23_POS_66 - Postulat Didier Lohri et consorts - Cautionnement énergétique et utilisation de l’énergie - plus qu’une prise de conscience, passons au concret.

Séance du Grand Conseil du mardi 19 septembre 2023, point 15 de l'ordre du jour

Texte déposé

En cette période incertaine d’un point de vue approvisionnement d’énergie électrique, gaz ou mazout, il est nécessaire de féliciter notre gouvernement de prendre des mesures, d’appuyer et soutenir toutes les démarches cantonales et fédérales à venir favorisant les économies d’énergie.

En 2017, un postulat Encourager et faciliter l'assainissement énergétique des bâtiments 17_POS_008 avait été déposé.

Malgré la réponse à ce postulat et les pistes énoncées, la réalité du terrain est bien éloignée des craintes soulevées par le Conseil d’Etat. Malgré toutes les dispositions prévues, l’accélération des transformations de bâtiments permettant une économie d’énergie s’avère très lente. La notion surcharge ou augmentation de la partie administrative exprimée dans le texte de la réponse ne doit pas constituer un justificatif de rejet de la démarche et ne doit pas constituer un frein à la démarche de recherche d’accélérer les mesures d’économie d’énergie.

Les explications données par le Conseil d’Etat mentionnaient « des organismes actifs dans le cautionnement qui proposent des solutions permettant dans certains cas de répondre aux besoins des propriétaires de bâtiments. Ces solutions ne sont pas spécifiquement orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments, mais ce type de projet peut aussi, éventuellement, faire l’objet d’un cautionnement. ».

La loi ainsi que son règlement d'application de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie (RLVLEne) nécessitent d’être modifiés ou adaptés dans le but de passer à une vitesse supérieure dans la chasse au gaspillage de l’énergie à disposition. Il est indispensable de préciser que les solutions doivent justement spécifiquement être orientées vers la rénovation énergétique des bâtiments afin d’obtenir le cautionnement étatique de tous les bâtiments publics mais surtout privés car ils constituent la majorité du parc immobilier vaudois.

Les axes de la politique énergétique vaudoise et fédérale reposent sur 2 vecteurs. Actuellement les subventions sont accordées principalement aux financements de la substitution des énergies fossiles par des énergies renouvelables. Ce qui est très bien et indispensable pour autant que nous excluons la fission de certaines matières artificielles.

Nous pouvons toujours chercher à augmenter la production d’énergie aux moyens de nouvelles technologies mais il faut mettre en avant que la première démarche cohérente en matière d’énergie consiste à ne pas dépenser celle que nous possédons.

Les mesures d’incitations et de subventionnements sont bien évidemment un levier utilisé pour améliorer la situation. Force est de constater qu’une fois les frais d’étude subventionnés par le fonds d’énergie, le plus dur est à venir !

Comment financer les investissements préconisés par l’étude ?

Plusieurs fondations, coopératives ou simplement PPE non étatiques sont confrontées à la problématique de l’obtention de prêts pour procéder aux mesures d’économies INDISPENSABLES en transformant leurs immeubles.

L’option de ces dernières entités consiste à augmenter le taux d’intérêt des frais de renouvellement ou d’entretien immobilier pendant des années pour créer un fonds privé mais bloqué par des oppositions. Cette opération peut être la croix et la bannière. Devant cette situation de blocage, ce n’est pas seulement les privés qui sont perdants mais c’est surtout l’environnement qui en pâtit.

Nous n’avons pas de temps à perdre pour accélérer les réalisations d’assainissement des bâtiments petits ou grands.

Cautionnement

En partant de l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il semble indispensable de compléter dans la loi sur l’énergie par un chapitre CAUTIONNEMENT.

A la lecture des textes et brochures, aucune indication ou information expliquent les règles de cautionnement à appliquer dans le but de mettre en place les mesures indispensables relevées dans les études payées pour rien dans la grande majorité des cas.

La proposition consiste à spécifier, par un chapitre « CAUTIONNEMENT » dans la loi actuelle, les dispositions permettant au canton de procéder aux cautionnements permettant aux coopératives, fondations, PPE ou autres structures d’accélérer la réalisation des mesures d’amélioration permettant d’économiser l’énergie le plus rapidement possible.

Attribution spécifique d’une partie du fonds climat

Il est important de comprendre qu’une partie du fonds du climat devrait être allouée, avec des règles financières à définir, uniquement et annuellement aux cautionnements demandés par les banques aux personnes de bonne volonté écologique mais manquant d’un coup de pouce financier pour absorber les diktats bancaires. Le canton doit jouer son rôle de facilitateur dans le but d’accélérer les recherches d’économies d’énergie de chauffage avec des garanties de la part des bénéficiaires peu respectueux des règles énergétiques définies en cas d’irrespect des transformations ou en accordant des prêts relais pour que les banques financent les personnes mettant à disposition de la population des logements respectueux de l’environnement et évitant le gaspillage énergétique actuel.

Il est important de rappeler qu’actuellement la loi LVLEne à l’article 40 mentionne, lettre d, le terme cautionnement sans que cette notion soit précisée ailleurs dans tous les textes de lois ou règlements. Le chapitre Titre VIbis Subventions précise cette notion, son pendant caution fait sens.

Autres cantons

La réponse du Conseil d’Etat émettait les problèmes rencontrés par d’autres cantons par le cautionnement. Mais il faut préciser que certains cantons ont apporté des nuances à la problématique de rénovation de bâtiments et non de production d’énergie pour améliorer le but recherché soit une diminution des besoins calorifiques des bâtiments.

Un exemple de texte de loi se trouve à la fin de la motion*. Cette disposition de cautionnement n’est pas farfelue. Des cantons ont justement pris des dispositions complémentaires (pour faciliter la problématique financière empêchant d’être rapide dans la lutte aux gaspillages énergétiques de chaleur).

Il serait opportun de profiter de cette motion pour étudier et adapter d’autres points de la loi.

Gros consommateurs

La loi sur l’énergie fixe la notion de gros consommateurs avec une limite annuelle 5 GWh de chaleur. Cette limite et la notion de site doivent être revues à la baisse pour l’énergie et supprimée pour la disposition géographique.

Véhicules

Une précision devrait être apportée à l’article 31 LVLEne sur la question de l’alimentation des véhicules électriques. La problématique de l’énergie n’est pas liée au service de l’automobile. Il est indispensable d’associer la notion de puissance et non pas uniquement d’énergie. Si l’avenir devait démontrer que toutes les tentatives de nouvelles sources énergies ne suffiraient pas à alimenter tout le monde, il serait indispensable d’équiper les circuits d’alimentation électrique des recharges automobiles par l’installation de délesteurs permettant de juguler la puissance connectée en fonction de la courbe de charge électrique journalière.

Conclusion

En considérant l’axiome « la meilleure économie d’énergie et celle que nous n’avons pas gaspillée », il est demandé au Conseil d’Etat de présenter un projet de modification ou d’adaptation de la loi sur l’Energie LVLEne permettant de répondre aux points mentionnés dans le texte qui sont :

• le volet CAUTIONNEMENT des rénovations et transformations de bâtiments publics et privés ayant obtenu  des subventions accordées par le canton après les études CECB ou autres justificatifs scientifiques mesurés (coefficient λ de déperditions thermiques de l’enveloppe) basés sur une consommation d’énergies fossiles disproportionnées,
• l’attribution d’un fonds spécifique au cautionnement issu du plan climat vaudois, en proposant des instruments financiers adaptés aux assainissements des bâtiments ou autres projets,
• la redéfinition de la notion de gros consommateurs et
• la problématique des véhicules électriques sachant que la puissance et l’énergie sont des grandeurs scalaires extensives et par conséquent, difficilement maîtrisées par rapport aux besoins énergétiques journaliers.

En remerciant le Conseil d’Etat de l’attention qu’il prêtera à cette motion et à son traitement rapide car le temps est une grandeur physique importante dans le gaspillage de l’énergie.

*Exemple de loi cantonale en Suisse votée dernièrement sur le cautionnement

Art. XX Coopératives de cautionnement

1 Le canton peut allouer des aides financières aux coopératives de cautionnement qui se portent garantes de prêts hypothécaires servant à l’adaptation de bâtiments sur le plan énergétique.

2 Les aides financières peuvent être allouées pour la couverture des pertes sur cautionnement et pour les frais administratifs.

3 Les pertes sur cautionnement ne sont couvertes que jusqu’à un montant de 250 000 francs. Le canton assume au maximum 10 pour cent de la perte.

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures

Documents

• Rapport de la commission (22_MOT_47) - Nicolas Suter
• 22_MOT_47-Texte déposé

Transcriptions

Cette motion est le reflet d'un travail mené depuis de nombreuses années pour trouver des solutions concernant le financement de fondations coopératives ou de propriétés par étage (PPE) lorsqu'il s'agit de rénovation. En effet, celles-ci peinent à trouver auprès de banques le financement pour effectuer leurs travaux d'amélioration des enveloppes thermiques des bâtiments. La Loi vaudoise sur l'énergie (LEne) mentionne le cautionnement à son article 40e, mais par rapport à d'autres lois cantonales, elle ne définit pas la mesure dans laquelle le canton cautionne les personnes qui désirent mettre leur bâtiment en conformité. Pour les fondations coopératives ou PPE, la difficulté est qu'elles n'ont souvent pas de liquidités pour obtenir des prêts. Il serait donc important de pouvoir bénéficier de cet article, selon des règles à établir, de sorte que de gros immeubles avec de grosses déperditions thermiques, notamment, puissent être rénovés. Un mécanisme financier serait nécessaire, avec l'attribution partielle d'un fonds spécifique au cautionnement de ces opérations. Vu que l'enveloppe du bâtiment est touchée, le motionnaire estime qu’une réflexion devrait également avoir lieu sur la notion de gros consommateurs électriques, voire aussi sur l'alimentation des véhicules électriques.

Le chef de département explique que le projet de révision de LEne prévoit de laisser le cautionnement de l'article 40, alinéa 2, lettre e ; cette possibilité va donc être maintenue. La question qui se pose est d'en faire un droit absolu, pour chaque propriétaire, ce qui pourrait engendrer des charges importantes. Disposer de cet outil semble nécessaire pour répondre aux enjeux de la transition énergétique et soutenir des projets exceptionnels ou des cas de rigueur. Il rappelle que le coût annuel de la transition énergétique dans le canton de Vaud est estimé à 1,5 milliard, dont 1 milliard pour l'assainissement des bâtiments. En 2022, l'Etat a subventionné à hauteur de 60 millions quelques 2’500 projets d'assainissement énergétique – remplacement de chauffage, enveloppe de bâtiments, etc. Un cautionnement implique que l'Etat pourrait se retrouver débiteur et donc devrait figurer dans un budget. Il retient de cette discussion l'inquiétude concernant la capacité financière de certains propriétaires à atteindre les objectifs. Un député précise que le cautionnement étant un prêt octroyé par des organismes financiers de la place, l'Etat ne met pas d'argent à disposition, mais il est le garant, avec moins de 2% de pertes. L'Etat ne se substitue pas aux organismes financiers, mais vient en soutien.

Un amendement est déposé pour supprimer les deux points de la conclusion qui concernent les grands consommateurs et la puissance des véhicules électriques, qui pourraient prétériter l'enjeu important et principal qu'est le cautionnement. L'amendement proposé est donc soumis au vote de la commission, qui l’accepte par 14 voix et 1 abstention, sans avis contraire. La transformation de la motion en postulat est validée par le motionnaire. La Commission recommande donc au Grand Conseil de prendre partiellement en considération ce postulat, par 14 voix et 1 abstention et de le renvoyer au Conseil d'Etat.

La discussion est ouverte.

Comme il est midi moins 4, je n'aimerais pas que ce débat traîne trop longtemps. Je remercie tout d'abord la commission de m'avoir écouté et d’avoir bien pris en compte la question du cautionnement des immeubles et des bâtiments. J'ai tout entendu ce matin, l'exposé de M. Chapuisat, les remarques concernant la sobriété, etc. Je pense sincèrement que le projet de loi qui est à votre disposition depuis le mois d'août ne change rien en matière de cautionnement et ne résout rien en matière de gaspillage d'énergie. Plusieurs personnes ont repris l'axiome souvent utilisé, mais la meilleure économie d'énergie est celle que nous n'avons pas gaspillée ! C'est là le vrai axiome : gaspiller.

Quant à l'utilisation d'un fonds du canton… Ils sont assez friands d'écritures, comme le préfinancement, ce genre de choses et je ne crois pas… Le cautionnement serait justement une mesure radicale pour aider toutes les personnes qui ne disposent pas des fonds – pour x ou y raisons qui sont parfois des futilités, parce qu'ils sont trop vieux et que les banques ne veulent pas prêter – à aller chercher ces économies d'énergie et ainsi éviter un « gaspi » essentiel.

J'espère que la proposition de la commission de transmettre ce postulat au Conseil d'Etat sera validée rapidement. Et si ce n'est pas le cas, je reviendrai sur les autres points des gros consommateurs et de la mobilité, sachant que l'objectif reste toujours de limiter cette puissance à disposition. Je parle bien de puissance parce que je pense que ni la puissance ni l’énergie ne sont encore maîtrisées aujourd'hui. Nous devons absolument nous souvenir qu'il y a quelques années, il n’était pas possible d’utiliser son lave-linge entre 11h30 et 12h30 parce qu'il manquait de la puissance électrique. Et on n'a rien inventé sur la sobriété ! Maintenant il faut des actes et ils passent par du cautionnement, afin que les privés puissent rénover leur enveloppe thermique. Je vous remercie de soutenir la proposition de la commission.

Comme cela a été rappelé, il est vrai que cet aspect du cautionnement est important. Il est mentionné dans la loi actuelle et aussi dans la loi révisée future, mais il n'a pas encore de modalité définie. On a souvent abordé, dans ce plénum, la problématique des propriétaires dont on s'inquiétait qu'ils ne pourraient pas financer les mesures d'assainissement. J'ai posé la question à la Commission de gestion qui l'a répercutée au service : la Direction de l'énergie (DIREN) n'a pas connaissance de dossiers de personnes qui n'arrivent pas à financer les mesures. J'ai posé la question aussi au président de la direction de la BCV, qui n'a pas non plus connaissance de tels dossiers. Mais c'est vrai que les temps changent et la situation économique aussi, les mesures se multiplient et les taux d'intérêt augmentent. On peut légitimement se dire qu'il faut être prêt et avoir des réponses pour les propriétaires qui ne peuvent pas financer les mesures, qui apporteront aussi des économies aux locataires. Il s’agit donc d’une motion importante, et comme rappelé tout à l'heure, avec un faible engagement pour l'Etat. Le système de cautionnement qui existe déjà pour les entreprises, comme l’a rappelé le président de la commission, a des pertes de moins de 2 %. Pour l'Etat, c'est du win-win, il peut s'appuyer sur des institutions existantes sans nécessiter de personnes supplémentaires pour offrir un soutien aux organismes financiers et aux propriétaires quand ils en ont besoin. Dès lors, au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir cette motion.

La discussion est close.

Le Grand Conseil prend la motion en considération partiellement avec 1 avis contraire et quelques abstentions.