22_INT_130 - Interpellation Nicola Di Giulio - Mesures de coercition, qu’en est-il aujourd’hui ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 27 septembre 2022, point 2.3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Mesures de coercition, qu’en est-il aujourd’hui ?

En Europe et dans le reste du monde, malheureusement, chaque jour des personnes sont victimes d’internements forcés, de mesures des contraintes (administration d’électrochoc, de psychotropes aux effets secondaires graves).

En mai 2021, des experts des droits de l’homme de l’ONU ont demandé au Conseil de l’Europe de mettre fin à la législation sur les mesures coercitives concernant la santé mentale. Le communiqué publié sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies informe : des preuves accablantes fournies par le Forum européen des personnes handicapées, l’Association Mental Health Europe et d’autres organisations, ainsi qu’un large consensus au sein des Nations Unies, notamment auprès de l’Organisation mondiale de la santé, révèlent que le placement forcé dans les établissements médicaux et les traitements involontaires sans consentement préalable, donnés par les établissements, entraînent des répercussions néfastes comme la douleur, les traumatismes, l’humiliation, la honte, la stigmatisation et la peur auprès des personnes présentant des handicaps psychosociaux.

https://www.ohchr.org/fr/2021/05/un-rights-experts-call-council-europe-stop-legislation-coercive-mental-health-measures

Histoire sombre.

Pour rappel, dans notre pays la Suisse, jusqu’en 1981, des dizaines de milliers d’enfants et d’adolescents ont subi des mesures de coercition à des fins d’assistance ou des placements extrafamiliaux.  Des personnes dont le mode de vie ne correspondait pas aux normes sociales de l’époque ont été internées sans décision de justice par les autorités de tutelle dans des centres de travail voire des établissements pénitentiaires. Les personnes victimes de coercition à des fins d’assistance ont parfois fait l’objet, contre leur gré ou à leur insu, de test de médicaments non homologués ou de traitements médicaux forcés.

Dans une vidéo relative aux internements administratifs en Suisse, l’interview d’une dizaine de personne qui avaient été enfermées, illustre l’insoutenable dureté des mesures subies dans ces établissements.

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/gesellschaft/fszm.html

https://www.rts.ch/info/suisse/10443579-quelque-60000-internes-administratifs-en-suisse-jusquen-1981.html

https://www.reiso.org/actualites/fil-de-l-actu/4839-video-sur-les-internements-administratifs-en-suisse

Un bulletin de l’Observatoire suisse de la santé de février 2018, indique qu’en 2016, 14'580 personnes domiciliées en Suisse ont été placées à des fins d’assistance dans un clinique ou un service psychiatrique suisse, soit 19,7 % des cas traités en psychiatrie. Ces placements représentent un taux de 1,7 cas pour 1000 habitants.

https://www.obsan.admin.ch/sites/default/files/2021-08/obsan_bulletin_2018-02_f.pdf

Un article de 24 Heures du 16 août 2017, mentionne que les PLAFA prononcés par le corps médical ont bondi de plus de 20%. L’article rapporte aussi qu’il y avait des dénonciations d’abus.

https://www.24heures.ch/les-medecins-multiplient-les-placements-forces-417490303518

Qu’en est-il aujourd’hui ?

Le soussigné pose les questions suivantes :

Dans le canton de Vaud, pour ces 10 dernières années et par tranche d’âge :

1) Combien de PLAFA (spécifier par catégorie d’établissement, hôpitaux, unités psychiatriques, foyers, EMS) ont été ordonnés par :

a. Justice de Paix (nombre par district)

b. Médecins de premiers recours, ceux autorisés à ordonner le PLAFA

2) Combien de recours ont été déposés contre ces décisions et combien ont abouti à une levée de PLAFA ?

3) Lors de placement dans nos institutions, quels types de contrôles sont effectués afin de s’assurer du respect des droits du patient, de l’établissement d’un plan de traitement selon l’art. 433 du Code Civil Suisse et quelles sont les procédures qui permettent aux patients d’être entendus ?

4) Lors de placement dans nos institutions, est-ce qu’un contrôle est effectué afin de vérifier si les effets secondaires des médicaments psychiatriques observé chez le patient sont consignés dans le dossier et rapporté à Swissmedic ?

https://www.who.int/fr/news-room/events/detail/2022/09/17/default-calendar/world-patient-safety-day-2022

Je remercie par avance le Conseil d’État pour les réponses qui seront fournies.

Nicola Di Giulio

Député UDC

Conclusion

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