonctionnement. Aujourd'hui, nous nous retrouvons avec une structure où le Registre du commerce est sous la tutelle du Tribunal cantonal, qui est lui-même sous la tutelle d'un département et d'une conseillère d'Etat. Un changement semble d'autant plus pertinent que les acteurs économiques ont besoin d'interlocuteurs politiques et administratifs clairement identifiés, rattachés aux autorités avec lesquelles ils interagissent habituellement. D’ailleurs, dans l’ensemble des cantons romands, le registre du commerce est directement rattaché à l'exécutif, que ce soit au département en charge de l'économie, comme à Genève, Neuchâtel, Fribourg et Valais, au Département de l'intérieur comme dans le canton de Berne, ou au Département des finances dans le canton du Jura. Ce lien avec l'exécutif n'est pas seulement une question d'efficacité administrative, mais aussi de coordination et de cohérence dans l'organisation des entités responsables de l'économie, au sein de l'Etat. C'est pourquoi je vous propose de modifier la Loi sur le registre du commerce pour qu'il soit rattaché au département en charge de l'économie, plutôt qu'au Tribunal cantonal.

La discussion est ouverte.

Je n'ai pas d'avis préconçu sur cette proposition et il me semble tout à fait pertinent qu'elle soit discutée. Cependant, je ne comprends pas pourquoi demander une prise en considération immédiate, car à mon sens, ce n'est pas un sujet qui justifie une urgence particulière pour l'administration du Grand Conseil. Un débat en commission serait amplement suffisant. Je pense ainsi qu'il serait préférable de ne pas accorder la prise en considération immédiate et de suivre le processus habituel pour ce type de proposition, afin qu’une commission puisse débattre avant que le Grand Conseil n’en soit saisi.

Je déclare mes intérêts : j'ai moi-même été confronté aux lenteurs du Registre du commerce avec mon entreprise, Ecorobotix. Contrairement à mon collègue M. Mocchi, je pense donc qu'il est urgent de traiter cette question. Le texte de notre collègue Miauton pourrait en effet contribuer à améliorer le problème en rattachant le Registre du commerce au Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP). L'inefficacité de certains services peut être mortelle pour une entreprise – et je n’exagère pas en employant ce terme. Une entreprise implique des impôts et des emplois ; c'est aussi l'avenir de notre canton. Et quand je dis « mortelle », je n’exagère pas.

Prenons un exemple concret : lorsqu'il s'agit d'une augmentation de capital et des investisseurs qui souhaitent investir dans notre startup, l'inscription au registre du commerce est essentielle. Les fonds sont versés sur un compte bloqué, et tant que l'augmentation de capital n'est pas validée par le registre du commerce, les fonds restent bloqués. Dans notre cas, il s'agissait de dizaines de millions de francs bloqués pendant plusieurs semaines ! Vous imaginez ce que cela signifie pour une entreprise de notre taille. Sans la libération des fonds, vous ne pouvez plus payer les fournisseurs, les salaires, ou faire d'investissements. Cette lenteur met en péril des entreprises, ce qui impacte non seulement les employés, mais aussi leurs familles.

Mon exemple n'est pas un cas isolé. J'ai reçu de nombreux retours similaires, notamment de la part d'Innovaud qui soutient les entreprises souhaitant s'implanter dans notre canton. Je déclare d’ailleurs un autre intérêt : je fais partie du comité d'Innovaud. Il est grand temps de rattacher le registre du commerce au DEIEP pour le rendre plus efficace. Je vous encourage donc vivement à accepter la proposition.

Plus tôt dans notre ordre du jour, j'ai retiré une motion qui traitait d'un sujet connexe. Comme notre collègue Mocchi, je n'ai pas d'avis particulier sur le département auquel devrait se rattacher le Registre du commerce. Même si mon préopinant parlait de problèmes de délivrance des prestations, je ne suis pas convaincu qu'un changement de rattachement organisationnel résolve ce problème de manière immédiate et rapide. Il me semblerait préférable que le Conseil d'Etat nous donne sa position, en commission avant de prendre une décision éclairée sur ce sujet. Ainsi, je vous propose également de renvoyer cette motion en commission.

Nous avons refusé les deux derniers textes de notre collègue Miauton, mais nous n’allons pas respecter l'adage « jamais deux sans trois » ! Le groupe UDC soutiendra donc le renvoi direct au Conseil d'Etat sur un sujet relativement simple, d’autant plus qu’il semble trouver un large soutien, au vu du nombre de cosignataires. Dès lors, je vous propose de renvoyer directement cette motion au Conseil d'Etat, sans passer par une commission. 

Je ne suis pas certain de terminer la séance, car je subis des pressions absolument insupportables. Mais celui qui me fera taire n'est pas encore né, ou du moins pas encore dans cet hémicycle. Je vais parler franchement et je déclare mes intérêts : je suis avocat depuis 1990 et je pratique dans ce canton. Je comprends parfaitement l'agacement, les complications, ainsi que les difficultés et lenteurs du système du registre du commerce. On a eu la « bonne idée » de l’implanter à Moudon – j'adore Moudon, mais force est de constater que, sur le plan de la simplification, il y avait peut-être mieux à faire ; j'assume pleinement mes propos.

Cependant, je dis clairement que quelque chose me dérange dans le texte de mon voisin, car je n'ai pas plus confiance dans un autre système. Placer le Registre du commerce dans l'administration me semble témoigner d'une foi quasi mystique dans un appareil étatique, dont je ne suis pas nécessairement convaincu qu'il fonctionnera mieux. C’est à voir, mais il n’est pas dans ma fibre PLR de croire que cela ira forcément mieux en en faisant une institution étatique.

Je tiens aussi à souligner que le Registre du commerce est le garant du bon fonctionnement du système, même si l'on peut regretter ses lenteurs. Il porte une responsabilité énorme, tout comme le Registre foncier, dans tout ce qu’il instrumente. Le registre du commerce prend également des décisions qui s'apparentent à des décisions judiciaires, contre lesquelles il est possible de recourir. Il peut refuser une inscription ou refuser la transformation d’une société coopérative en société anonyme, par exemple, pour X ou Y motifs. Ses décisions sont d’ordre judiciaire contre lesquelles vous trouvez des recours jusqu'au Tribunal fédéral. A ce stade, je comprends pourquoi le Registre du commerce est rattaché à l'Ordre judiciaire. Je n'ai pas connaissance que l'Ordre judiciaire exerce mal sa surveillance – il faudrait encore le démontrer, ou qu’il ait commis des erreurs dans la gestion de ce registre.

En résumé, je ne suis pas convaincu par ce texte. Personnellement, je m'abstiendrai, mais je voulais attirer votre attention sur la complexité de la proposition et sur l’aspect qui me semble incongru, de vouloir faire confiance à un système de service soumis à l’Etat plutôt qu'à l'actuel. Si je peux comprendre la rogne ou la mauvaise humeur, je n'ai pas la conviction que cela ira mieux autrement.

Effectivement, les réflexions sont assez similaires à celles que nous avons eues lorsqu'il a été question des Offices de poursuite et de faillite. Franchement, je verrais d'un très mauvais œil une prise en considération immédiate, compte tenu des conséquences qu’une telle motion pourrait induire. A mon avis, elle mérite mieux qu'une simple discussion de quelques minutes ici, cela même si je respecte profondément ce plénum. Il y a un très grand nombre de questions à aborder avant de prendre une décision d'une telle portée.

Tout d'abord, il y a la question de l'opportunité, qui a déjà été soulevée. Le registre du commerce implique un cadre légal à respecter quoi qu’il en soit, car des décisions doivent être rendues. Qu’il soit rattaché à l'Ordre judiciaire ou à un service de l'Etat, le même cadre légal devra être respecté, ce qui laisse peu de place pour l'opportunité. Bien sûr, les questions de rapidité peuvent être travaillées en termes de processus et de numérisation, mais cela quel que soit l'organisme auquel le registre du commerce est rattaché. C'est la première fois que j’entends que le paradis semble incarné dans l'administration cantonale en ce qui concerne les délais à respecter, à tenir et à accélérer ; j'en prends bonne note. Il me semble toutefois important de souligner qu’indépendamment de l'opportunité, le rattachement du registre du commerce à une entité ou une autre n'est pas nécessairement un gage d'accélération des processus et cela me paraît évident. A mon avis, la question d'opportunité devrait être discutée en commission, car elle est réellement cruciale.

Par ailleurs, il y a eu cette année une consultation, au niveau fédéral, pour envisager la mutualisation des systèmes d'information à l'échelle de la Suisse, voire la possibilité de n'avoir que des antennes de l'Office fédéral du Registre du commerce dans les cantons. C'est un point important à prendre en compte : nous sommes peut-être au début d'une réforme majeure concernant l'organisation du Registre du commerce, qui pourrait entraîner une évolution du système fédéral. Imaginez les conséquences d'un tel changement à la lumière d'une réforme fédérale en cours. Il est essentiel de discuter de ces éléments avant de prendre une décision.

Enfin, je pense qu'il est pertinent d'évoquer l'efficience – sujet dont nous parlons souvent dans ce plénum – et de se demander si les coûts engendrés par de tels projets sont justifiés et proportionnés. Il ne faudrait pas prendre la décision de transférer le Registre du commerce d'une entité à une autre à la légère, sans évaluer les coûts que cela entraînerait. Ces coûts doivent être mis en perspective par rapport à l'opportunité d'un tel changement, et à la plus-value qu’il pourrait avoir en termes de rapidité de prise de décision. Nous devrions aussi analyser si nos délais sont réellement plus longs, en comparaison avec d'autres cantons. Les coûts doivent être évalués, en termes de personnel et de numérisation, mais ils risquent d’être importants, car des projets informatiques déjà en cours pourraient nécessiter une révision complète.

Il y a toujours de la place pour de nouvelles idées, mais je pense qu'un passage en commission serait judicieux pour aborder sereinement toutes ces questions – l’opportunité et les réformes fédérales, ainsi que les coûts associés à un tel changement. Cela nous permettrait de prendre une décision éclairée et de voir si, finalement, cela en vaut vraiment la peine. Pour toutes ces raisons, je souhaiterais vivement que vous renvoyiez ce texte en commission.

La discussion est close.

Le président rappelle que l’auteur ayant demandé le renvoi direct au Conseil d'Etat et certains membres le renvoi en commission, le plénum doit décider du cheminement de la motion.

Le renvoi à l’examen d’une commission, opposé au renvoi direct au Conseil d’Etat, est choisi par 104 voix contre 23 et 6 abstentions.

La motion, cosignée par au moins 20 membres, est renvoyée à l’examen d’une commission.