21_INT_116 - Interpellation Florence Gross et consorts au nom du groupe PLR - Caisse cantonale de compensation AVS: des lacunes dans les contrôles et la gouvernance qui méritent des investigations mais surtout des explications (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 28 septembre 2021, point 10 de l'ordre du jour

Texte déposé

Les dysfonctionnements et la gestion douteuse de la caisse cantonale de compensation révélés par un récent audit du Contrôle Cantonal des Finances ouvrent un grand nombre d'interrogations. Irrégularités dans les frais d'administrations, dépenses excessives liées au train de vie, etc et ceci sur plusieurs années.

L'AVS est une institution symbolique dans notre pays. Si certes, il existe différentes caisses AVS dans notre canton, la Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation AVS est la 3ème plus grande caisse cantonale de Suisse et compte un grand nombre d'affiliés vaudois.

En tant qu'établissement de droit public, et sachant que la Présidence du Conseil d'Administration est occupée par une membre du Conseil d’État - et la Vice-Présidence par le Directeur Général de la DGCS, le Contrôle de l’État est une des prérogatives.

Si certes aujourd'hui le Ministère Public est saisi par le Gouvernement, suite au rapport du CCF, il peut paraître surprenant que de telles pratiques aient pu être réalisées par les membres de la Direction, et ceci, durant plusieurs années. Nous pouvons conclure à des failles tant dans les systèmes de contrôle que dans la gouvernance.

Dès lors, pour tenter de donner un éclairage supplémentaire sur la situation et afin d'obtenir des réponses à nos interrogations - en espérant que des tels actes ne se passent plus à l'avenir dans d'autres institutions de même type - nous posons les questions suivantes au Conseil d'Etat:

• En comparaison avec les caisses cantonales de compensation AVS des autres cantons, quel sont les ratios suivants: nombre d'assurés/affiliés - nombre d'EPT; revenus - masse salariale; revenus - charges d'exploitation, en détaillant la ligne comptable liée aux frais d'administration?
• Quelle est l'évolution , sur les 5 dernières années, du nombre d'EPT en comparaison avec l'augmentation du nombre d'affiliés et de l'augmentation des charges?
• Quelles étaient les informations connues par le Conseil d’administration sur les dysfonctionnements révélés par le CCF ?
• Un système de contrôle interne (SCI) existe-t-il au sein de la caisse cantonale de compensation AVS et celui-ci a-t-il été validé par le Conseil d'Administration?
• Quelle et la procédure de nomination des membres du Conseil d'Administration et quelle est l'implication du Conseil d’État dans celle-ci?
• Le Conseil d'Etat a-t-il des membres qui président le conseil d'administration d'autres types d'institution?
• Quelle en m2 la surface totale des bureaux et la surface par collaborateurs ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 21_INT_116-Texte déposé

Transcriptions

Agacement, crispation, stupéfaction sont peut-être des termes encore trop faibles pour décrire notre sentiment à la lecture du communiqué de presse et de l’annonce du Département de la santé et de l’action sociale annonçant les problématiques de fonctionnement de la Caisse cantonale de compensation AVS. Certes, il n’est pas du rôle du Conseil d’Etat de faire de l’ingérence dans de telles institutions. Toutefois, la présidence du Conseil d’administration de la caisse AVS est assumée par une conseillère d’Etat et, dès lors, la population vaudoise est en droit d’attendre une gestion efficiente et, surtout, sans irrégularités. Voyages, luxe, taille des bureaux, abus sur les frais et j’en passe. N’est-ce pas le rôle d’un conseil d’administration que de vérifier, avant de valider le détail des notes de frais des membres de la direction, et ce, bien évidemment, avant de les dénoncer au Ministère public pour gestion déloyale ? C’est pourtant la situation dans laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.

Le groupe PLR est inquiet de ces manques de contrôle et des problématiques de gouvernance. Si, certes et heureusement, les intérêts des affiliés ne sont pas touchés, un tel manque de contrôle et de tels dysfonctionnements ne peuvent être tolérés sans obtenir un certain nombre de réponses, car le contribuable n’a pas d’autre choix que de passer à la caisse. Une interpellation est donc déposée en ce sens, car la Caisse cantonale de compensation AVS est une institution à laquelle la population a besoin de pouvoir faire une totale confiance.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.