23_INI_2 - Initiative Patricia Spack Isenrich et consorts - Protégeons notre intégrité numérique.

Séance du Grand Conseil du mardi 24 janvier 2023, point 2.5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Avec le développement d’internet, des réseaux sociaux et de l’intelligence artificielle, il devient nécessaire d’intervenir pour protéger l’intégrité numérique de la population vaudoise.

Lorsqu’une application mobile demande d’accéder à nos photos, ou à notre localisation, c’est souvent une condition pour avoir accès au service demandé et une porte ouverte sur une quantité importante de données nous concernant.

Nous avons toutes et tous une identité numérique qui a été créée par nos différentes actions sur internet et l’ensemble de ces actions font partie de différentes bases de données collectées à notre insu. Nous numérisons ainsi des pans entiers de nos vies privées et publiques.

Parallèlement, une augmentation constante et importante de la criminalité liée à ces questions peut être constatée.

Ces questions sont suffisamment sérieuses pour que d’autres cantons s’en soient déjà saisis.

Par exemple, en septembre 2022, un député jurassien a rédigé une initiative parlementaire demandant une modification constitutionnelle afin de garantir une intégrité numérique pour toutes et tous. Le 22 septembre 2022, le Grand Conseil genevois s’est prononcé en faveur de l’ajout d’un nouveau droit à l’intégrité numérique dans sa constitution. Une démarche similaire est en cours en Valais, qui révise actuellement sa Constitution. Quant au canton de Fribourg, il l’a intégré dans son plan de législature.

En conclusion, la présente initiative demande de modifier la Constitution cantonale en insérant l’article 15a suivant :

Article 15 a :

Titre : Protection de l’intégrité numérique

« 1. Toute personne a le droit à la protection de son intégrité numérique.

2. L’intégrité numérique inclut notamment le droit d’être protégé contre le traitement abusif des données liées à sa vie numérique, le droit à la sécurité dans l’espace numérique, le droit à une vie hors ligne ainsi que le droit à l’oubli.

3. Le traitement des données personnelles dont la responsabilité incombe à l’Etat ne peut s’effectuer à l’étranger que dans la mesure où un niveau de protection adéquat est assuré.

4. L’Etat favorise l’inclusion numérique et sensibilise la population aux enjeux du numérique. Il s’engage en faveur du développement de la souveraineté numérique de la Suisse et collabore à sa mise en œuvre. »

L’initiante demande le renvoi direct de la présente initiative à une commission du Grand Conseil.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures