22_RAP_16 - Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil - RAPPORT COMPLEMENTAIRE - sur le postulat Werner Riesen et consorts - Pour un bon compromis suisse autour de la valeur du point tarifaire (VPT) (20_POS_201) - suite au refus du premier rapport.

Séance du Grand Conseil du mardi 21 janvier 2025, point 13 de l'ordre du jour

Documents

• Rapport de la commission - RC 22_RAP_16 - Gérard Mojon
• Texte adopté par CE - Rap-CE compl. au RAP_687778 - POS Riesen 20_POS_201

Transcriptions

À l'unanimité, la Commission de santé publique recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport complémentaire du Conseil d'État sur le postulat Riesen. Il convient tout d'abord de rappeler que le Conseil d'État avait remis un premier rapport sur ce sujet en date du 21 mai 2021. À l'époque, le Grand Conseil, avec l'accord du Conseil d'État, avait demandé un complément de rapport, notamment concernant l'impact de la baisse tarifaire proposée sur la médecine de premier recours. Le rapport que nous examinons aujourd'hui répond à cette demande.

La conseillère d'État en charge du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) a précisé d'emblée que, compte tenu de l'impact significatif de la baisse du point tarifaire sur la médecine de premier recours, le Conseil d'État a renoncé à fixer un objectif précis de réduction de la valeur du point, comme cela était envisagé dans la conclusion de son premier rapport. Depuis, des négociations ont eu lieu entre les partenaires tarifaires, et un accord est intervenu à hauteur d'une valeur du point tarifaire de 94 centimes, que le Conseil d'État a ratifiée. Un médecin généraliste, membre de la commission, a souligné que le revenu moyen d'un généraliste vaudois est aujourd'hui inférieur à celui de l'ensemble des médecins indépendants et également en dessous de la moyenne suisse. Il a précisé qu'une baisse de la valeur du point tarifaire d’un centime représente une diminution de revenu d'environ 5000 francs nets annuels pour le médecin concerné. Cependant, il a également salué les efforts importants du Conseil d'État pour soutenir la médecine de premier recours, en particulier sa décision de renoncer à fixer un objectif précis de réduction de la valeur du point tarifaire.

Il a également précisé qu'à l'horizon 2025, le tarif TARMED sera remplacé par le TARDOC, ce qui est effectivement prévu. En réponse à la question d'un commissaire, le Conseil d'État a finalement indiqué qu'il n'envisageait pas d'introduire de limitations régionales pour la délivrance des autorisations de pratiquer à charge de l'assurance obligatoire des soins, que ce soit pour la médecine de premier recours ou pour certaines spécialités où il manque actuellement de médecins. Pour les spécialités où la couverture des besoins est déjà assurée, un suivi par district est cependant mis en place. Au vote, à l'unanimité des membres présents, la Commission de santé publique recommande au Grand Conseil d'accepter le rapport complémentaire du Conseil d'État au postulat Riesen.

La discussion est ouverte.

Je commence par déclarer mes intérêts en tant que médecin généraliste en activité. En tant que tel, je suis directement concerné par la valeur des points tarifaires, et je suis également membre de l'Association des médecins de famille et de la Société vaudoise de médecine. Je tiens également à rappeler que j'étais l'auteur du rapport de minorité qui avait conduit au renvoi du premier rapport du Conseil d'État, avec la question cruciale suivante : quel serait l'impact de la baisse de la valeur du point tarifaire sur la médecine de premier recours ?

Pour rappel, le postulat Riesen demandait de faire une distinction entre la médecine de premier recours et les spécialités, afin que la baisse de la valeur du point tarifaire, qui était proposée, ne concerne que les spécialistes. Dans son premier rapport, le Conseil d'État a démontré que cette différenciation de la valeur du point tarifaire au niveau fédéral n'était pas possible en fonction des spécialités. L'étude complémentaire fournie par le Conseil d'État se base sur le questionnaire Medical Ambulatory-Structure (MAS), un relevé annuel des charges et des revenus des médecins, tant généralistes que spécialistes. Ce relevé est anonymisé. En 2019, 268 médecins de premier recours vaudois ont rempli ce questionnaire, et les résultats montrent un revenu horaire net de 95 francs pour les médecins généralistes vaudois, contre 105 francs pour les médecins généralistes suisses et 118 francs pour les spécialistes vaudois.

Si l'on suit la proposition faite dans le premier rapport, avec une baisse progressive de la valeur du point tarifaire pour atteindre 0,92, alors qu'elle est actuellement de 0,94, cela aura un impact significatif sur l'avenir de la médecine de premier recours dans notre canton. Une telle baisse risque de décourager les jeunes médecins de s'installer, qui privilégieront les spécialités, et elle affectera également les médecins de premier recours qui travaillent à temps partiel, une grande majorité, notamment les femmes médecins. Cela contribuera à aggraver la pénurie actuelle et future de médecins généralistes, avec de nombreux praticiens approchant de la retraite, qu'il sera difficile de remplacer. Il est important de le rappeler : la médecine de premier recours demeure l'un des piliers essentiels de notre système de santé.

À ce stade, je tiens à souligner les mesures prises par le Conseil d'État pour soutenir la médecine de premier recours. Parmi celles-ci, il convient de mentionner le renoncement à limiter les admissions à pratiquer pour les cinq spécialités que sont la médecine générale, la pédiatrie, la gynécologie, la psychiatrie et la pédopsychiatrie. Il y a également l'allègement de la période de trois ans pour l'installation des médecins de premier recours, ainsi que le soutien apporté à la garde et aux équipes mobiles, au programme d'assistanat dans les cabinets médicaux, et la création de quatre cursus de formation dans les hôpitaux régionaux pour la médecine générale. Il est également important de rappeler que les médecins généralistes attendent avec impatience l'introduction du TARDOC, qui, contrairement à ce qui a été mentionné par M. Mojon, ne sera pas mis en place en 2025, mais en 2026. Ce système devrait permettre un rééquilibrage des revenus entre les spécialistes et les médecins généralistes.

En conclusion, je salue la position du Conseil d'État, qui a revisité les conclusions de son premier rapport en reconnaissant le risque élevé d'une perte d'attractivité de la médecine de premier recours en cas de baisse progressive de la valeur du point tarifaire, et en renonçant à se fixer un objectif précis de baisse de cette valeur pour les années à venir. Au nom de la Médecine de famille Vaud, du Groupe des pédiatres vaudois et de la Société vaudoise de médecine, je tiens à remercier le Conseil d'État pour son ouverture au dialogue et l'attention qu'il porte à la médecine de famille. L'enjeu est celui des soins de santé primaires pour notre population dans les années à venir. Ainsi, avec le groupe vert'libéral, nous acceptons sans réserve ce rapport complémentaire et nous vous encourageons à en faire de même.

Le groupe PLR a pris connaissance de ce rapport complémentaire avec satisfaction. Il complète parfaitement les lacunes du premier rapport et démontre clairement que la baisse demandée dans le postulat n'est absolument pas applicable si nous voulons maintenir notre médecine de famille et de premier recours. Par conséquent, nous vous demandons d'accepter ce rapport complémentaire sans retenue.

La discussion est close. 

Le rapport complémentaire du Conseil d’Etat est approuvé à l’unanimité.