22_PAR_1 - Recours de compétence du GC Rapport du Bureau et projet de décision sur le recours formé par M. Jean-Michel Treyvaud, M. Patrick de Sépibus et M. Sébastien Guarrasi contre le refus du Bureau électoral cantonal de modifier les listes de candidatures « Alliance des Libertés » déposées dans les districts de Morges (liste n°4) et de l’Ouest lausannois (liste n°5), en vue de l’élection au Grand Conseil du Canton de Vaud du 20 mars 2022.
Séance du Grand Conseil du mardi 15 février 2022, point 8 de l'ordre du jour
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Je vous donne lecture d’une synthèse du rapport du Bureau et projet de décision sur le recours formé par MM. Jean-Michel Treyvaud, Patrick de Sépibus et Sébastien Guarrasi contre le refus du Bureau électoral cantonal de modifier les listes de candidatures « Alliance des Libertés » déposées dans les districts de Morges – liste n°4 – et de l’Ouest lausannois – liste n°5 – en vue de l’élection au Grand Conseil du Canton de Vaud du 20 mars 2022.
Le 20 mars 2022, les électrices et électeurs vaudois seront convoqués aux urnes pour l’élection du Grand Conseil et le 1er tour de l’élection du Conseil d’Etat. L’« Alliance des Libertés », formation qui regroupe différents mouvements, a déposé des listes dans onze arrondissements et sous-arrondissements. Elle a, entre autres, déposé une liste « Alliance des Libertés » dans l’arrondissement de Morges, pourvue d’un nom, M. Patrick de Sépibus – par ailleurs aussi mandataire de la liste – et une liste « Alliance des Libertés » dans l’arrondissement de l’Ouest lausannois, pourvue d’un nom, M. Sébastien Guarrasi – par ailleurs aussi mandataire de la liste – tous deux appartenant au mouvement « HelvEthica ».
Ces deux personnes se sont aperçues que, sur d’autres listes, notamment sur toutes les autres listes de leurs alliances dans d’autres arrondissements, des candidats avaient été doublés. Le 31 janvier, ils ont demandé des corrections au Bureau électoral cantonal. Or, les modifications demandées ont été refusées par ce dernier, car n’entrant pas dans le cadre de l’article 64, alinéa 6, de la Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) qui prévoit en effet que « Aucune modification ne peut être apportée aux listes de candidatures après le vendredi de la huitième semaine qui précède l’élection ». Le vendredi en question était le 28 janvier 2022. Le Bureau électoral cantonal a expliqué que « Les seules corrections que nous pouvons apporter aux listes en vue de l’élaboration des bulletins électoraux sont des modifications “de plume”, pour corriger de petites choses telles que les majuscules/minuscules, les virgules, etc. ».
MM. Treyvaud, de Sépibus et Guarrasi ont donc déposé un recours contre cette décision. Il s’agit d’un recours en matière de droits politiques, réglé par les articles 172 à 181 de la LEDP. Remplissant les conditions fixées par la loi, il est recevable. Le Secrétariat général du Grand Conseil a instruit ce recours et a auditionné les recourants. L’argument principal de ceux-ci tourne autour d’un point, à savoir l’absence de communication faite par l’Etat de Vaud autour de la possibilité de doubler les candidats sur les bulletins électoraux. Il s’agit en effet d’une nouveauté, introduite par la nouvelle LEDP en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
En conclusion, le procès-verbal d’audition ainsi que le recours et les pièces qui l’accompagnent ont été fournis par le Secrétariat général au Bureau du Grand Conseil. Ce dernier a pris connaissance des éléments ainsi rassemblés. Il a décidé de transmettre au Grand Conseil le présent rapport, avec un projet de décision visant à rejeter le recours. Certes, le Bureau constate que la nouvelle disposition de la LEDP permettant de doubler les candidats dans le cadre des élections à la proportionnelle semble en effet n’avoir été mise en évidence dans aucune communication, ce qu’il considère comme regrettable. Toutefois, l’article 60, alinéa 1, LEDP a la teneur suivante : « Une liste ne peut porter plus de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir dans l’arrondissement – ou le sous-arrondissement – ni plus de deux fois le nom d’une personne candidate ». La présence de cette disposition, parfaitement claire, dans la législation, prime sur toute considération quant à l’existence ou non d’information active de la part de l’Etat de Vaud.
On peut observer que plusieurs formations politiques ont fait usage de cette possibilité lors du dépôt des listes, parmi elles, tout particulièrement, l’Alliance des Libertés. En effet, elle a déposé des listes dans onze arrondissements ou sous-arrondissements ; dans huit d’entre eux – Broye-Vully, Gros-de-Vaud, Lausanne-Ville, La Vallée, Lavaux-Oron, Romanel, Vevey et Yverdon – presque tous les candidats de l’Alliance des Libertés sont doublés. Ce n’est que dans les deux cas qui font l’objet du recours, ainsi qu’à Nyon, que les candidats n’ont pas été doublés. En outre, le délai de modification des listes fixé par la LEDP à son article 64, alinéa 6, à savoir le 28 janvier 2022, était échu depuis trois jours au moment où les recourants ont adressé leur demande de modification au Bureau électoral cantonal.
Le Bureau invite donc le Grand Conseil à rejeter le recours. La décision du plénum, qu’elle soit d’admettre ou de rejeter le recours, sera publiée dans la Feuille des avis officiels (FAO) et pourra être attaquée devant la Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal dans les dix jours à compter de la publication. Le dossier est présenté de manière plus détaillée ci-après dans le projet de décision. Le recours et le procès-verbal d’audition sont adressés par envoi séparé aux 150 membres du Grand Conseil. Nous vous invitons à refuser le recours mentionné.
Retour à l'ordre du jourLa discussion n’est pas utilisée.
Les conclusions du rapport du Bureau (rejet des recours) sont adoptées par 110 voix contre 1 et 8 abstentions.