22_INT_88 - Interpellation Alexandre Rydlo et consorts au nom CHSTC - Numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud – Conformité des lois, règlements et directives au niveau cantonal pour sa mise en œuvre (Pas de développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 23 août 2022, point 3 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le passage technologique d’un signal électrique analogique à un signal électrique numérique régi par les principes de la numérisation de l’information a fait entrer notre monde dans un processus complexe de transformation.

Alors que les supports physiques comme le papier et l’encre étaient à la base de la transmission de l’information pendant quelques siècles jusqu’à la fin des années huitante, ce sont aujourd’hui les ordinateurs et le traitement numérique de l’information qui les ont presque totalement supplantés.

Dans sa version clairement perceptible par la Population, ce phénomène appelé « Révolution numérique » est maintenant en marche depuis plus de vingt ans et personne ne sait où il s’arrêtera.

On peut d’ailleurs même imaginer que cette révolution prendra encore plus d’ampleur avec l’arrivée déjà commencée des technologies quantiques, lesquelles pourraient donner naissance à une « Révolution quantique » de très grande ampleur.

C’est en tout cas ainsi que l’on retrouve chaque jour un peu plus les ordinateurs et les processus numérisés dans nos vies quotidiennes, avec bien sûr leurs avantages et leurs désavantages.

L’Etat de Vaud, même s’il n’a pas été le plus rapide de Suisse et du monde, a compris encore assez vite les enjeux liés à la numérisation de la société, de l’école, de l’économie, de l’environnement, des services et de la production.

Aujourd’hui, l’Etat de Vaud, comme d’autres entités en Suisse et dans le monde, s’est engagé dans une numérisation de bon nombre de ses procédures, processus et données, que ce soit pour sa Justice ou pour ses Services.

Si on peut saluer cette démarche proactive tout en rendant la Population et l’Etat de Vaud attentifs aux avantages et aux désavantages actuellement connus de la numérisation, on doit aujourd’hui se demander si nos lois, règlements et directives au niveau cantonal sont suffisants pour assurer une mise en œuvre correcte de cette numérisation. Il s’agit notamment de s’assurer d’éviter tout vice de forme procédural et toute entorse à la protection des données et à la sphère privée.

Aussi le soussigné, au nom de la CHSTC, pose-t-il les questions suivantes au Conseil d’Etat par voie d’Interpellation.

1. Le dispositif législatif cantonal actuel est-il juridiquement suffisant pour permettre une numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud sans enfreindre les principes du respect de la sphère privée et de la protection des données des personnes morales et physiques ?
2. Dans la négative à la question 1, le Conseil d’Etat prévoit-il l’établissement d’une base législative pour accompagner la numérisation des procédures, processus et données de la Justice et des Services du Canton de Vaud ?
3. Dans l’affirmative à la question 1, le Conseil d’Etat estime-t-il le dispositif législatif cantonal actuel apte à pouvoir absorber les développements numériques en cours tant à l’échelon cantonal qu’à l’échelon fédéral comme le programme « Justitia 4.0 » ?
4. De manière plus générale, quelles sont les éventuelles lacunes et faiblesses juridiques actuellement identifiées par le Conseil d’Etat en matière de numérisation des procédures, processus et données ?
5. Quelles seront les corrections que le Conseil d’Etat apportera à ces lacunes et faiblesses, et à quelle échéance ?

Merci pour vos réponses !

Chavannes-près-Renens, 21.06.2022

Alexandre RYDLO, Député socialiste

Conclusion

Ne souhaite pas développer

Documents

• 22_INT_88-Texte déposé

Transcriptions

L’auteur n’ayant pas souhaité développer son interpellation en plénum, celle-ci est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.