22_INI_4 - Initiative Stéphane Montangero et consorts - « Redonnons un peu de marge aux effectifs de notre PCi ».

Séance du Grand Conseil du mardi 31 octobre 2023, point 12 de l'ordre du jour

Texte déposé

Lors de la révision totale de la Loi sur la Protection Civile (LPPCi), la durée d’engagement des astreints a été revue à la baisse, afin d’être en corrélation avec l’obligation de servir dans l’Armée. Ceci a eu pour effet une baisse des effectifs dès le 1^er janvier 2021 et a impacté en particulier les cadres (sous-officiers et officiers). Une disposition transitoire était prévue dans la loi fédérale pour les cantons le souhaitant, ce qui permettait de préserver temporairement l’effectif.

Art. 99 Dispositions transitoires de la LPPCI soit :

« Les cantons peuvent prévoir que, pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la présente loi, l’obligation de servir soit prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans. Cette prolongation ne peut être prévue que si elle est indispensable au maintien des effectifs nécessaires et que le sous-effectif résulte de la réduction de la durée du service prévue par la présente loi. Elle est possible pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

Notre canton avait adopté sa loi sans la disposition transitoire à laquelle il avait renoncé. Le motif invoqué est que tous les cantons latins aient une même position, de manière à ne pas avoir de disparité entre eux, par exemple pour les déménagements.

Au moins JU, FR et TI ont tout de même utilisé cette possibilité de dérogation, (VS aussi semble-t-il).

Depuis, plusieurs éléments viennent à demander une reconsidération très rapide de la position adoptée jusqu’alors :

• Le COVID a sollicité largement les effectifs qui ont fondu de manière forte
• Les épisodes liés aux dangers naturels vont aller en s’accroissant rapidement ces prochaines années
• Les dangers de nature structurelle, telles que la pénurie d’énergie prévisible cet hiver, augmentent également la sollicitation de la Protection civile
• La perte subite d’astreints assurant l’encadrement a fragilisé les compagnies et bataillons

A cela s’ajoute qu’un nouveau calcul des effectifs établi par la Confédération présente une baisse encore plus drastique des effectifs, qui vont en-deçà des projections établies.

Tous les signaux sont donc au rouge et doivent nous alarmer. Les pires des scenarii envisagés récemment prévoyaient une libération de l’ordre de 25% de l’effectif (en rouge). Le nouveau calcul de la Confédération (en bleu) prévoit des effectifs encore plus bas que le pire des scenarii envisagés, avec une chute drastique ces prochaines années, comme le montre le tableau suivant :

(pas insérable dans ce champ... --> cf. tableau en annexe)

Cette nouvelle démobilisation, attendue au 31.12.2022, va péjorer les effectifs cantonaux de plus de 900 astreints qui vont être libérés à cette date. Il s’agirait dès lors pour le Canton de Vaud de faire appliquer la disposition transitoire prévue dans la LPPCi et d’adapter le cadre légal cantonal afin de limiter l’impact de la baisse des effectifs.

La présente initiative permettrait, de façon temporaire, de « donner un peu de mou » dans la tension observée, de laisser du temps au centre de recrutement de retrouver un peu de vigueur post COVID et de réalimenter quelque peu les effectifs de la PCi. Plus globalement, ce serait un signal positif vis-à-vis de l’ensemble des ORPC qui luttent pour avoir un effectif décent leur permettant d’accomplir leurs missions. En outre, au-delà de cette disposition transitoire, des réflexions plus globales devront continuer à avoir lieu, notamment en partenariat avec les CODIR, pour répondre aux défis posés par la diminution structurelle des effectifs de la PCi, pourtant appelée à jouer un rôle accru notamment dans la prévention et gestion des risques (pandémie, dangers naturels, évènements climatiques extrêmes, etc. ).

Enfin, au vu des efforts consentis par les employeurs en particulier ces deux dernières années pour libérer les astreints lorsqu’ils ont été sollicités pour des missions de Protection civile, il y a lieu de ne pas accentuer la pression sur ces employeurs ayant déjà joué le jeu. En effet, les astreints restants devraient à eux seuls accomplir les missions dévolues, ce qui naturellement les éloigne de leur emploi durant les périodes de service.

Dès lors, au vu de ce qui précède, nous proposons le texte d’initiative parlementaire suivant :

Ajout à la LOI 520.11 d'exécution de la législation fédérale sur la protection civile (LVLPCi) du 11 septembre 1995 :

Art. 30c

Dispositions transitoires de la loi du 20.12.2019

Personnes astreintes jusqu’à l’âge de 40 ans.

¹ 

Pour les personnes qui ont déjà été astreintes au service obligatoire pendant 12 ans ou qui ont déjà accompli 245 jours de service à l’entrée en vigueur de la loi fédérale, l’obligation de servir est prolongée jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ces personnes atteignent l’âge de 40 ans.

Attendu que chaque année civile une « volée » doit être libérée, nous remercions le Conseil d’Etat de bien vouloir présenter le projet de loi de sorte à ce qu’elle puisse être votée et entrer en vigueur avant la fin de l’année 2022.

26 septembre 2022

Stéphane Montangero, PS, Aigle

Jean-François Cachin, PLR, Lausanne

Yvan Pahud, UDC, Ste Croix

Pierre Wahlen, VER, Nyon

Céline Misiego, EP, Lausanne

Conclusion

Prise en considération immédiate

Documents

• RC MIN - (22_INI_4) SMontangero effectifs PCi (JDeBenedictis)
• RC MAJ - (22_INI_4) SMontangero effectifs PCi (JR.Chevalley)
• 22_INI_4-Texte déposé

Transcriptions

Comme le veut l’usage, je commence par déclarer mes intérêts comme municipal à Aigle. A ce titre, je préside l’Organisation régionale de protection civile (ORPC) de notre district et siège à l’Assemblée cantonale des présidents du Comité de direction. Vous me permettrez deux très brefs commentaires.

D’abord, la baisse des effectifs de la PC reste une préoccupation très forte de nos dix ORPC. Cette baisse doit être endiguée, non pas via une énième réforme de réorganisation, de surcroît avec une cantonalisation, mais bien avec un plan d’action visant à modifier les choses aux endroits où cela s’avère nécessaire, par exemple au recrutement national ou par un recrutement de volontaires. C’est possible, mais une réelle volonté politique est essentielle.

Ensuite, lorsqu’une mesure législative transitoire est proposée par la Confédération pour un changement de loi, nous serions bien inspirés, dans le futur, de ne pas y renoncer, en croyant qu’une fois de plus, « il n’y en a point comme nous ». Ainsi, d’une part, parce que le gain en astreints que l’on pouvait espérer pour nos dix ORPC est désormais réduit comme peau de chagrin, et de l’autre, par une volonté d’apaisement et de trouver un chemin conjoint entre le canton et les communes, et comme je l’ai annoncé le 11 octobre lors de la réponse à ma question orale concernant l’évolution des effectifs de la PC, je retire cette initiative parlementaire.

La discussion n’est pas utilisée.

L’initiative est retirée.