23_INT_138 - Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - Fondation et association anti-avortement d’utilité publique, une réalité vaudoise ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 septembre 2023, point 7 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, certaines associations et fondations peuvent être reconnues d’utilité publique. Ce statut leur apporte une exonération d’impôt. Les dons des personnes physiques et morales qu’elles perçoivent peuvent aussi être exonérés.

La détermination de cette notion d’utilité publique n’est pas définie précisément par le droit fédéral ou cantonal. L’utilité publique est une activité exercée dans un but d’intérêt général qui mérite d’être encouragée d’après la conception d’une partie importante de la population au moyen de l’exonération fiscale selon le site de l’Etat de Vaud.

Cette même source précise « qu’il appartient à l'Administration cantonale des impôts de décider si l'activité déployée par l'entité en question relève effectivement de l'utilité publique ou non. Une telle décision doit être prise en toute connaissance de cause, ce qui n'est jamais aisé, la notion d'utilité publique recoupant à la fois des éléments objectifs et subjectifs ».

Cette notion laissée à l’appréciation de l’Administration cantonale est donc à géométrie variable et face à ce flou artistique, je me permets de poser les questions suivantes :

• Existe-t-il une directive précisant les buts d’utilité public ou les intérêts généraux qui donneraient droit à une exonération ?
• Comment le contrôle d’utilité publique est-il effectué et par qui ?
• Une comparaison des interprétations de ce but d’utilité publique est-elle entreprise ?
• Dans quelles mesures des associations ou fondations ayant des buts contraires à la préservation de la santé publique ou aux droits humains peuvent-elles être reconnues d'utilité publique (ex : association militant contre le droit à l'avortement) par le Canton de Vaud ?
• Existe-t-il, à la connaissance du Conseil d’Etat, des associations ou fondations portant des valeurs anti-démocratiques reconnues d'utilité publique ?
• Le Conseil d’Etat a-t-il des données chiffrées sur les montants des dons, des déductions et exonérations fiscales découlant de cette reconnaissance d'utilité publique ?

Lien cité : https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/impots/impots-pour-les-societes/exoneration-fiscale

Conclusion

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Documents

• 23_INT_138-Texte déposé

Transcriptions

En Suisse, comme vous le savez, certaines associations et fondations peuvent être reconnues d’utilité publique et ce statut leur apporte une exonération d’impôt. De plus, les dons des personnes physiques et morales qu’elles perçoivent peuvent aussi être exonérés. La détermination de la notion d’utilité publique n’est pas définie précisément par le droit fédéral ou cantonal. Mon interpellation ne remet pas en question ce mécanisme, mais l’interroge dans le cas spécifique des associations antiavortement. N’ayant pas pignon sur rue, sous couvert de venir en aide à des mères en détresse – je vous invite toutes et tous à taper ces deux mots-clés sur Internet et vous tomberez immédiatement dessus – ces associations présentent le recours à l’avortement comme une étape complexe, voire dangereuse pour la santé. Ces associations ou fondations luttent donc contre le droit des femmes à disposer de leur corps et ainsi, elles ont, à mon sens, des buts contraires à la préservation de la santé publique ou aux droits humains. C’est pourquoi je me permets d’interroger le Conseil d’Etat pour connaître plus en détail la politique appliquée face à de potentielles demandes de reconnaissance d’utilité publique émanant de ce genre d’associations ou, plus largement, d’entités véhiculant des valeurs antidémocratiques.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.