20_INT_16 - Interpellation Rebecca Joly - Inégalité salariale rattrapée… Reste l’inégalité fiscale (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 29 septembre 2020, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

Depuis l’adoption de la loi fédérale sur l’égalité entre les hommes et les femmes, les femmes disposent d’un outil afin de réclamer en justice leur dû : soit la différence de salaire entre elles et leurs collègues masculins injustement mieux payés. Cette façon de lutter contre les inégalités salariales au plan personnel n’est pas beaucoup utilisée pour plusieurs raisons tenant notamment à la difficulté de la preuve ainsi que la longueur de la procédure sans parler de la peur du licenciement.

Lorsque ces procès ont lieu, ils sont souvent compliqués et longs, ce qui peut être très frustrant pour les femmes qui ne demandent qu’une chose normale, soit l’égalité. Et la frustration peut aller encore plus loin. En effet, lorsque des indemnités sont versées, notamment suite à des transactions mettant fin au procès, les femmes concernées subissent ensuite un traitement fiscal particulièrement injuste puisque leurs indemnités sont considérées comme des revenus. Puisque ce revenu est versé en une fois, il modifie considérablement le taux d’imposition, alors même que ces revenus ne sont que le rattrapage de plusieurs années qui n’ont pas été rémunérées correctement.

Dans une affaire récente, deux femmes ont obtenu, par voie transactionnelle, une indemnité de leur ancien employeur couvrant la perte de revenu par rapport à leurs collègues masculins pendant des années. Cela représente une grosse somme. Or, cette somme modifie considérablement leur taux de taxation, alors même que cela n’aurait pas été le cas si elles avaient été correctement payées durant toute la période couverte par l’indemnité. En somme, elles paient le traitement inégalitaire de leur ancien employeur. Une de ces femmes habitant le canton de Fribourg, il est apparu que la pratique fribourgeoise était plus douce, ne considérant que la partie de l’indemnité de l’année en cours pour déterminer le taux (l’ensemble du revenu étant taxé, dans tous les cas). Il semblerait que ce ne soit pas le cas pour la contribuable vaudoise.

De manière générale, ce cas pose la question de la fiscalisation des arriérés de salaires ou, plus généralement, des indemnités judiciaires. Car si celles-ci sont destinées à indemniser une partie qui a été lésée, cette indemnité ne devrait pas voir la situation financière de celui ou celle qui la touche péjorée pour des raisons de fiscalisation. Cela choque d’autant plus en cas de rattrapage salarial.

Nous avons ainsi l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil d’Etat :

1.     Quel est le traitement fiscal appliqué aux indemnités obtenues en vertu d’une violation de la LEg, notamment quant à la définition du taux appliqué ? Et comment ce traitement est justifié ?

2.     Quelle est la marge de manœuvre cantonale en la matière par rapport au droit fédéral ?

3.     De manière plus générale, quel est le traitement fiscal qui est réservé aux transactions visant à mettre fin à un litige, surtout quant à l’effet sur le taux d’imposition de l’ensemble des revenus annuels ?

Conclusion

Souhaite développer