22_HQU_62 - Question orale Graziella Schaller - Guerre en Ukraine: Quelle mesures le canton a-t-il prises contre les biens des personnes morales russes?.

Séance du Grand Conseil du mardi 7 juin 2022, point 2.9 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le 24 février, la guerre en Ukraine a été déclenchée par l'invasion de l'Ukraine par la Fédération de Russie.

Dans le but d'éviter que des avoirs d'oligarques russes financent la guerre en Ukraine, la Confédération a repris à son compte plusieurs sanctions de l'Union Européenne contre le régime russe en place. Cette décision est de la compétence de la Confédération, mais les cantons ont leur rôle à jouer dans la transmission des données.

Dans le cadre de l’application des sanctions décidées par le Conseil fédéral et reprises de l'Union européenne, le Conseil d’État vaudois a-t-il pris des mesures contre les biens ou les avoirs des personnes morales russes domiciliées dans le canton ?