22_MOT_24 - Motion Alexandre Démétriadès et consorts au nom de la Commission des Institutions et des Droits politiques - Motion sur la forme et le suivi des interventions parlementaires.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 juin 2022, point 2.7 de l'ordre du jour

Texte déposé

Contexte du dépôt de la motion

Dans le but d’améliorer l’efficience du Parlement vaudois, le Bureau du Grand Conseil a mandaté la Commission thématique des institutions et des droits politiques afin de piloter un processus de modification de la Loi sur le Grand Conseil. Pour engager ce projet de réforme tout en questionnant également les moyens du Parlement, la CIDROPOL a organisé plusieurs auditions ainsi que deux demi-journées d’études durant lesquelles elle était accompagnée par un mandataire externe pour la soutenir dans ses travaux.

Pour poursuivre et concrétiser ce projet, il est nécessaire que le Grand Conseil donne un mandat sur les orientations à privilégier. Raison pour laquelle la CIDROPOL a l’honneur de déposer trois motions, une pour chacun des trois domaines identifiés comme prioritaires :

• l’organisation des débats en séances plénières ;
• la forme et le suivi des interventions parlementaires ;
• les organes et les moyens du Grand Conseil.

Il appartient désormais au Grand Conseil de débattre de ces motions. Et s’il décide de les prendre en considération, totalement ou partiellement, de les renvoyer à une commission parlementaire chargée de préparer les projets de modifications de la LGC qui les mettront en œuvre.

Objectifs de la motion sur la forme et le suivi des objets parlementaires

Afin de simplifier le traitement des objets parlementaires, la CIDROPOL propose de :

• mieux définir la forme et revoir les procédures de traitement des interventions parlementaires ;
• introduire des procédures accélérées lorsqu’un objet n’est pas contesté ;
• donner au Bureau du Grand Conseil des moyens et délais utiles à l’examen de leur recevabilité, de leur forme et de leur éventuelle redondance.

Pour améliorer le suivi des objets parlementaire, il est également proposé de :

• charger le Conseil d’Etat d’établir un rapport annuel sur l’avancement du traitement des objets parlementaires qui lui ont été transmis et donner compétence aux commissions instituées de passer en revue les objets relevant de leur cahier des charges ;
• donner au Grand Conseil la possibilité d’agir en cas d’inaction du Conseil d’Etat ou d’un rapporteur de commission préalablement interpellé dans un certain délai ;
• réattribuer ou supprimer les interventions parlementaires dont l’auteur.e démissionne ou n’est pas réélu.

La commission demande une prise en considération immédiate et son renvoi à une commission parlementaire.

Conclusion

Prise en considération immédiate et renvoi à une commission parlementaire