25_POS_24 - Postulat Laure Jaton et consorts - POSTULAT LAURE JATON ET CONSORTS : DAVANTAGE DE PLACES D’ACCUEIL POUR LES VICTIMES DE VIOLENCE DANS LE COUPLE DANS TOUS LES DISTRICTS DU CANTON.

Séance du Grand Conseil du mardi 25 mars 2025, point 2.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

La triste actualité du début d’année montre à quel point la violence dans le couple est toujours prégnante dans le canton de Vaud et surtout à quel point disposer de lieux d’accueil pour les femmes victimes peut sauver des vies. 

Le Canton de Vaud s’illustre tristement dans la liste des féminicides en Suisse. D’ailleurs, les statistiques de la criminalité dans le canton de Vaud[1], publiées le 24 mars, indiquent que les 4 « homicides » recensés dans le canton de Vaud sont en fait 4 féminicides constituant des cas de violence domestique. 

Le premier féminicide de 2025 aurait pu être le « cas de Malley ». Cet événement tragique illustre la gravité des violences à l’égard des femmes : une femme sort du Centre d’accueil Malley Prairie (CMP), son ex-partenaire profite pour l’attaquer en pleine rue et la blesse de plusieurs coups de couteau ; cette femme réussit à se réfugier en urgence au CMP, ce qui la sauve. C’est dire l’importance d’un lieu d’hébergement sécurisé. 

Dans le canton de Vaud, les statistiques spécifiques de la violence domestiques[2] ne baissent pas. Les consultations du Centre LAVI ne cessent d’augmenter tandis que le nombre des interventions de police à domicile ne fléchit pas et se maintient à 4 par jour. « Cette persistance d’une incidence élevée de la violence domestique met en évidence la difficulté, malgré les nombreuses actions de sensibilisation qui sont déployées, d’abaisser ces chiffres ».   

Pour traiter la violence, le Canton a mis sur pied des mesures d’information, de sensibilisation, a légiféré en matière d’expulsion des auteur·e·s, instauré des programmes pour les auteur·e·s, etc. Cependant, bien souvent, lorsque la violence est perpétrée, l’unique solution est la fuite. Et pour fuir, il faut avoir les moyens de trouver un hébergement sécure hors du domicile et en urgence. 

Actuellement, les victimes, majoritairement des femmes, peuvent bénéficier d’un accueil au Centre Malley Prairie. Le CMP propose diverses prestations, notamment des entretiens ambulatoires sur leurs différents sites de Lausanne, Bex, Montreux, Vevey, Nyon, Orbe, Payerne, Moudon et Yverdon-les-Bains. Toutefois, les places d’hébergement ne sont disponibles qu’à Lausanne (22) et Morges (10 places sans enfant). 

En 2023, selon le rapport d’activité du CMP, 209 femmes et 170 enfants ont été accueilli·e·s à Lausanne et Morges. Mais le taux d’occupation est proche du 100%, ce qui n’offre aucune souplesse. Sans place, les victimes sont dirigées dans des hôtels. Notons que l’ouverture en 2023 de l’antenne du CMP à Morges n’a pas permis de détendre la situation. 

D’ailleurs, le rapport d’activité 2023 du CMP mentionne « Nous constatons donc que les besoins sont toujours croissants alors que les infrastructures peinent à suivre » ; « Il est donc nécessaire, plus que jamais, de renforcer les structures d’accueil et d’hébergement » ; « L’occupation du centre d’accueil MalleyPrairie reste très élevée et ce ne sont pas moins de 80 personnes qui n’ont pas pu y entrer directement en raison du manque de place. »

Ces chiffres sont sans doute bien en deçà de la réalité, car de nombreuses femmes renoncent à demander de l’aide en sachant que seules les villes de Lausanne ou Morges offrent un refuge. Une femme domiciliée à Sainte-Croix ou à Aigle, dont les enfants sont scolarisés dans ces communes, renoncera souvent à quitter son domicile uniquement pour préserver ses enfants et ne pas bouleverser encore davantage leur quotidien. 

Les places manquent dans tout le canton. Ce manque a des conséquences lourdes en termes de sécurité, de coûts de la santé, de coûts sociétaux pour les femmes victimes, leurs enfants voire toute leur famille. 

Le 19 juillet 2024[3], sur les ondes de Lausanne FM, le Directeur du CMP rappelait que La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales préconise pour les centres d'accueil pour femmes un taux d’occupation de 75%. Il ajoute que le canton a été informé de l’état d’urgence, du fait que le CMP ne sait plus comment répondre aux demandes et que le canton travaille pour la planification de futurs centres. 

Il est urgent d’agir et sur tout le territoire cantonal. 

Au vu de cette situation urgente, de l’inéquité en termes de répartition territoriale, j’ai l’honneur de demander au Conseil d’Etat un rapport permettant de : 

• Etablir une feuille de route cantonale, en partenariat avec les régions et les communes, afin d’augmenter les places d’accueil pour les femmes et les enfants victimes de violence dans le couple permettant de se conformer aux exigences de la CV d’Istanbul (taux d’occupation 75%),
• Prévoir une répartition géographique équitable, avec des solutions d’hébergement a minima dans chaque district et en proportion du nombre d’habitant·e·s.

[1] https://www.vd.ch/actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/la-criminalite-dans-le-canton-de-vaud-est-en-augmentation-et-suit-la-tendance-en-suisse

[2] LES CHIFFRES DE LA VIOLENCE DOMESTIQUE – Années 2025 à 2023 – No4 (juin 2024) – BEFH 

[3]https://www.lfm.ch/actualite/suisse/romandie/vaud/les-foyers-pour-femmes-tirent-la-sonnette-dalarme/

Conclusion

Renvoi à une commission avec au moins 20 signatures