RAP_686443 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur le Postulat Muriel Thalmann et consorts - Des mesures ciblées afin de mieux intégrer les migrants qualifiés, notamment les femmes, dans le marché du travail.

Séance du Grand Conseil du mardi 11 octobre 2022, point 16 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - Rap_CE MOT Thalmann 19_POS_163 - publié
• RC RAP_686443 POS Thalmann et POS Gebhard intégration

Transcriptions

La postulante demandait un rapport sur les mesures prises pour favoriser l’intégration des personnes qualifiées, notamment des femmes. Ce rapport a été établi et ensuite examiné par la commission. Nous avons pu discuter du fait que cette thématique reste importante, pour le Conseil d’Etat, mais qu’il reste beaucoup d’interrogations quant au meilleur moyen de toucher ces femmes. Nous avons notamment parlé de la question de la garde des enfants qui est un critère important pour les femmes migrantes, comme pour toute femme qui cherche à se réinsérer dans le milieu du travail.

Le Conseil d’Etat a pu nous montrer les différents projets réalisés ces dernières années : des projets de sensibilisation comme les cafés-contacts, un réseautage accru avec les communautés étrangères, ou encore la réalisation d’un support en 16 langues pour les personnes migrantes arrivées en Suisse. La conseillère d’Etat a aussi pu nous faire part d’un projet pilote d’accompagnement personnalisé dans trois communes – le Mont-sur-Lausanne, Ecublens et Villeneuve – en train d’être mis en place. En commission, nous avons également discuté des cours de langues qui sont bien sûr très importants pour permettre l’intégration efficace. La commission a accepté à l’unanimité le rapport du Conseil d’Etat.

La discussion est ouverte.

Dans son postulat, notre collègue Muriel Thalmann a soulevé la problématique importante de l’accès des personnes migrantes à l’emploi. Le rapport n’a malheureusement pas toute la portée qu’on pouvait espérer. Tout d’abord, au stade de la prise en considération, le postulat avait été en partie vidé de sa substance et seule la partie liée à l’information aux personnes migrantes avait été retenue, mais non les mesures plus actives liées à l’accompagnement et à la reconnaissance des diplômes. Alors, certes, la réponse au postulat a permis quelques améliorations sous l’angle de l’information et de l’accompagnement des personnes migrantes, comme vient de le rappeler la présidente de la commission, Alice Genoud. Mais la séance de commission a aussi été l’occasion de constater quelques lacunes, en particulier des listes d’attente pour l’accès aux cours de langues préoccupantes ; cela provient d’un manque de moyens de l’Etat pour les subventions à ces cours, dont on sait pourtant qu’ils sont une question clé pour le vivre ensemble et l’accueil des personnes migrantes. Je réfléchirai donc, à ce propos, à un amendement au budget 2023 qui vise à renforcer les moyens du Bureau pour l’intégration des étrangers, afin de déployer une offre en cours de langues qui réponde aux besoins.

Je me rends compte avoir omis de donner la parole à Mme la postulante, Muriel Thalmann, juste après l’intervention de la rapporteuse et lui présente toutes mes excuses.

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses et salue la mise en place de mesures mieux ciblées, et notamment la meilleure prise en charge des migrantes et migrants dès leur arrivée. C’est en effet à ce moment-là qu’il faut vraiment leur donner le coup de main pour leur permettre de s’intégrer rapidement et mettre leurs compétences au service de notre économie.

Les mesures d’insertion étant majoritairement fréquentées par des hommes – ce qui est confirmé par le Centre social d’intégration des réfugiés (CSIR) – je salue aussi la volonté du CSIR de renverser la tendance en améliorant l’accessibilité aux places de garde. Il convient de relever que la ville de Zurich offre une place de garde pour chaque enfant dont les parents sont réfugiés statutaires. Elle affiche ainsi des taux d’insertion par l’emploi très important des réfugiés et réfugiées statutaires, de 80 %, contre 20 % dans le canton de Vaud ! Cela montre bien que des mesures peuvent être mises en place pour faciliter l’intégration des migrantes et des migrants.

Nous progressons donc dans ce domaine, mais il subsiste encore de nombreux freins à l’intégration. Il faudrait, notamment, un accès à des cours de français permettant d’atteindre un niveau suffisant pour que les migrantes et migrants qualifiés puissent effectivement exercer des professions qualifiées. Sur ce point, le conseiller d’Etat chargé de cet objet a effectivement reconnu que les cours donnés permettaient d’accéder à un niveau B, alors qu’il faudrait le niveau C pour exercer des professions qualifiées dans notre pays. Une place de garde pour chaque enfant dont les parents sont réfugiés statutaires serait également nécessaire. Enfin, il faudrait améliorer la reconnaissance des diplômes.

En résumé, il y a des progrès et des actions, mais toujours un manque de ressources financières et en personnel. Je souhaite donc que le mouvement s’accélère et, surtout, que l’on puisse vraiment offrir une place de garde à chaque enfant dont les parents sont réfugiés statutaires.

Je décline mes intérêts : je forme actuellement huit apprentis migrants et en tire pleine satisfaction. Ils seront les futures forces vives de notre pays ! Le postulat de notre collègue Thalmann vise à mieux intégrer les migrants, hommes et femmes. Elle estime que ces femmes souffrent de déqualification professionnelle et que seul un quart d’entre elles peut trouver un travail correspondant à leurs qualifications. Si le français représente un obstacle majeur à leur intégration, elle insiste sur le fait que, malgré leur diplôme en biologie, chimie, psychologie, architecture, etc., elles ne parviennent pas à trouver de poste correspondant à leur formation. D’après la postulante, il semble qu’elles soient confinées dans des tâches de babysitting, de femmes de ménage, voire de femmes de chambre. Elle estime que l’un des obstacles principaux est celui de la reconnaissance des diplômes, largement insuffisante dans notre canton.

Si je puis entendre ces arguments, je ne les partage pas. En effet, il faut un certain temps pour apprendre notre langue et surtout pour l’écrire, d’autant plus quand on sait que la majorité des migrants écrivent de droite à gauche. Cette population doit donc faire beaucoup d’investissements personnels avant de trouver un employeur. Comme formateur d’apprentis migrants, je peux vous assurer qu’il leur faut du courage et de la volonté pour s’intégrer ! Quant à la reconnaissance des diplômes, c’est souvent un juriste qui ne connaît même pas la profession à qualifier qui décide s’il y a ou non équivalence !

La réponse du Conseil d’Etat au postulat de la députée Thalmann est complète. Elle souligne particulièrement le cadre de mise en œuvre politique de cet objet, et notamment le rôle important du Bureau cantonal pour l’intégration des étrangers, et du Programme d’intégration cantonal (PIC). En conclusion, le PLR vous invite à accepter la réponse du Conseil d’Etat, comme la commission l’a fait à l’unanimité.

Tout d’abord, je vous informe que je n’ai pas fait partie de cette commission, mais je remplace mes deux collègues de parti, MM. Jean-Luc Chollet et Werner Riesen, anciens députés.

A son tour, mon groupe tient à remercier le Conseil d’Etat pour son rapport complet, qui met en lumière tout ce qui est fait pour favoriser l’intégration professionnelle des migrants et des migrantes. Cela nous semble satisfaisant. Les thèmes ont été abordés, autant les cours de langues que la garde des enfants ou la reconnaissance des diplômes étrangers. A ce sujet, plusieurs membres de la commission relèvent que c’est un point important pour favoriser l’intégration dans le marché du travail. En prévision d’améliorer cette question, le Bureau cantonal d’intégration prévoit, ainsi que mentionné au chapitre 5 du rapport, de consulter ses partenaires afin de combler les lacunes encore présentes en matière de reconnaissance de titres et qualifications étrangères. Cette consultation se fera dans le cadre du nouveau programme d’intégration cantonale prévu pour 4 ans, de 2024 à 2027. Pour terminer, je reprends les propos de M. Leuba, l’ancien conseiller d’Etat en charge du dossier lors de la dernière législature : « La volonté de l’Etat est claire, les moyens sont là ; le principal problème est de toucher les bonnes personnes. » Fort de ces considérations, le groupe UDC vous recommande de suivre l’avis de la commission et d’accepter ce rapport.

Je vous remercie de votre soutien à ce rapport. J’aimerais ajouter deux mots pour évoquer le futur : nous travaillons actuellement au troisième programme d’intégration cantonal. Le Bureau cantonal de l’intégration va aussi évaluer la pertinence du Guide pour l’emploi. Enfin, les expériences accumulées avec l’insertion des Ukrainiens actuellement dans le canton seront également évaluées et pourront, le cas échéant, faire l’objet de nouvelles propositions.

La discussion est close.

Le rapport du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.