21_HQU_34 - Question orale Vincent Keller - La Canton de Vaud peut-il prendre les devant pour les chômeurs ?.

Séance du Grand Conseil du mardi 9 février 2021, point 3.14 de l'ordre du jour

Texte déposé

Le Conseil Fédéral a annoncé le 27 janvier 2021 qu’il souhaitait prolonger de trois mois le droit aux indémnités de chômage afin de soutenir près de 163’000 personnes sans perspective de retrouver un emploi en cette période de crise et ainsi d’empêcher un transfert des coûts vers l’aide sociale. Mais au lieu de décider comme il le peut, le conseil fédéral s’en remet à la décision des Chambres Fédérales qui rendra sa décision à fin mars.

Afin d’éviter que les chômeurs ne se retrouvent à l’aide sociale, le Conseil d’État ne peut-il pas débloquer un budget extraordinaire afin de prendre les devants et avancer le financement de l’Assurance chômage pour les bénéficiaires Vaudois, sans attendre les décisions des Chambres Fédérales ?

Transcriptions

Le canton de Vaud peut-il prendre les devants pour les chômeurs ?

Le Conseil fédéral a annoncé, le 27 janvier 2021, qu’il souhaitait prolonger de trois mois le droit aux indemnités de chômage afin de soutenir près de 163’000 personnes sans perspective de retrouver un emploi en cette période de crise et ainsi d’empêcher un transfert des coûts vers l’aide sociale. Mais au lieu de décider, comme il le peut, le Conseil fédéral s’en remet à la décision des Chambres fédérales qui rendront leur décision à fin mars.

Afin d’éviter que les chômeurs ne se retrouvent à l’aide sociale, sous le régime vaudois, le Conseil d’Etat ne peut-il pas débloquer un budget extraordinaire afin de prendre les devants et avancer le financement de l’assurance-chômage pour les bénéficiaires vaudois, sans attendre les décisions des Chambres fédérales ?

Le Conseil d’Etat n’est pas en mesure de répondre favorablement à la demande formulée par M. Keller pour plusieurs raisons que je vais évoquer succinctement. En premier lieu, contrairement à ce qui s’est passé l’année passée, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de libérer immédiatement trois mois d’indemnités supplémentaires pour éviter, dans la mesure du possible, un nombre important d’arrivée en fin de droit. Il n’est en effet désormais plus dans le cadre d’une situation particulière au sens de la Loi sur les épidémies où une décision de prolongation du droit aux indemnités de chômage deviendrait directement exécutoire, sans attendre la validation par les Chambres fédérales. Pour cette raison, l’application de cette décision est suspendue et les organes d’exécution de l’assurance-chômage sont dans l’attente aussi bien des instructions de paiement de la part des autorités fédérales, que des modifications légales et techniques nécessaires pour que les caisses puissent verser des prestations supplémentaires aux personnes concernées.

Deuxièmement, le Conseil d’Etat ne connaît pas aujourd’hui le nombre et l’identité des chômeuses et chômeurs menacés de fin de droit et en réalité, seules les caisses de chômage — le canton de Vaud en compte quatre — disposent de ces informations et sont en mesure de payer des indemnités, supplémentaires ou à titre d’avance, tel que le suggère M. le député Keller. Techniquement et sans modifications dans le système de paiement des caisses, ces allocations supplémentaires ne pourraient en l’occurrence pas être débloquées. Par ailleurs, sans l’approbation des Chambres, les caisses de chômage ne disposent ni du droit ni des moyens de verser des montants à titre d’avance et elles engageraient clairement leur responsabilité en ignorant cet état de fait.

Troisièmement, le Conseil d’Etat ignore si cette mesure aura un effet rétroactif au 1^er janvier ou si elle ne s’appliquera qu’à compter du 1^er mars, ou même ultérieurement. Il n’est donc pas en mesure d’évaluer de manière précise le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d’une prolongation et les montants à engager. Quelle que soit, en fin de compte, la date retenue, les personnes concernées bénéficieront de ces prestations supplémentaires même si dans l’intervalle la situation transitoire devait être gérée par les centres sociaux régionaux (CSR). L’opération ne représentera pas une charge supplémentaire pour le canton, puisque les indemnités rétroactives perçues viendront rembourser l’aide sociale.

Quatrièmement, il faut rappeler que toutes les personnes, dont les délais-cadres d’indemnisation seront échus d’ici la fin du mois de février, sont en fait celles dont les prestations ont déjà été prolongées de 6 mois par l’effet des précédentes mesures décidées par la Confédération. Sans préjuger de l’évolution de la pandémie, le Conseil d’Etat doit aussi préserver l’égalité de traitement et s’en tenir à une certaine retenue.

Finalement, vu toutes les incertitudes précédemment évoquées sur la date effective d’entrée en vigueur de cette mesure, en versant des avances sur des indemnités hypothétiques, le Conseil d’Etat prendrait le risque de verser des prestations indues qui seraient ultérieurement pleinement à sa charge, alors même qu’en définitive, les bénéficiaires potentiels devraient quoi qu’il en soit s’annoncer auprès des instances de l’aide sociale. Il en résulterait une forte probabilité de double charge pour le canton sans que la situation ne soit substantiellement plus favorable pour les personnes concernées.

Si l’on peut que saluer les intentions de M. le député Keller, sa proposition n’est malheureusement pas réalisable en l’état et, outre les incertitudes et les difficultés précédemment évoquées, il est également douteux qu’elle puisse être mise en œuvre avant la décision des Chambres fédérales, ce qui, de fait, lui enlèverait de sa pertinence.