REP_647075 - Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Laurence Cretegny - Echange automatique de renseignements, quelles conséquences pour le canton de Vaud ? (17_INT_052).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 avril 2024, point 22 de l'ordre du jour

Documents

• Texte adopté par CE - R-CE INT Cretegny 17_INT_052 - publié

Transcriptions

Je remercie le Conseil d'Etat pour sa réponse apportée six ans après le dépôt de mon interpellation – le 5 avril 2023 ; un an après la réponse apportée par le Conseil d'Etat, nous voici enfin en plénum pour en débattre. Je rappelle que, selon la Loi sur le Grand Conseil (LGC), une réponse aurait dû être apportée trois mois après son dépôt en 2017. Au vu du temps passé, ce dossier n'est plus vraiment d'actualité. Toutefois, je me permets de relever l'une des réponses : en cas de procédure de rappel d'impôt, notamment lorsqu'elle fait suite à une dénonciation spontanée non punissable, les contribuables sont rendus attentifs aux conséquences de cette dernière sur leur droit aux prestations sociales, respectivement sur leur obligation éventuelle de restitution de ces dernières. Je réitère mes remerciements au Conseil d'Etat pour ses réponses dont je prends bonne note.

La discussion est ouverte.

Je tire un bilan globalement positif de l'échange automatique d'informations ; c’est un outil qui permet de lutter contre l'évasion fiscale. Les chiffres montrent que, ces dernières années, des sommes très importantes dissimulées jusqu'ici ont été révélées à l'autorité fiscale. Cet outil s'est donc avéré vraiment utile. Une récente réponse du Conseil d'Etat et une observation de la Commission de gestion nous informent, notamment, que les reprises d'impôts dans le canton de Vaud ont rapporté plus de 100 millions aux communes, au canton et à la Confédération pour certaines années, par exemple en 2019. L'évasion fiscale était donc une réalité très répandue et cet outil a été très utile. Toutefois, il est important de rappeler une limite très importante de l’échange automatique d'informations tel qu'il est appliqué actuellement : il permet aux autorités fiscales vaudoises et suisses d'identifier des comptes non déclarés à l'étranger, mais pas en Suisse, puisque l'échange automatique d'informations n'est pas valable en Suisse, du fait du secret bancaire qui est particulièrement hermétique. Il n'y a pas d'échange automatique d'informations entre les établissements financiers suisses et les autorités fiscales : une capacité importante inexploitée. Quand on parle d'abus, c'est ici qu’il se situe et c'est une problématique qu’il me semblait nécessaire de rappeler dans cette discussion. Il s’agit de montrer où sont les limites actuelles de la pratique de l'échange automatique d'informations.

La discussion est close.

Ce point de l’ordre du jour est traité.