23_REP_180 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Céline Misiego et consorts au nom EP - Qui est formé spécifiquement sur la problématique des agressions sexuelles ? (23_INT_116).

Séance du Grand Conseil du mardi 5 novembre 2024, point 23 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Misiego 23_INT_116 - publié

Transcriptions

Je tiens tout d'abord à remercier le Conseil d'Etat et ses services pour la réponse extrêmement complète et détaillée à mon interpellation. À la lecture des formations proposées ainsi que du plan d'action pour la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, qui est mentionnée dans la réponse, je partage une remarque générale qui rejoint celle que j'ai formulée précédemment : si de nombreuses mesures sont pertinentes, je regrette cependant que certaines demeurent essentiellement facultatives. Comme je l'ai souligné, la participation, et plus encore la participation active, est souvent proportionnelle à la sensibilité de chacun sur le sujet. Je doute donc de l'impact réel de telles actions sur les personnes qui en auraient le plus besoin.

Je rappelle que mon interpellation fait suite au rapport d'évaluation du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) sur l'application par la Suisse de la Convention d'Istanbul. Ce rapport dénonçait les préjugés persistants chez les professionnels de la justice, en particulier concernant le viol, et encourageait vivement la Suisse à renforcer la formation de ses intervenants et intervenantes. La formation permet de détecter rapidement les signes de violence, assurant ainsi protection et sécurité aux victimes en situation de vulnérabilité. Un soutien émotionnel de qualité aide à créer un climat de confiance, indispensable pour favoriser le rétablissement de la victime, mais également pour garantir une base solide pour les poursuites et renforcer l'efficacité des procédures judiciaires rendant les condamnations plus probables et dissuasives. 

Le récent procès très médiatique de Dominique Pélicot, en France, a illustré le sentiment d'impunité qui peut exister face à la violence sexuelle. En Suisse, des professionnels mieux formés contribueraient à condamner plus systématiquement les auteurs, réduisant ainsi le sentiment d'impunité qui décourage trop souvent les victimes à porter plainte et affaiblit la confiance dans le système judiciaire. S'agissant plus spécifiquement du plan d'action de mise en œuvre de la Convention d'Istanbul, je suis rassurée de lire que le travail se poursuit. Celui-ci datant de 2020, il aurait été intéressant à bien des égards d’obtenir un état des lieux de sa mise en place. Je demande donc au Conseil d'Etat s'il est en mesure de nous fournir un état des lieux.

La discussion n’est pas utilisée. 

Ce point de l’ordre du jour est traité.