24_PAR_12 - Rapport de commission de surveillance chargée de contrôler les comptes de l'Etat de Vaud - Année 2023.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 juin 2024, point 18 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - COFIN - comptes 2023.doc

Transcriptions

En préambule, je souhaite adresser mes remerciements à la cheffe du Département des finances et de l’agriculture, au chef du Service d’analyse et de gestion financière (SAGEFI), M. Rattaz, et à son collègue, M. Chappuis, pour leur disponibilité et leur compétence, ainsi qu’à l’ensemble des services visités par les sous-commissions. Un immense merci également − le mot est faible − au secrétaire de la Commission des finances, M. Fabrice Mascello, qui doit réaliser son travail dans de courts délais, qui y parvient avec grand professionnalisme et avec qui j’ai un très grand plaisir à collaborer.

La Commission des finances (COFIN) a tenu cinq séances consacrées à la présentation des comptes 2023, soit l’examen des comptes de chaque département avec un rapport des sous-commissions, à l’examen du bilan, aux comptes de résultats opérationnels et extraordinaires ainsi qu’à l’adoption des comptes et du présent rapport. La commission a reçu une délégation du Contrôle cantonal des finances (CCF) pour la présentation du rapport sur le contrôle des comptes de l’exercice 2023, mais également, cette année, pour aborder le rapport sur l’implémentation des préfinancements dans le bouclement des comptes de l’Etat. Ce rapport a été réalisé sur mandat de la Commission des finances. Sa confidentialité a d’ailleurs été levée et il nous a été transmis le 30 mai dernier. J’y reviendrai. Nous avons également reçu la cheffe de la Direction générale de la fiscalité, Mme Kellenberger, et avons pris connaissance du rapport sur les revenus fiscaux. Enfin, la Commission des finances a auditionné une délégation de la Commission thématique des systèmes d’information (CTSI), également mandatée par la COFIN pour analyser le bouclement des comptes de la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI). Leur excellent rapport figure dans le rapport général.

La CTSI a concentré son examen sur les charges informatiques ainsi que sur l’état d’avancement des principaux investissements identifiés préalablement lors de l’examen du budget. Comme indiqué dans son précédent rapport, la CTSI procède aux contrôles des investissements au moyen d’un cockpit bien utile établi par la DGNSI, qui permet un suivi des projets et qui comprend une évaluation des risques. Enfin, cette année, la COFIN a décidé de travailler sur un thème d’étude transversal permettant un suivi détaillé et approfondi des engagements financiers en lien avec l’Ukraine et l’Organisation für Stromversorgung in Ausserordentlichen Lagen-Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (OSTRAL).

Les comptes 2023 de l’Etat de Vaud présentent un résultat de l’exercice excédentaire de 51 millions avant attribution extraordinaire et, dès lors, un déficit opérationnel de 39 millions. Ce résultat opérationnel de -39 millions montre une forte diminution par rapport à l’excédent de 2022 qui s’élevait à 414 millions. Ce résultat provient principalement de la nette hausse de charges de 520 millions que la progression des revenus de 66 millions ne parvient pas à couvrir. Ce résultat opérationnel négatif a incité le Conseil d’Etat à communiquer différemment, la technique comptable restant toutefois identique.

Penchons-nous sur les éléments principaux permettant de comprendre ce résultat opérationnel de -39 millions. Le compte de résultat extraordinaire avant opération de bouclement est de +90 millions. L’attribution aux autres capitaux propres pour le projet de budget 2025 est de -50 millions. Cela donne donc un résultat extraordinaire après opération de bouclement d’environ 40 millions, soit au total 90 millions de résultat extraordinaire moins les 50 millions d’attributions aux capitaux propres. L’excédent ressortant du compte de résultat extraordinaire de 40 millions, soit 385,7 millions de charges, moins 425,9 millions de revenus, permet ainsi de compenser le résultat opérationnel de -39 millions pour obtenir l’excédent du résultat de l’exercice 2023 de 1 million. Le résultat opérationnel, soit l’excédent de charges de -39,3 millions, est toutefois meilleur que celui prévu au budget, à -229,6 millions. Cet écart de 190,3 millions s’explique par des revenus 5,5 % supérieurs au budget. Les charges, de leur côté, sont supérieures au budget de 3,6 %. Plus de la moitié s’explique par les dépenses Ukraine, OSTRAL et COVID qui n’étaient pas inscrites au budget. Le solde provient de divers dépassements liés notamment à des sous-dotations budgétaires malheureusement connues et répétées. En comparaison avec l’exercice 2022, le résultat passe donc d’un excédent de revenus de 414 millions à un excédent de charges de -39,3 millions. Les charges opérationnelles globales 2023 s’élèvent à 11,484 milliards, soit une forte croissance de 520 millions supplémentaires. 

Les charges de l’Etat dépassent de 400,4 millions la prévision budgétaire, ce qui équivaut à un dépassement de 3,6 %. Quelques détails sur ces charges : les charges de personnel s’élèvent à 2,73 milliards, en augmentation de 3,2 % par rapport aux comptes 2022 ; les coûts liés à la guerre en Ukraine et au plan OSTRAL ont impacté la majorité des départements et, pour rappel, ne figuraient pas dans le budget. Pour 2023, sur un montant global de 98,7 millions de crédits accordés, 93 millions ont été comptabilisés au 31 décembre. La répartition par nature de charges du montant total des 98,7 millions est la suivante : plus de 88 % des crédits accordés sont en lien avec la thématique de l’Ukraine, soit 87,6 millions de charges nettes réparties principalement dans les mesures d’intégration des permis S , le renfort du personnel à l’EVAM, les frais de scolarisation et de formation des jeunes à l’école de l’accueil et la prise en charge des mineurs. Le solde net de 11,1 millions se concentre sur le dossier OSTRAL, sans aucun revenu de tiers.

Le total général des crédits supplémentaires nets est passé de 186,9 millions en 2022 à 274 millions. Le nombre de crédits supplémentaires demandés par les services est en légère baisse par rapport à l’année 2022, de -6, avec un solde net supérieur de 87 millions. Ainsi, 139 demandes ont été acceptées pour un total de 273,9 millions en 2023, contre 145 demandes pour 186,9 millions en 2022.

Le total des recettes se monte à 11,444 milliards, soit 594 millions de plus que le budget − augmentation de 5 %. L’écart par rapport aux comptes 2022 est de 66,4 millions, équivalant à une très faible augmentation de 0,6 %. Si nous assistons à une croissance de 3,5 % des recettes d’impôts, la non-distribution du bénéfice de la BNS modère cette croissance de revenus. Les recettes d’impôts des personnes physiques s’élèvent à 4,753 milliards, soit une augmentation de 2,8 % par rapport aux comptes 2022. Cette augmentation s’explique principalement par l’augmentation du nombre de contribuables ainsi que d’effets exceptionnels. A nouveau, nous assistons à une augmentation des recettes fiscales des personnes physiques, alors que 2023 a été marquée par une augmentation des déductions pour frais de garde ainsi que par une augmentation de la déduction pour prime d’assurance maladie. Les recettes d’impôts des personnes morales s’élèvent, elles, à 848,9 millions, soit 14,7 % de plus qu’aux comptes 2022. La résilience du tissu économique vaudois et des effets exceptionnels expliquent cette augmentation. Enfin, concernant les revenus conjoncturels, les recettes s’élèvent à 647,4 millions de manière équivalente aux comptes 2022.

Je l’ai dit, l’absence de distribution du bénéfice de la BNS pèse fortement sur ces comptes. Rappelons qu’aux comptes 2022, 375 millions avaient été versés, permettant un résultat positif. De plus, dans le budget 2023, figurait un montant de 187,5 millions à ce même titre.

Quelques mots sur les investissements. Globalement, le canton a investi 816 millions dans l’économie vaudoise en 2023, soit 270 millions de plus que l’année précédente. Les investissements bruts atteignent 529 millions. S’ajoutent à ces montants les nouveaux prêts de 80 millions et les nouvelles garanties octroyées par l’Etat pour 207 millions. La dette reste stable à 700 millions, les liquidités en suffisance permettant de ne pas recourir à l’emprunt.

Arrêtons-nous quelques instants sur la notion de préfinancement qui occupe fréquemment tant la COFIN que le plénum durant ses débats. Ces préfinancements sont de compétence gouvernementale et la pratique du Conseil d’Etat vaudois est à nouveau validée par le CCF. Rappelons que les préfinancements étant destinés à financer un futur investissement, le Parlement valide par la suite, d’une part, les crédits d’investissement et, d’autre part, les charges de fonctionnement en lien avec les préfinancements lors de l’étude du budget. Dans son rapport y relatif, le CCF présente le dispositif légal applicable, identifie et détaille les écritures de préfinancement comptabilisées, et examine leur conformité à la Loi sur les finances ainsi que leur adéquation au Modèle comptable harmonisé 2 (MCH2). Il est rappelé que les préfinancements sont attribués à des projets spécifiques et leur dissolution est prévue en fonction de l’avancement de ces derniers, à l’exception des préfinancements Ukraine-OSTRAL et financements tranche BNS pour lesquels une latitude importante est laissée au Conseil d’Etat tant pour leur constitution que pour leur dissolution. La pratique vaudoise sur les préfinancements a notamment été confirmée lors d’un vote en mai 2012. Si les préfinancements effectués sont conformes à la Loi sur les finances, selon le rapport du CCF, la vision du Conseil d’Etat aurait mérité d’être précisée lors de ce vote en 2012, l’usage fait étant plus extensif que préconisé par les recommandations MCH2. Néanmoins, le Conseil d’Etat, notamment dans les comptes 2023, émet des commentaires détaillés en relation avec ces recommandations. Le total des préfinancements s’élève à 1,249 milliard au 31 décembre 2023 contre 1,351 milliard en 2022 avec une évolution baissière de 102 millions. Le total des autres capitaux propres s’élève à 551 millions au 31 décembre 2023 contre 456 millions en 2022 avec, cette fois, une évolution positive de 95 millions. Le détail des prix, préfinancements et autres capitaux propres figure dans la brochure sur les comptes 2023. Les charges relatives à la participation à la cohésion sociale au bouclement des comptes 2023 s’élèvent à 1,806 milliard, soit 91,1 millions de plus qu’en 2022. La part émargeant aux communes est de 829,2 millions, soit 30,4 de plus que l’an dernier. Cette augmentation s’explique principalement par une hausse des prestations sociales. De plus, 13,3 millions sont portés en réduction du décompte de la Participation des communes à la cohésion sociale (PCS), dont 25 millions découlant du rééquilibrage financier selon l’article 19a de la Loi sur l’organisation et le financement de la politique sociale (LOF) qui fixe à 70 millions le montant de l’accord pour 2023. L’accélération de l’accord décidé en 2021 amène une réduction complémentaire de 25 millions. Finalement, la part à la charge des communes se monte à 792,9 millions, soit 19,8 de plus qu’en 2022.

A la suite de ces débats, la COFIN propose trois observations. La première invite le Conseil d’Etat à s’assurer que les conditions prévues dans les conventions qui définissent les frais d’intervention de la Police cantonale et des polices communales avec les organisateurs des manifestations sportives – à savoir Lausanne-Sport, Lausanne Hockey Club, Yverdon-Sport, Stade Lausanne Ouchy et Stade nyonnais – soient appliquées à l’ensemble des clubs et respectées.

La deuxième observation met en question une convention établie entre l’Etat et le syndicat AvenirSocial, convention liée à une subvention de 183’000 francs.

La dernière observation interroge le Conseil d’Etat sur la décision politique de renoncer aux intérêts de retard dus par les communes sur les acomptes liés à la PCS 2022 pour un montant de 211’443,20 francs, alors qu’un montant en 2023 est porté en revenus.

Pour conclure, la COFIN prend acte du résultat des comptes 2023 et surtout du résultat opérationnel négatif. Bien entendu, elle suivra avec la plus grande vigilance la situation financière à venir du canton au vu des difficultés croissantes pour l’Etat d’assurer le financement des prestations existantes. La COFIN sera donc attentive aux plans d’action annoncés par le Conseil d’Etat en avril dernier, notamment aux mesures d’optimisation afin de garantir une meilleure maîtrise des charges dans les budgets à venir, tout en garantissant évidemment la qualité des prestations et le développement économique du canton.

Je termine en remerciant l’ensemble des membres de la COFIN pour leur intense collaboration, leur réactivité et la qualité de leur travail et des échanges. Finalement, je vous invite, comme la COFIN à l’unanimité – par 12 voix − à approuver les comptes de l’Etat de Vaud pour l’exercice 2023, tel que présentés par le Conseil d’Etat. 

La discussion est ouverte.

Les comptes sont un arrêt sur image sur tous les flux de l’année 2023 et ce qu’ils représentent. Nous observons que les flux rentrants sont en croissance par rapport à 2022, même si, comme indiqué, le canton n’a pas touché une tranche de la BNS en 2023, contre 375 millions en 2022. Ces revenus représentent la santé de notre économie et de l’activité économique des Vaudoises et des Vaudois. Les charges sont nettement supérieures au budget et en croissance de 4,7% par rapport à 2022. Ces observations factuelles amènent le groupe PLR à mettre en évidence plusieurs points. 

Premièrement, il est primordial de maintenir la santé économique et l’envie d’entreprendre de nos concitoyennes et concitoyens. Cette santé économique garantit in fine le bon fonctionnement et le financement des prestations de l’Etat. Deuxièmement, si les comptes 2023 sont acceptables, la tendance de croissance des charges inquiète. Une croissance des charges telle qu’observée actuellement ne pourrait être tenable qu’en étouffant les Vaudoises et les Vaudois par de nouveaux prélèvements ou alors en coupant dans les prestations. Ces deux solutions ne sont pas acceptables pour le PLR. Pour cette raison, le PLR en appelle, depuis des mois, à un travail de fond sur l’efficience de l’Etat. Ce travail d’introspection est indispensable pour redonner au canton l’agilité à même de poursuivre ses missions et les nombreux enjeux qui nous attendent dans les domaines du social, de la santé, de la formation, du sport ou de la transition énergétique. Le groupe PLR attend du Conseil d’Etat des résultats concrets sur les annonces de mars dernier en matière d’analyse du fonctionnement de l’Etat, que ce soit plus d’efficience ou par le travail de l’Unité de conseil et d’appui en management et organisation mandatée par le Conseil d’Etat.

Ces comptes ne sont pas une raison de céder à la panique. Néanmoins, il est de notre devoir de regarder au-delà de la période entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 et de scruter les tendances fortes qui en ressortent. Le groupe PLR salue finalement un chiffre également en croissance : les investissements ont augmenté de 270 millions par rapport à 2022 pour atteindre 816 millions. Les investissements sont un pari sur l’avenir. Investir pour l’avenir, c’est le choix du PLR, en maîtrisant la croissance des charges pour ne pas étouffer notre canton et lui laisser l’agilité nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Le choix du PLR est également de poursuivre l’accroissement du pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois en leur donnant l’envie, la possibilité et la liberté d’entreprendre. Le groupe PLR remercie la COFIN pour son travail et acceptera les comptes 2023.

Voilà, nous y sommes. Pour la première fois depuis vingt ans, les comptes de l’Etat de Vaud présentent un déficit opérationnel de 39 millions de francs. Cette année, le mode de présentation des comptes n’est pas innocent. Selon le résultat avant ou après bouclement, nous sommes en déficit ou en bénéfice. Or, nous ne sommes pas dupes. Le choix du mode de présentation des comptes est un acte politique qui vise à mettre en avant une vision plutôt qu’une autre. Tout dépend si nous voulons favoriser une politique respectueuse des besoins de la population ou si nous voulons utiliser ce déficit pour crier au loup – ce pauvre loup qui en a vu de toutes les couleurs cette année – et justifier des coupes radicales et une réduction de la responsabilité de l’Etat.

Pour rappel, le budget 2023 faisait état d’un déficit de 226,7 millions. Nous pouvons donc nous montrer plutôt satisfaits du résultat, opérationnel ou non, des comptes 2023, car nous avons couvert près de 226 millions de charges générées par les dépenses non budgétées des crises liées à l’Ukraine, à OSTRAL et au COVID et le non-versement de la participation aux bénéfices de la BNS. Les plus grosses dépenses sont liées à l’asile, de manière cumulée, aussi bien pour l’accueil des requérants que pour l’accueil des personnes protégées ukrainiennes. Ces coûts ont dépassé le budget 2023 de près de 203 millions. Ces dépenses ont été non seulement nécessaires, mais aussi essentielles pour garantir une réponse humaine et solidaire à la crise que nous traversons. Ce sont des charges que nous ne pouvons pas contrôler, mais qui démontrent l’effort humanitaire déployé par le canton de Vaud pour contribuer à la solidarité internationale.

Les coûts de gestion des cas de rigueur COVID-19 engendrés par le contrôle du remboursement des prêts accordés et leur restitution par 470 entreprises à hauteur de 70 %, voire 100 %, selon le chiffre d’affaires des entreprises représentent également un dépassement de 14,4 millions. A cela s’ajoutent les coûts extraordinaires, pour un montant de 10 millions, liés à la crise énergétique et provoqués par les hausses importantes du prix de l’énergie et l’obligation de sécuriser les bâtiments de l’administration cantonale en cas d’interruption de fourniture d’électricité et de gaz.

Enfin, l’indexation des salaires de la fonction publique – non suffisamment budgétée en 2023 et pourtant essentielle pour maintenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires face à l’inflation – a dû faire l’objet de deux crédits supplémentaires partiellement compensés : l’un pour l’administration, l’autre pour le CHUV et autres entités subventionnées, pour un montant total de 25,5 millions. Tous ces frais ont engendré un besoin de crédits supplémentaires accordés par la COFIN de 274 millions de francs.

L’aspect le plus préoccupant de ces comptes 2023 n’est pas les charges extraordinaires que nous avons pu couvrir par nos réserves, mais le tassement des recettes fiscales liées au revenu qui n’a augmenté que de 2,8 % cette année. Ceci est bien évidemment dû à la première salve de baisses fiscales accordées pour 2023, augmentant la déduction pour l’assurance maladie et les frais de garde. Les contribuables vaudois et vaudoises ont déjà pu se rendre compte des effets de la deuxième salve de baisses d’impôts par le fait que leurs acomptes provisionnels 2024 étaient inférieurs à ceux des années passées. Cette baisse de 3,5 % de l’impôt cantonal sur le revenu accordée par la majorité droite de notre plénum annonce déjà que nous ne pourrons pas compter sur une progression des rentrées fiscales pour boucler les comptes 2024. Contre toute attente et malgré le manque de recettes pour le canton, la droite propose de poursuivre son programme de réduction d’impôts, tant sur le revenu que sur la fortune, les successions, les donations, etc. Bref, tout semble bon à prendre. Cet entêtement est non seulement irresponsable, mais également dangereux pour la stabilité économique du canton, car ces réductions ne sont pas viables à long terme et risquent de creuser davantage le déficit.

Aujourd’hui, le groupe socialiste acceptera ces comptes, mais sera extrêmement attentif, lors des prochains exercices, au maintien de la solidarité et de la responsabilité financière, afin que l’ensemble des prestations régaliennes du canton de Vaud puissent être garanties avec qualité. Nous continuerons à nous battre pour défendre un système fiscal juste et progressif, permettant de réduire les inégalités. Nous attendons d’ores et déjà, de la part du Conseil d’Etat, un budget 2025 qui devra impérativement répondre à ces exigences.

Les comptes sont une grille de lecture des activités de l’Etat. Que pouvons-nous constater pour 2023 ? Les effets de la guerre se font ressentir de manière importante. Des effets se font aussi ressentir en matière de migration, d’inflation et d’approvisionnement énergétique. La croissance de notre population nécessite la densification de nos politiques publiques. Ces réalités vont-elles trouver une résolution à court terme ? Vraisemblablement pas. Il est donc évident que maintenir un service public de qualité avec un financement assuré est plus que jamais nécessaire. Il s’agit, à la lumière de ces comptes, de se projeter vers l’avenir. La situation financière de l’Etat doit faire l’objet d’attention, particulièrement concernant les objectifs du Conseil d’Etat en matière de fiscalité. Je tiens ici à vous rappeler que l’effet de la baisse fiscale décidée par la majorité de ce Parlement l’année passée n’a pas encore déployé ses effets. A ce stade, des baisses fiscales supplémentaires ne pourraient être accordées sans devoir couper dans les prestations à notre population. Restent alors des mesures structurelles dans les politiques publiques de l’Etat. Les Vertes et les Verts ne contestent pas que des améliorations tendant vers une meilleure efficience de l’Etat ne sont pas une piste à explorer. Néanmoins, de telles mesures s’inscrivent dans un temps long et ne sauraient provoquer un effet immédiat sur nos finances. Dès lors, les Verts continueront à défendre un service public fort, capable de répondre aux besoins croissants de notre population et de remettre en question ses pratiques dans un monde qui change, pour assurer la santé financière globale de nos finances. En conclusion, le groupe des Verts approuvera les comptes présentés par le Conseil d’Etat.

Je vais être bref, notre groupe ayant déjà eu l’occasion de s’exprimer lors du dépôt de notre résolution visant une baisse des charges de l’Etat. Les premières phrases du rapport de la COFIN sont éloquentes et expliquent bien la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous faisons face à un déficit opérationnel de 39 millions à mettre en relation avec l’excédent 2022 de 414 millions, soit une différence en une année de 453 millions. Une phrase résume à elle seule cette situation : « ce résultat provient principalement d’une nette hausse de charges que la progression des revenus ne parvient pas à couvrir ». Nous sommes donc dans une situation où nos revenus sont en hausse, ce qui est positif, mais avec, de l’autre côté, des charges qui ne deviennent plus maîtrisables. Si après cela l’on n’arrive pas à comprendre qu’il faut agir sur les charges, je ne sais pas comment l’expliquer. Bref, sur le plan des charges, il faut souligner le coût de l’asile hors Ukraine qui bondit de 42 millions, l’indexation de la fonction publique qui grandit de 100 millions − cela va rendre heureux les employés du privé qui nous écoutent − et enfin la politique sociale de notre canton qui s’envole de 113 millions. Nous l’avons répété, l’Etat devient trop gros, trop gras et n’arrive plus à assumer sa surcharge pondérale. Un peu de fitness ne lui ferait pas de mal. Alors, ce n’est pas dans l’exercice des comptes que nous pouvons agir, mais soyez assurés qu’après le refus de notre demande de baisse des charges de 2 %, nous allons être très attentifs au budget 2025 qui nous sera soumis d’ici à la fin de l’année. Nous agirons en conséquence pour que notre canton prenne ses dispositions pour maîtriser son poids. Nous ne pouvons pas regarder nos concitoyens se serrer la ceinture en période d’inflation et ne pas faire de même. Ce serait être déconnecté de la réalité. Le groupe UDC prend donc acte avec inquiétude des comptes 2023 de l’Etat de Vaud et rappelle que le patient a besoin d’un programme d’amaigrissement qui, nous l’appelons de nos vœux, pour la bonne santé publique, sera traduit dans le budget 2025 par une diminution des charges.

Dans un contexte économique tendu, le groupe vert’libéral se réjouit que notre canton présente des comptes à l’équilibre. Cependant, il est inquiétant que les charges croissent sans déceler de tendance nous laissant espérer une quelconque amélioration. Toutefois, aujourd’hui, le groupe vert’libéral souhaite attirer l’attention sur des points cruciaux.

Notre économie a cruellement besoin d’un canton attractif, ce qui passe par une gestion financière saine. Notre climat aura besoin d’investissements massifs, qui impacteront les comptes. J’en veux notamment pour preuve les augmentations que nous décelons dans les comptes sur le plan des transports publics, cette année, une fois de plus. Surtout, le pouvoir d’achat des Vaudoises et des Vaudois doit être garanti. Dans ce domaine, les comptes de l’Etat ont aussi un rôle à jouer. Nous allons accepter ces comptes 2023 avec nos remerciements à toutes les personnes ayant œuvré à leur tenue et à leur présentation. Le groupe vert’libéral gardera un œil chaque jour plus attentif sur les budgets, les crédits supplémentaires et les investissements futurs afin de préparer notre canton à un avenir que nous toutes et tous souhaitons radieux.

Une fois n’est pas coutume, je n’ai pas été en mesure de déposer de rapport de minorité sur les comptes, puisque j’ai manqué le vote final en commission en raison d’une obligation professionnelle. Cela dit, comme les années précédentes, le groupe Ensemble à Gauche et POP refusera les comptes 2023 de l’Etat pour exprimer son désaccord par rapport à la politique poursuivie par le gouvernement en matière de finances publiques et de fiscalité.

L’élément principal de ces comptes, selon nous, est que la marge financière de l’Etat se resserre comme peau de chagrin. Certes, un facteur est indépendant de la volonté des autorités cantonales et nous l’espérons le plus temporaire possible : l’absence de versements en provenance de la BNS. Toutefois, un autre élément pèse lourd dans la dégradation de la situation financière, élément dont la majorité de droite de ce Grand Conseil et du Conseil d’Etat porte la responsabilité directe. Il s’agit de la succession d’allègements fiscaux consentis ces dernières années, essentiellement en faveur des contribuables les plus aisés. Forte baisse de l’impôt sur le bénéfice des entreprises, baisse de l’impôt sur la fortune des entrepreneurs qui a réduit de moitié l’évaluation fiscale de ce type de fortune, baisse de l’impôt sur les retraits en capitaux, baisse de l’impôt sur le revenu qui profite surtout aux personnes qui gagnent très bien leur vie. La liste n’est pas exhaustive, mais contrairement à ce que prétend la droite, Vaud n’a absolument rien d’un enfer fiscal. Au contraire, les contribuables les plus riches se portent très bien dans notre canton. Comme l’indique le classement du magazine Bilan, parmi les 300 plus grosses fortunes du pays, une soixantaine réside dans le canton de Vaud. Nous pouvons affirmer qu’elles et ils sont véritablement choyés par la politique fiscale menée ces dernières années. 

La stratégie consciemment menée par la majorité de droite est celle des caisses vides : assécher les ressources de l’Etat afin de justifier des coupes dans les prestations publiques qui, à leur tour, permettront de nouveaux allègements fiscaux pour les plus aisés. Aujourd’hui déjà, l’austérité budgétaire est présente de manière larvée au sein de l’Etat, que l’on songe aux mesures d’économie qui frappent les salariés du CHUV, au maintien de très bas salaires dans le domaine sanitaire parapublic avec des salaires nettement inférieurs à ceux des cantons voisins, par exemple pour les aides-soignantes, à la baisse généralisée des revenus réels de l’ensemble des salariés de la fonction publique et parapublique avec une indexation insuffisante, qui n’a pas permis de compenser entièrement l’inflation. Je pourrais encore attirer l’attention sur la situation des écoles de musique dont la subvention cantonale n’a pas fait l’objet d’adaptations liées à l’inflation. Cela plonge ces institutions dans une situation difficile, car elles n’ont pas assez de moyens pour indexer les salaires des enseignants.

Cette austérité budgétaire que nous pouvons qualifier de rampante et qui pèse déjà aujourd’hui de manière négative sur les conditions de travail et sur les prestations risque de s’aggraver si le Conseil d’Etat persiste dans sa volonté totalement irresponsable de mettre en œuvre des allègements fiscaux supplémentaires lors des budgets 2025 et suivants. Si les partis bourgeois persistent dans cette voie, nous n’hésiterons pas, de notre côté, à saisir le référendum, en particulier en cas de nouvelle baisse de l’impôt sur la fortune. Ces allègements fiscaux supplémentaires doivent d’autant plus d’être combattus que nous vivons une période de croissance très claire des besoins : croissance démographique très dynamique de près de 2 % en 2023, besoin de compensation financière face à l’inflation, besoin important lié à l’accueil des réfugiés fuyant les guerres ou les persécutions en Ukraine et en Afghanistan notamment, besoin important d’accélérer les politiques de réduction de CO₂ par des prix attractifs pour les transports publics, par l’assainissement énergétique des bâtiments, par le déploiement de panneaux solaires sur les toits, par le soutien aux agricultrices et agriculteurs pour le développement de techniques agricoles moins émettrices de gaz à effet de serre, entre autres.

Face à la croissance démographique de près de 2 % en 2023, à laquelle il faut ajouter une inflation de plus de 2 % cette même année, la progression des dépenses de 4,7 % en 2023 n’apparaît en rien excessive. Je ne peux que m’inscrire en faux par rapport aux propos des présidents des groupes PLR et UDC à ce sujet qui font comme s’il n’y avait pas eu de croissance démographique ni d’inflation en 2023. Dans tous les cas, afin de dénoncer l’injustice de cette politique financière qui distribue d’une main ce qu’elle s’apprête à couper de l’autre dans les prestations, nous refuserons sans hésiter ces comptes 2023 et nous vous invitons à faire de même.

J’entends bien les chiffres annoncés aujourd’hui : nous parvenons, sans la BNS, à limiter la casse. Cela sous-entend que nous payons trop d’impôts. Il ne faut pas nous le cacher. Quand j’entends M. Buclin prétendre que les entreprises ne payent pas assez d’impôts, je pense qu’il devrait ouvrir une entreprise et, à la fin de l’année, établir le bilan de son compte d’exploitation. Il changerait peut-être d’avis après cela.

C’est certain : l’Etat est trop gras. Il est passé à 35’000 collaborateurs. Il faut l’amincir par une cure d’amaigrissement. Surtout, il faut limiter l’engagement de personnel. A chaque tâche supplémentaire, nous avons l’impression qu’il faut absolument un ou deux collaborateurs supplémentaires. Il n’y a qu’à voir tous les exposés des motifs qui nous sont proposés : systématiquement, pour tout projet de construction, l’on engage deux architectes, trois dessinateurs-architectes, un surveillant des travaux et j’en passe. Alors, je peine à comprendre comment nous pouvons nous passer des 315 millions de la BNS et annoncer des chiffres relativement optimistes en disant que nous allons faire mieux l’année prochaine. Je me méfie un peu. Que signifie « mieux l’année prochaine » ? L’on va engager plus de personnel, parce qu’il y aura plus d’élèves, d’apprentis, de migrants ? Par conséquent, à un moment, l’Etat doit fixer un plafond. C’est important. On ne peut pas systématiquement, chaque année, engager 500 collaborateurs supplémentaires. L’année prochaine, ce sera peut-être 400 ou 300, je n’en sais rien. Heureusement, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) a mis en place une initiative pour baisser les impôts de 12 %, initiative que je vous invite à étayer, favoriser et accepter. J’ai quand même passablement de difficultés à comprendre ce méli-mélo qui aboutit à un exercice à quasi zéro sans apport de la BNS. La recette de l’Etat vient de l’imposition trop élevée tant pour les entreprises que pour les personnes physiques. 

M. Gaudard a relevé quelques éléments que je souhaite contredire. Monsieur Gaudard, vous affirmez qu’avec un déficit de 39 millions, cela va bien et qu’il faut couper dans les recettes de l’Etat en baissant les impôts. J’espère que votre entreprise se porte mieux que cela, parce que si vous considérez qu’un déficit de 39 millions est positif, je m’inquiète un peu pour la pérennité de votre action. Ensuite, vous nous dites que l’Etat est trop gras. On y revient. Cela fait déjà quelques mois que nous entendons cette rengaine : « l’Etat est trop gras », « il y a trop de monde, trop d’employés, trop de prestations ». Toutefois, nous n’entendons jamais quelles prestations vous voulez couper. En effet, infine, il s’agit de cela : concrètement, que coupons-nous : la santé, la protection de la jeunesse, l’enseignement ? Voilà la question. C’est facile de répéter qu’il faut réduire les dépenses de l’Etat, mais elles sont concrètes, en faveur de la population et de prestations qui bénéficient à la population.

Finalement, vous avez cité l’initiative de la CVCI. Nous n’allons pas mener le débat ici, mais je considère que cette initiative irresponsable mènera l’Etat à la faillite. On parle de centaines de millions de rentrées fiscales en moins. C’est un réel danger pour la pérennité des prestations et de l’Etat.

Je me permets d’intervenir dans le cadre de la discussion générale pour relever quelques points. Le premier vient à la suite d’une demande que j’avais formulée concernant le coût de la procédure d’analyse des dioxines à Lausanne. Il est très intéressant de lire dans les comptes que les coûts totaux en 2023 se montent à 1,1 million. Ce n’est pas négligeable. Je rappelle qu’aucune réserve, dans les comptes et le budget, ne concerne un éventuel assainissement des terrains. Je dois avouer que je suis très inquiet. Pour ceux qui connaissent un peu le sujet, des villes ont déjà été condamnées sur le plan européen pour avoir maltraité ou intoxiqué leurs habitants. Nous pouvons citer Tarente, condamnée par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) pour une maltraitance ­– l’accroissement considérable des cancers chez les enfants à la suite de la pollution à la dioxine.

Mesdames et Messieurs, une question de santé se pose donc dans ce canton : que se passe-t-il à Lausanne concernant la dioxine ? Je n’ai pas la réponse. Toutefois, il me semble qu’entre la ville et le canton, un match de ping-pong est en train de se jouer. J’ai demandé à la ville de Lausanne si elle allait prendre en charge l’assainissement des terrains : l’on m’a répondu par la négative et que c’était en discussion avec le canton. Pourtant, j’ai posé la même question ici, en plénum, et l’on m’a répondu que le canton n’allait rien payer. Une question se pose donc concernant la dioxine sur les plans sanitaires et financiers.

Voici le deuxième point important que je voulais relever : j’avais posé une question sur l’aspect coût-bénéfice du Plan climat. J’adore la réponse de la COFIN m’expliquant qu’il n’y a pas besoin de réaliser d’analyse coût-bénéfice parce que ce n’est pas utile. La question est bonne, la réponse est sublime. Il n’y a pas besoin d’analyser le rapport entre l’efficience de ce qui est proposé et le retour sur investissement. Pour mémoire, l’approche que je promouvais n’était pas de ne rien faire par rapport aux émissions de CO₂ et autres produits menant au réchauffement climatique. Toutefois, la question est de savoir s’il faut investir des milliards dans le canton de Vaud alors que nous pouvons arriver au même résultat de décroissance de CO₂ en investissements à l’étranger. La réduction du volume de CO₂ dans le canton de Vaud coûte 10 à 1000 fois plus cher qu’à l’étranger. La question en termes financiers est très claire : sommes-nous en train de jeter de l’argent par la fenêtre ? Je peux comprendre que l’Office cantonal de la durabilité et du climat (OCDC) n’ait pas envie de mener cette analyse parce que cela leur enlèverait du travail, toutefois nous pouvons nous demander si notre Plan climat tient la route, en termes financiers. Du point de vue moral, certes, mais du point de vue financier, je n’en suis pas très sûr.

Finalement, je me permettrai de poser des questions, dans le cadre de la discussion sur les différents départements, au Département de la santé et de l’action sociale, questions que j’ai posées à la COFIN, mais auxquelles elle n’a pas répondu. J’annonce les questions. La première : quel est le montant des prestations d’intérêt général (PIG) implicites payé en 2023 ? La seconde : quel est le déficit de la pratique ambulatoire ? Comme vous le savez, cette pratique est fortement favorisée par le CHUV, entre autres. Or, l’argent reçu des assurances à travers les prestations TARMED est 25 % inférieur au coût de production. Par conséquent, plus nous développons le domaine ambulatoire, plus nous perdons de l’argent, ce qui suscite des questions intéressantes en matière d’efficience économique.

En effet, une partie de vos questions sera traitée lors de l’examen des comptes par département. J’encourage les personnes qui prennent la parole à poser leurs questions spécifiques lorsque nous traiterons des départements concernés.

Je vais répondre à la critique selon laquelle la COFIN n’aurait pas répondu à vos questions, monsieur Moscheni. Ce n’est pas le cas. Les députés, selon la Loi sur le Grand Conseil (LGC), article 52, peuvent déposer des observations. La COFIN décide si elle les reprend. Ce qui nous a été soumis ne l’était pas sous forme d’observations, mais d’une liste de questions. C’est pourquoi, après un vote, la COFIN a décidé de ne pas les reprendre comme observations, mais comme une liste de questions s’apparentant davantage à une interpellation et ne relevant donc pas d’une mission de la COFIN.

Les observations sur la gestion et sur les comptes peuvent être déposées par la COFIN et par les députés. Ces derniers soumettent leurs observations aux commissions de surveillance, qui décident de les reprendre ou non. La COFIN a estimé que votre liste de questions ne correspondait pas à des observations, raison pour laquelle nous ne les avons pas reprises dans notre rapport ni dans nos observations.

En tant que membre de la sous-commission de la COFIN, qui s’occupe du Département des finances et de l’agriculture, j’aimerais répondre à M. Moscheni. S’agissant de votre remarque sur l’analyse coût-bénéfice du Plan climat, c’est vrai que vous nous avez fait suivre cette question. Nous l’avons traitée lors de notre rencontre avec l’OCDC qui fait partie du secrétariat général du département. Un développement à ce sujet est repris dans le rapport de majorité de la commission. Vous présentez une vision caricaturale de ce que nous notons dans notre rapport. Nous n’estimons pas qu’un rapport coût-bénéfice sur le plan climat est inutile et qu’il ne faut pas en faire. La réflexion de l’OCDC, relayée dans notre rapport, est qu’une étude coût-bénéfice existe déjà sur le plan national. Il y aurait donc quelque chose de redondant à la reproduire sur le plan cantonal ; cela générerait aussi beaucoup d’efforts pour un coût-bénéfice faible en l’occurrence. Pour des raisons d’efficience précisément, l’OCDC travaillerait sur la base d’indicateurs de suivi et mènerait une analyse coût-bénéfice de quelques politiques publiques emblématiques, non de l’ensemble du Plan climat. Vous présentez une vision caricaturale des choses lorsque vous dites « on m’a répondu qu’un rapport coût-bénéfice est inutile, circulez, il n’y a rien à voir ». C’est quand même un plus étoffé que cela. J’espère avoir été clair sur ce sujet un peu technique.

J’ai entendu notre collègue, M. Buclin, parler d’indexation insuffisante, de manque pour les écoles de musique, etc., et donc de demandes supplémentaires. C’est quand même dur à entendre, au vu des efforts du Conseil d’Etat pour répondre aux différentes demandes. Il faut recadrer tout cela. Nous devons maîtriser les coûts en premier et, en parallèle, redonner de l’air et du pouvoir d’achat aux gens. Cela passe par les baisses fiscales. Elles sont nécessaires à mon avis. Il faut travailler sur plusieurs secteurs. Nous ne demandons pas, contrairement à ce que j’ai entendu, de couper dans les prestations, mais de maîtriser ces dernières − ce n’est pas tout à fait la même chose − et faire en sorte qu’elles ne s’envolent pas. Nous aurons certainement l’occasion d’en rediscuter dans le cadre du budget 2025 que le Conseil d’Etat est en train de construire. Nous comptons d’ailleurs sur lui pour prendre la mesure des discussions d’aujourd’hui et de la nécessité de maîtriser des coûts en fonction des différents comptes qui nous sont proposés. Mesdames et messieurs, nous allons nous retrouver en décembre pour en discuter, mais je tenais à exprimer mon point de vue personnel.

Mon collègue Cala est déjà intervenu à la suite de l’intervention de notre collègue Gaudard, mais je souhaite aussi m’exprimer. Je suis effaré par cette prise de position et sa légèreté qui considère le personnel de l’Etat comme beaucoup trop gras et qu’il faudrait le faire maigrir. Contrairement à son habitude, M. Gaudard adopte ici une position totalement déconnectée du terrain. Il faut le répéter : des problématiques se posent dans notre société et peut-être que l’on oublie de les signaler. En voici deux : la protection de l’enfance et l’accès à des soins de qualité. Dans ces domaines, nous faisons face à d’importants problèmes de pénurie de personnel. Nous savons que le canton de Vaud est peu attractif comparé à d’autres cantons, quant aux conditions de travail. Concrètement et directement, cela conduit à une péjoration des politiques publiques censées être menées par l’Etat de Vaud. Nous devons le répéter ici, nous qui sommes parlementaires : nous devons faire preuve de respect vis-à-vis du personnel l’Etat de Vaud. Les conditions de travail sont particulièrement difficiles avec des personnes en burn-out. Il faut vraiment le relever. Ce type d’interventions contenant une très grande légèreté ne rend pas honneur à l’engagement sans faille de l’ensemble du personnel de l’Etat, qui a à cœur d’assurer les meilleures prestations possibles à la population dans des secteurs importants, et qui le réalise dans la logique d’assurer un travail de la meilleure des qualités.

Peut-être que le député Cala a bien résumé la chose : il est facile d’affirmer, de manière générale, que le personnel est trop gras sans jamais cibler les endroits précis que vous voulez attaquer. C’est votre manière de faire que le député Buclin a bien expliquée : la politique des caisses vides pour ensuite, d’une part, offrir des cadeaux fiscaux et, d’autre part, ouvrir des parts de marché aux privés sur des activités de l’Etat. Je dénonce donc très sincèrement les propos de M. Gaudard qui nous a habitués à une perspective proche du terrain et des conditions de travail du personnel. Si cela avait été le cas ici, il n’aurait pas fait cette intervention.

M. Gaudard peut se défendre tout seul, mais je vais amener un point factuel par rapport aux éléments déclamatoires de la gauche et au fait que l’Etat ne serait pas trop gras. Le pourcentage de fonctionnaires cantonaux par habitant dans le canton de Vaud est passé de 2,4 % en 2018 à 2,35 % en 2023. Par exemple, en 2022, il était de 1,77 % à Zurich et inférieur à 1 % à Berne. Par conséquent, la question est : pourquoi avons-nous tant de fonctionnaires dans le canton de Vaud par rapport à Berne et Zurich qui ne sont pas des déserts sociaux sans école ? C’est peut-être votre appréciation à gauche, mais les chiffres ne mentent pas. Je suis désolé de vous les rappeler. M. Gaudard a donc raison.

Je vais donner une brève réponse à M. Carrard qui affirme peiner à entendre des demandes de moyens supplémentaires parce que l’Etat en fait déjà tellement. Il cite en exemple les écoles de musique. Monsieur Carrard, reprenez la comparaison entre les comptes 2022 et 2023 concernant les écoles de musique, à savoir la Fondation pour l’enseignement de la musique. Dans les comptes 2022 figurent 14 millions de subventions cantonales ; dans les comptes 2023, 14’100’000 de subventions cantonales. Par conséquent, il y a une quasi-stabilité de la subvention. Je persiste donc à dire qu’avec cette stabilité, il est très difficile pour les écoles de musique de procéder aux indexations de salaires des enseignants permettant de maintenir leurs revenus. Cela plonge ces institutions dans de grandes difficultés. J’ai eu plusieurs « remontées de terrain », comme vous aimez le dire, à ce sujet. Je persiste donc à répéter que des secteurs sont délaissés et ne peuvent pas faire face à l’augmentation des charges.

Je vous remercie pour vos différentes prises de position. Au nom du Conseil d’Etat, je tiens aussi à remercier la COFIN, ainsi que sa présidente pour son examen attentif des comptes 2023. C’est aussi l’occasion de remercier l’équipe du SAGEFI qui se tient à mes côtés, et tous les services pour leur travail. 

J’aimerais apporter une précision sur la présentation des comptes. Comme cela a été relevé, nous l’avons communiquée différemment. Il me tenait à cœur de présenter des comptes de manière compréhensible, pour que la COFIN et vous tous puissiez suivre ce qui s’est passé entre 2022 et 2023. Présenter d’abord le résultat opérationnel, sans les écritures de bouclement, permet de montrer si l’Etat est capable ou non de couvrir ses charges avec ses revenus. Je reviendrai sur ce point. 

J’aimerais exprimer plusieurs considérations générales. Quelques mots résument bien nos comptes : situation préoccupante, mais sous contrôle. Rappelez-vous, l’année dernière, lors du débat sur les comptes 2022, j’avais indiqué : « les finances cantonales sont solides, mais soumises à de nouvelles contraintes budgétaires. En effet, les comptes de l’Etat de Vaud s’inscrivent dans un contexte économique volatil. Pour 2023, il faut s’attendre à une situation moins favorable qu’en 2022. » Les comptes 2023 sont désormais connus et, en effet, la situation est moins favorable qu’en 2022 : l’Etat de Vaud boucle ses comptes 2023 avec un résultat opérationnel de -39 millions et un résultat de l’exercice total de +51 millions avant attribution extraordinaire.

Les finances, le budget et les comptes résultent des différentes décisions prises tant par le gouvernement que par le Parlement. Elles dépendent aussi des événements, des tendances et surtout de l’actualité. En tant que conseillère d’Etat chargée des finances, il est de mon devoir de planifier, d’anticiper et de proposer les mesures nécessaires. La situation est sérieuse ; le gouvernement en est conscient. Il s’agit d’un changement de tendance dans l’évolution des finances cantonales, même s’il était anticipé et prévisible vu le budget 2023. La situation est sérieuse, mais les comptes sont meilleurs que le budget et nous restons proches de l’équilibre. Sans répéter le bulletin de météo comme durant la conférence de presse de mars dernier, je vais reprendre la phrase qui illustre les comptes 2023 : « la météo nous a prédit la grêle et nous avons subi une forte pluie, à l’image de cet été ». Cependant, soyons clairs, nous devons agir maintenant pour éviter la tempête, dans le budget 2025. Notre capacité d’action et surtout notre marge de manœuvre sont en sursis. Alors, comment aller de l’avant ? Le premier pas est du ressort de l’analyse. Que nous dit-elle ? Dans ce paysage complexe, des signes encourageants se profilent aussi. Nos comptes affichent des résultats meilleurs que projetés initialement dans le budget, de -230 par rapport à -40. De plus, nos revenus connaissent une croissance qui dépasse nos attentes. 

Cependant, il serait irresponsable de fermer les yeux sur les aspects préoccupants. Nous observons une tendance à la hausse des dépenses, notamment dans les domaines du social, de l’indexation de la fonction publique et parapublique, dans le domaine des transports publics, de l’enseignement, de la santé, de l’asile ainsi que du soutien à l’enfance et à l’adolescence. Des dépenses très élevées sont dues aux crises internationales, en particulier en Ukraine, et s’y ajoute, une nouvelle fois, l’absence de contribution de la BNS en 2023. Dans notre cas, les recettes fiscales sont robustes et ne représentent donc pas un facteur d’explication de la dégradation de la situation des finances cantonales. Les recettes des personnes physiques – revenus et fortunes – croissent de 129 millions, c’est-à-dire +2,8 % après une stagnation dans les exercices précédents. Ce rebond indique notamment la résilience de l’attractivité économique du canton et confirme la forte augmentation des revenus des personnes morales. Nous avons un problème que nous devons maîtriser et que nous allons maîtriser : la croissance des charges qui se développent de manière très élevée. L’objectif est clair : nous devons maîtriser nos charges avant qu’il ne soit trop tard. Comme cela a été répété, le Conseil d’Etat a mis en place un plan d’action à court, à moyen et à long termes pour stabiliser et maîtriser la croissance des charges. Un groupe de travail interdépartemental est chargé d’identifier des pistes pour optimiser une maîtrise accrue des dépenses pour le budget 2025. Parallèlement, nous menons des réflexions sur l’efficience de l’organisation de l’Etat, mandaté pour réduire et contrôler la croissance des charges à moyen terme. Le Conseil d’Etat veut toutefois poursuivre le développement du canton pour renforcer son attractivité et maintenir les prestations existantes. Il s’agit de faire preuve de prudence et de se fixer des priorités, tout en veillant à continuer à prendre les mesures nécessaires pour le bon développement du canton, à savoir poursuivre une politique ambitieuse sur le plan des investissements et veiller à notre attractivité. En effet, l’imposition minimale des personnes morales qu’impose la réforme GLOBE de l’OCDE va nous enlever un grand atout en matière d’attractivité. C’est donc sur la fiscalité des personnes physiques que nous devons agir pour notre attractivité ainsi que pour notre pouvoir d’achat. Ce n’est donc pas le moment de remettre en question une réforme de la fiscalité des personnes physiques.

En résumé, nous faisons face à un équilibre financier très fragile, mais nous préservons encore notre marge de manœuvre pour agir. Le résultat opérationnel respecte la limite constitutionnelle du « petit équilibre ». Nous ne sommes pas encore dans la situation où nous devons prendre des mesures d’assainissement portant sur les montants du dépassement. Il s’agit désormais de maintenir cette marge de manœuvre et de ne pas aller dans l’assainissement, afin de contrôler et maîtriser la croissance de nos dépenses et de nos revenus.

Avec d’autres directeurs cantonaux des finances, je vais faire pression sur la BNS pour qu’elle reverse une contribution aux cantons. A long terme, nous poursuivrons la stratégie visant à accroître l’attractivité de notre canton. La réforme fiscale contribue à améliorer les conditions-cadres accompagnées de mesures économiques et, par conséquent, à la prospérité de notre canton pour que nous puissions améliorer nos prestations. Cette stratégie démontre la position responsable du Conseil d’Etat qui prend la situation au sérieux, tout en veillant à la durabilité des finances publiques.

Pour conclure, nous avons examiné ensemble les comptes de l’année 2023. Ils reflètent une réalité financière complexe, marquée par des résultats qui, bien que meilleurs que prévu dans le budget, présentent des défis significatifs. Les chiffres nous montrent un déficit opérationnel et des dépenses accrues dans plusieurs secteurs. La situation économique mondiale et les crises récentes ont imposé des pressions financières considérables que nous devons gérer. Le Conseil d’Etat prend la situation au sérieux pour maîtriser la croissance de nos charges, assurer le bon fonctionnement de l’Etat, maintenir nos prestations, notamment en faveur du tissu social, continuer à réformer la fiscalité, soutenir le pouvoir d’achat et l’attractivité de notre canton. Il s’agit de faire preuve d’efficience, comme cela a été répété. Nos finances sont saines, mais nous devons agir pour qu’elles le restent, vu la situation. Le Conseil d’Etat s’engage à agir avec responsabilité et détermination dans cette situation sérieuse. Au nom du Conseil d’Etat et comme le recommande la COFIN, je vous invite à approuver les comptes 2023 et vous donne rendez-vous pour le budget 2025. 

La discussion générale est close. 

Il est passé à la discussion, département par département.

Département des institutions, du territoire et du sport

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de l’enseignement et de la formation professionnelle

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la jeunesse, de l’environnement et de la sécurité

La discussion est ouverte.

Je réponds à la question du député Moscheni sur les dioxines. L’Etat a un devoir de haute surveillance, raison pour laquelle il collabore depuis 2021 avec la Ville de Lausanne pour l’accompagner dans les différentes analyses et recherches qui sont menées, ainsi que dans l’organisation des séances d’information. Nous collaborons d’ailleurs avec le vétérinaire cantonal et la Direction générale de la santé, qui est aussi impliquée dans ce processus pour accompagner la Ville de Lausanne dans les différentes démarches mises en place. Des décisions ont également été prises, notamment les restrictions d’usage de la compétence de mon département. Quant aux analyses effectuées, l’Etat va récolter des données et étudier les différentes méthodes d’assainissement des sites, qui seront utiles dans d’autres situations et contextes. Il y a donc un intérêt à ce que l’Etat soit impliqué dans la démarche. 

Concernant l’assainissement, la Ville de Lausanne était propriétaire de la source de pollution. Selon le principe du pollueur-payeur, elle est responsable en matière d’assainissement. Toutefois, le Canton a été très actif aux Chambres fédérales pour que la Confédération participe aussi au financement des différents assainissements à travers le fonds de l’Ordonnance sur la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS). Grâce à un amendement porté notamment par nos élus fédéraux – je suis encore une fois allé les remercier – la Confédération contribuera financièrement à l’assainissement de ces différents sites. Le canton a toutefois un devoir de haute surveillance, raison pour laquelle il accompagne encore la commune dans ses différentes démarches.

Je profite de la discussion pour revenir sur un élément qui m’interpelle. J’ai posé la question suivante à la Ville de Lausanne : « Lors du débat sur le budget 2024 du Canton de Vaud, le Conseil d’Etat a explicitement exclu que le canton finance toute ou partie de la dépollution et éventuelle demande d’indemnité des lésés due à la pollution à la dioxine ». La réponse de la Ville de Lausanne a été la suivante : « Le financement d’assainissement dépendra d’une décision cantonale sur la répartition des coûts après notamment une analyse juridique et historique permettant de déterminer la responsabilité de tous les acteurs publics et privés impliqués dans la production, la gestion et la surveillance des déchets et leur traitement à l’ancienne usine d’incinération du Vallon ». Votre réponse ne correspond ainsi pas à celle de la Ville de Lausanne. Par rapport au financement de la dépollution, cette dernière indique clairement que le canton de Vaud pourrait être tenu responsable et qu’une démarche juridique sera menée ou est menée. La réponse de la Ville de Lausanne est en décalage par rapport à ce que vous nous expliquez. Je peux vous la transmettre.

Comme M. Carrard, je suis membre de la sous-commission en charge de ce département et j’avoue avoir de la peine à comprendre le lien avec les comptes 2023 de l’Etat de Vaud. Dès lors, pourriez-vous nous le préciser ? Si l’objectif est d’obtenir une réponse sur les bases légales et dispositifs qui seront utilisés à terme – non en 2023, parce que nous examinons les comptes de 2023 – je suggère au député Moscheni de déposer une interpellation à laquelle le Conseil d’Etat répondra par écrit. Je n’ai guère l’impression que l’examen des comptes 2023 soit le lieu pour ces interrogations.

Il y a quelques semaines, j’ai déposé une interpellation sur la responsabilité du Canton. En effet, il est important de débattre de ce sujet, sachant que le Canton était responsable de la surveillance des normes antipollution et qu’une étude historique récemment publiée a montré un réel déficit de surveillance. A mon avis, la question de la responsabilité du Canton mérite d’être débattue, raison pour laquelle j’ai interpellé le Conseil d’Etat à ce sujet. Toutefois, il ne s’agit peut-être pas du moment idéal pour mener ce débat.

La discussion est close. 

Département de l’économie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine

La discussion n’est pas utilisée. 

Département de la santé et de l’action sociale

La discussion est ouverte

Sans surprise, j’ai trois questions concernant ce département. La première porte sur le poste 064 Système de santé, page 136. Est-il possible d’obtenir des précisions concernant les 627'930'000 francs du point 1.1 ? La deuxième question : est-il possible de connaître le montant des prestations d’intérêt général (PIG) implicites payées en 2023 ? Enfin, troisième question : quel est le déficit de l’ambulatoire en 2023 ?

Nous sommes à l’examen des comptes 2023. La structure de présentation des comptes est décrite dans la Loi sur les finances (LFin). Monsieur le Président, ces questions doivent-elles être traitées à ce moment précis ? A ce rythme, nous risquons d’être là jusqu’à 17 heures.

Il n’y a pas de postes pour les PIG implicites puisque, par définition, ces prestations sont implicites. Cet élément a été relevé par l’audit de la Cour des comptes : 150 millions en 2021 de mémoire. Je souhaite rappeler la teneur d’un article du 24 heures du 21 janvier 2024 qui interviewait Mme la conseillère d’Etat : « Ces 150 millions de francs de PIG implicites versés aux hôpitaux vaudois correspondent à une pratique antérieure à votre arrivée à la tête du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS). Comptez-vous faire évoluer cette pratique ou y adhérez-vous pleinement ? » La réponse de la conseillère d’Etat a été la suivante : « C’est une stratégie payante qui est depuis validée chaque année par le Grand Conseil ». 

Dès lors, je veux bien voter les comptes, mais si je ne dispose pas des chiffres sur les PIG implicites, comment valider cette stratégie ? 

Vous faites référence à une ligne des comptes. Est-ce correct ?

Il s’agit de la rubrique 3634, poste 064 Système de santé à la page 136. C’est un montant de 627'930'000 francs concernant les PIV et qui comprend peut-être les PIG implicites. Dès lors, serait-il possible de connaître la proportion des PIG explicites et implicites ? 

Je reformule votre question : vous souhaitez savoir si le montant de 627'930'000 francs englobe des PIG implicites et, si c’est le cas, quel est leur montant?

Je ne vais pas entrer dans le détail de la réponse demandée par le député Moscheni qui, pour rappel, pose fréquemment des questions sur les PIG, leur explicitation ou leur implicitation. En effet, nous en sommes à une quinzaine d’interpellations, questions simples et questions orales déposées par M. Moscheni sur les PIG, les déficits et chaque détail constituant les lignes budgétaires du DSAS, plus précisément du CHUV. Par conséquent, je vais vous répéter ce qui vous a déjà été indiqué à plusieurs reprises, y compris récemment lors d’une séance d’une commission permanente, où vous avez fait des propositions en lien avec cet objet. 

Monsieur Moscheni, pour la troisième ou la quatrième fois – vous le savez, car vous vous y référez assez régulièrement – un audit de la Cour des comptes a été réalisé sur les PIG avec des recommandations au Conseil d’Etat. Ce dernier s’est positionné et a accepté l’immense majorité de ces recommandations. Un travail est en cours au sein de la Direction général de la santé (DGS) et du CHUV de manière conjointe avec le Département de l’enseignement et de la formation et par le biais de l’UNIL. Ce travail vise à expliciter la typologie des PIG, selon la proposition de la Cour des comptes. Les résultats de ce travail seront évidemment rendus publics et à ce moment, vous aurez tout loisir de questionner les catégories, chiffres et éléments. Lors du traitement des comptes, je ne peux pas répondre à des questions de détail, surtout si les éléments ne sont pas encore visibles ni explicités de la manière que souhaitez ou correspondant aux recommandations de la Cour des comptes.

Monsieur Moscheni, je vous propose de lire les pages 75 à 81 du rapport de la Commission des finances (COFIN), plus précisément la page 79 où figurent la part de la DGS dans les revenus d’exploitation du CHUV, le montant des revenus d’exploitation et celui en lien avec la DGS. Cette indication fournit des informations utiles et permet de déduire les augmentations de la part de la DGS.

La discussion est close. 

Département de la culture, des infrastructures et des ressources humaines

La discussion n’est pas utilisée. 

Département des finances et de l’agriculture 

La discussion n’est pas utilisée. 

Ordre judiciaire vaudois - Ministère public

La discussion n’est pas utilisée. 

Secrétariat général du Grand Conseil

J’ai une bonne nouvelle : les comptes du Secrétariat général du Grand Conseil sont inférieurs au budget et aux comptes 2022. Par conséquent, je félicite les autorités ici présentes d’avoir mis en œuvre des salaires inférieurs à ce qui avait été budgété et contribué aux bons résultats qui nous sont présentés. Ma collègue Séverine Evéquoz s’associe à mes remerciements. Je remercie enfin le Président, puisque c’est grâce à la planification, c’est-à-dire à la suppression de deux séances plénières, que nous avons atteint ce bon résultat. Dans tous les cas, je félicite les collaborateurs du Grand Conseil, notre Président ainsi que vous tous, puisque vous avez contribué à ne pas faire exploser les charges salariales des autorités.

La discussion est close. 

Comptes d’investissements

La discussion n’est pas utilisée. 

La discussion finale est ouverte. 

Nous sommes face à premier résultat opérationnel déficitaire depuis longtemps, mais notre discussion a été relativement brève. Je prends ceci comme une marque de confiance envers le travail et le rapport de la COFIN. En effet, nous sommes 10 % du Parlement et l’ensemble des partis y sont représentés. Nous l’avons entendu : lors de ce deuxième semestre, la COFIN sera amenée a traité de sujets annoncés durant l’entrée en matière. 

Certes, il y a le budget, mais il y aura certainement d’autres textes. Le résultat opérationnel négatif est commenté selon nos idées et nos valeurs. Pour certains, il s’agit de procéder à des coupes, pour d’autres à de l’optimisation de l’efficience et de l’attrait économique. Nous avons également entendu la vision du Conseil d’Etat, dont je me réjouis. J’en profite pour réitérer mes remerciements aux membres de la COFIN. La brièveté des discussions sur les comptes pourrait donner à penser que vous considérez les prochains sujets comme plus intéressants, mais je ne le prends pas comme ça, j’y vois plutôt une marque de confiance de la part de votre parlement. Nous aurons du travail sur la planche durant ce deuxième semestre, dans le respect de nos valeurs, mais surtout dans le respect du travail et des débats que j’apprécie fortement de débattre avec les quatorze membres de la COFIN. Je vous remercie pour ce débat sur les comptes ainsi que pour votre travail.

La discussion finale est close. 

Les comptes de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2023 sont acceptés par 125 voix contre 5 et 1 abstention. 

Les éventuelles réponses aux observations de la Commission des finances interviendront ultérieurement.