23_INT_142 - Interpellation Géraldine Dubuis et consorts - A quand un ou une délégué-e au handicap ? (Développement).

Séance du Grand Conseil du mardi 12 septembre 2023, point 5 de l'ordre du jour

Texte déposé

En Suisse, près de 1,8 million de personnes soit 20% de la population vivent avec un handicap. Le but d’autonomie de ces personnes est mis à rude épreuve dans notre société validiste. Leur représentation au sein de nos parlements, administrations ou postes à responsabilité est souvent limitée. Il est pourtant essentiel d’améliorer leur inclusion pour permettre la réalisation d’une véritable société du « vivre-ensemble ».

Plusieurs politiques publiques sont touchées par le domaine du handicap : la santé, la mobilité ou encore la formation sont des exemples que l’on peut citer. Parmi ces aspects, les aménagements de l’espace public sont en particulier bien trop souvent inadaptés ou dangereux (trottoirs partiels ou absents, obstacles visuels ou physiques, etc.), notamment et y compris en cas de travaux. De nombreux immeubles (publics ou d’habitation) demeurent par ailleurs encore difficilement accessibles ou inadaptés. Pourtant, la LHand impose bien l’adaptation des constructions et installations ; une obligation mise en œuvre au niveau vaudois par l’art. 36 du Règlement d’application de la Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (« RLATC »). Une adaptation qui devrait également intervenir en ce qui concerne le domaine public, notamment et y compris afin de permettre aux personnes souffrant d’un handicap d’être le plus autonomes possibles dans leurs déplacements.

Pour lutter contre cet état de fait, en 2022, Neuchâtel a créé un poste de préposée à l’inclusion des personnes vivant avec un handicap. Son rôle est de jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la loi cantonale neuchâteloise sur l’inclusion des personnes vivant avec un handicap.

Dans le programme de législature 2023-2027, il est spécifié que le Conseil d’Etat souhaite « Adapter les dispositifs légaux pour répondre aux obligations constitutionnelles du Canton de Vaud et à la Convention des droits des personnes en situation de handicap (CDPH) et nommer un répondant au sein de l’administration cantonale. ».

Face à cette promesse, je souhaiterais interpeller le Conseil d’Etat avec les questions suivantes :

1. Le poste envisagé dans le programme de législature a-t-il déjà été mis au concours ?
2. Si non, dans quel délai l’élaboration du cahier des charges et in fine la nomination d’une personne à ce poste sont-ils envisagés ?
3. Dans la procédure de recrutement, comment le Conseil d’Etat pense-t-il prendre en compte la situation potentielle de handicap des postulants et postulantes ?
4. De quelle manière seront développées les considérations particulières liées à la mobilité et aux aménagements publics dans le cadre de ce poste ?
5. Comment, dans l’intervalle, le Conseil d’Etat envisage-t-il de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le Canton de Vaud ?

Conclusion

Souhaite développer

Documents

• 23_INT_142-Texte déposé

Transcriptions

Mon interpellation pose une question simple : quand aurons-nous le droit d’avoir un délégué au handicap dans le canton de Vaud ? Pour rappel, près de 20 % de la population suisse vit avec un handicap et notre société validiste met à rude épreuve leur possibilité de se mouvoir, tout simplement. Les pentes abruptes menant à notre Parlement le montrent, ou encore l’exemple – cité récemment sur les réseaux sociaux – d’une touriste anglaise atteinte de cécité qui expliquait sa crainte de se faire renverser par un tram, à Zurich, du fait d’infrastructures inadaptées. La représentation des personnes en situation de handicap au sein de nos parlements, des administrations ou des postes à responsabilités, est trop limitée. Il est central de comprendre que ces personnes ont le droit d’avoir une vraie place dans notre société, car ce n’est pas aux valides de tout décider pour elles !

En 2022, Neuchâtel a créé un poste de préposé à l’inclusion des personnes qui vivent avec un handicap, dont le mandat est de jouer un rôle central dans la mise en œuvre de la Loi cantonale neuchâteloise sur l’inclusion des personnes en situation de handicap. Le canton de Vaud semble vouloir suivre cette voie et j’en suis ravie. En effet, dans le Programme de législature 2023-2027, il est spécifié que le Conseil d’Etat souhaite adapter les dispositifs légaux pour répondre aux obligations constitutionnelles du canton de Vaud et à la Convention des droits des personnes en situation de handicap, et pour cela nommer un répondant ou une répondante au sein de l’Administration cantonale. Avec cette interpellation, j’espère obtenir des précisions sur cette promesse de notre Conseil d’Etat.

L’interpellation est renvoyée au Conseil d’Etat qui y répondra dans un délai de trois mois.